Résumé

  • 45 CFR 164.404(a)(2) fait courir l’horloge depuis la découverte — le premier jour où la violation est connue, ou le serait avec une diligence raisonnable —, et non depuis la date de la violation ni depuis celle du dépôt.
  • Le formulaire de déclaration de l’OCR réclame Discovery Start Date et Discovery End Date en plus de Breach Start Date et Breach End Date ; la ligne publique n’affiche que Breach Submission Date.
  • Deux dispositions voisines comptent des populations différentes — « 500 or more individuals » pour la notification au Secrétaire, « more than 500 residents of a State or jurisdiction » pour les médias —, si bien qu’un même incident peut figurer au registre sans devoir aucune information aux médias.

Le registre public des violations de données de santé tient en sept colonnes visibles. On y lit le nom de l’entité déclarante, l’État, le type d’entité, le nombre de personnes touchées, la date de dépôt, le type de violation et le lieu des informations compromises. Une seule date y figure : Breach Submission Date, le jour où la déclaration est parvenue au United States Department of Health and Human Services (page de résultats de l’OCR). Le dossier, lui, en contient d’autres. Aucune n’atteint la ligne publiée.

Le texte qui organise ce registre ne part pourtant pas de l’arrivée du dossier. 45 CFR 164.404(a)(2) définit la découverte comme le premier jour où la violation est connue de l’entité, ou le serait si elle exerçait une diligence raisonnable ; cette connaissance s’impute à partir de tout membre du personnel ou agent, à l’exception de l’auteur de la violation. La même définition gouverne l’information des personnes au titre du 164.404(a)(1), celle des médias au titre du 164.406(a) et celle du Secrétaire au titre du 164.408(a) (45 CFR 164.404, reproduction du e-CFR).

Le délai qui en découle est composé, et le résumer à un plafond de soixante jours est l’erreur la plus fréquente. 45 CFR 164.404(b) impose deux obligations dans la même phrase : une notification « without unreasonable delay » — sans délai déraisonnable — et, en tout état de cause, une échéance de soixante jours calendaires après la découverte (45 CFR 164.404, eCFR). L’échéance n’absorbe pas la première : un dépôt au cinquante-neuvième jour ne satisfait pas l’obligation de célérité au seul motif qu’il précède le plafond. L’exception du 164.412 suspend le délai sans l’abolir : une déclaration écrite d’un responsable des forces de l’ordre fixe la période qu’elle mentionne, tandis qu’une déclaration orale, consignée avec l’identité de son auteur, n’achète pas plus de trente jours (45 CFR 164.412).

Le même texte répartit ensuite les déclarants sur deux voies, et le critère est un nombre que le déclarant écrit lui-même. À partir de « 500 or more individuals », 45 CFR 164.408(b) exige la notification au Secrétaire en même temps que celle adressée aux personnes concernées, dans la forme précisée sur le site de HHS (45 CFR 164.408, eCFR). HHS a lu le mot « immediately » du texte statutaire comme imposant ce dépôt concomitant, selon la reproduction qu’en donne une compilation de cabinet d’avocats (reproduction d’un cabinet, commentaire du § 164.408). En dessous de cinq cents personnes, le 164.408(c) demande de tenir un registre interne et de le transmettre au plus tard soixante jours après la fin de l’année civile, pour les violations découvertes l’année précédente. Les instructions de dépôt de l’agence confirment la répartition et ajoutent deux tolérances : un comptage incertain au moment du dépôt peut être une estimation, et chaque incident appelle une déclaration distincte (HHS, soumettre une notification au Secrétaire).

Le calendrier de la seconde voie surprend quiconque l’imagine aligné sur le plafond de soixante jours. Une violation découverte le 31 décembre est déclarée au plus tard le 1er mars suivant, soixante jours plus tard. La même violation découverte le 1er janvier de la même année est déclarée au plus tard le 1er mars de l’année d’après, soit quatre cent vingt-quatre jours après la découverte. Entre ces deux extrémités, la fenêtre dépend du seul jour de la découverte ; aucune disposition ne cherche à la resserrer.

La troisième obligation change d’unité, et c’est ce que le registre ne peut pas montrer. 45 CFR 164.406(a) déclenche l’information des « prominent media outlets » à partir de « more than 500 residents of a State or jurisdiction » — plus de cinq cents résidents d’un État ou d’une juridiction, et non cinq cents personnes au plan national (45 CFR 164.406). HHS a illustré l’écart dans son commentaire de janvier 2013 : une violation de six cents personnes, réparties à deux cents en Virginie, deux cents dans le Maryland et deux cents dans le District de Columbia, n’atteint le seuil dans aucune juridiction, si bien qu’aucun média ne doit être informé ; l’information des personnes et la notification au Secrétaire restent dues, parce que la violation concerne cinq cents personnes ou plus (reproduction du commentaire de HHS sur le § 164.406). Le même commentaire précise qu’une « jurisdiction » est une zone géographique plus petite qu’un État — comté, ville, commune —, qu’un communiqué publié sur le site de l’entité ne remplace pas l’information des médias, et que HHS a renoncé à définir « prominent media outlet », l’organe pertinent variant selon la juridiction touchée.

L’agence résume elle-même ce dispositif sur sa page de présentation, revue pour la dernière fois le 26 juillet 2013, en distinguant l’unité par juridiction de l’unité nationale (HHS, règle de notification des violations).

Reste la question que le registre devrait permettre de trancher : le dépôt était-il dans les temps ? Il y faut deux dates, celle de la découverte et celle du dépôt. La seconde est publiée. La première est collectée. Le formulaire décrit par l’OCR demande Breach Start Date et Breach End Date pour la période de la violation, puis, séparément, Discovery Start Date et Discovery End Date, ainsi que les dates d’information des personnes (description du formulaire de déclaration de l’OCR). Il demande aussi le nombre approximatif de personnes touchées, le type et le lieu de la violation, la catégorie d’informations de santé protégées, une description, les mesures de protection en place et les actions menées. La page publique, elle, se décrit comme listant les violations déclarées dans les vingt-quatre derniers mois et actuellement en cours d’examen, et rattache la publication à l’article 13402(e)(4) du HITECH Act (page de résultats de l’OCR).

Cette absence n’a pas toujours été la règle, et l’agence l’a décrite autrement. Son rapport annuel au Congrès pour l’année civile 2020 indique que les violations sont publiées dans un format permettant de rechercher et de trier par nom de l’entité, nom du partenaire commercial, État, nombre de personnes touchées, date de la violation, type de violation et lieu des informations compromises (rapport au Congrès, année civile 2020). Le registre consulté le 19 novembre 2026 ne propose pas la date de la violation ; il propose la date de dépôt. La documentation tierce d’un téléchargement ancien va dans le même sens : le fichier de l’époque portait neuf variables, dont Breach.Submission.Date, Business.Associate.Present et Web.Description, et les téléchargements antérieurs comportaient une date de survenance en plus de la date du rapport (documentation tierce du téléchargement HHS). Il s’agit d’une documentation de tiers, non du fichier ni de son éditeur.

Un guide explicatif indépendant dit la même chose sans détour : la date du portail est celle du dépôt auprès de HHS, pas celle de la violation ; les lignes se répartissent entre dossiers en cours et dossiers clos ; les chiffres sont auto-déclarés, peuvent être révisés, et une inscription ne vaut pas constat de manquement (guide secondaire sur la lecture du portail).

Le registre HIPAA n’est d’ailleurs pas le seul. L’OCR tient une seconde surface publique pour les déclarations au titre du 42 CFR Part 2, et précise qu’une violation qui relève à la fois des informations de santé protégées et des dossiers Part 2 est déclarée deux fois, une fois dans chaque registre. La même page indique que l’OCR instruit toutes les violations touchant cinq cents personnes ou plus, tandis que celles qui en touchent moins peuvent être examinées selon les ressources et les priorités du département (page d’accueil du portail OCR).

Ce que l’on peut affirmer est étroit, et il faut l’écrire ainsi : dans les documents lus le 19 novembre 2026 — la page de résultats alors en ligne, la description du formulaire, les instructions de dépôt, le rapport au Congrès pour 2020, la documentation tierce du téléchargement et un guide secondaire —, le seul champ de date de la ligne publiée est Breach Submission Date. Cela ne dit rien de ce que l’OCR conserve en interne, et rien du fichier d’export, dont l’en-tête n’a pas été relevé. Aucun dictionnaire de données publié par HHS pour cet export n’a été trouvé dans les mêmes documents.

L’intitulé de la colonne ne ment pas : Breach Submission Date désigne bien la date de dépôt, et un guide le dit explicitement. Le constat n’est donc pas sémantique, il est structurel. L’agence collecte l’ancre qui décide de la régularité, a décrit son propre registre comme publiant une date de violation, et n’imprime aujourd’hui que la date d’arrivée du dossier. Ce n’est pas une affaire de secret ; c’est une affaire de contrôle, avec la moitié de la vérification coupée.

Sur le même objet, cinq articles publiés chez nous traitent d’autre chose : un délai de revue fixé par le Congrès pour les règles majeures, un coût de subvention à l’Indian Health Service, un verrou logiciel sur Grants.gov entre 2006 et 2009, une consultation du CDC sur les intermédiaires de données de santé, et la préparation du lancement de HealthCare.gov. Aucun ne lit la règle de notification, ni les horloges qu’elle contient, ni le registre. L’écart que nous publions est le registre lui-même, et les deux champs dont sa propre règle dépend.

La recommandation porte sur la conception du registre, pas sur la conduite d’un déclarant. Publier sur la ligne la date de découverte à partir de laquelle l’horloge court — ou publier un motif versé au dossier expliquant pourquoi elle ne peut pas l’être —, et publier la base du chiffre de personnes touchées, en indiquant s’il s’agissait d’une estimation au moment du dépôt. Un registre qui porte ces deux éléments devient vérifiable de l’extérieur. Celui qui ne les porte pas prouve qu’un dossier est arrivé. Il ne prouve pas qu’il est arrivé à temps, et il ne dit pas quels dossiers devaient donner lieu à une information des médias.