Résumé

  • La Fourth Circuit a examiné une action ACPA in rem contre soixante noms après l'impossibilité alléguée d'obtenir la compétence personnelle sur le titulaire identifié.
  • Elle a jugé que § 1125(d)(2) peut, dans les circonstances appropriées, accueillir des demandes d'atteinte et de dilution, en plus d'une demande de mauvaise foi.
  • L'opinion confirme le jugement pour cinquante-quatre noms, infirme sur les demandes écartées et sur six noms, puis renvoie; le résultat après renvoi reste inconnu dans le dossier gelé.

Une voie contre le nom, pas une présomption de faute

L'opinion publiée décrit un différend entre deux intérêts revendiqués dans le nom Harrods. Harrods UK a assigné soixante noms sous la disposition in rem de l'ACPA. Le registre de l'appel indique que le titulaire était identifié, mais que le simple enregistrement en Virginie ne suffisait pas à établir la compétence personnelle sur lui.

Cette limite explique le rôle de l'action in rem. Le § 1125(d)(2) exige un nom qui porte atteinte à un droit de marque qualifié et, en plus, l'impossibilité d'obtenir la compétence personnelle ou le respect de la procédure légale de diligence et d'avis. Le nom peut être devant le tribunal sans que la question de la responsabilité soit déjà tranchée.

Ce que l'appel a réellement décidé

Le tribunal de district avait limité l'action in rem aux demandes de mauvaise foi de § 1125(d)(1). Il avait écarté les demandes d'atteinte et de dilution et avait rejeté sans préjudice la première demande de mauvaise foi faute d'allégation suffisante.

La Fourth Circuit n'a pas accepté cette lecture restrictive. Elle a conclu que le texte visant «tout droit» du titulaire de la marque permettait, selon les circonstances, des demandes d'atteinte et de dilution fondées sur les autres dispositions pertinentes. Le renvoi de ces demandes n'était pas un jugement final en faveur de Harrods UK: il rendait ces questions à une procédure ultérieure.

L'opinion a aussi confirmé le jugement relatif à cinquante-quatre noms, tout en infirmant, pour six autres, une décision rendue sans procès au titre du « summary judgment » fédéral américain, avant que les parties aient eu une possibilité suffisante de procéder à la communication et à la recherche préalables des preuves (« discovery »). Il faut préserver la distinction: une confirmation concernant cinquante-quatre noms, une infirmation procédurale concernant six autres, et des demandes distinctes renvoyées ne constituent pas une seule règle automatique de transfert.

Le contrôle technique suit l'autorité judiciaire

La loi relie l'exécution à une couche de contrôle. Après réception de l'avis applicable d'une plainte in rem déposée, le registrar, le registry ou toute autre autorité chargée du nom de domaine doit déposer auprès du tribunal les documents nécessaires pour établir son contrôle et son pouvoir d'en disposer. Pendant l'instance, il ne peut transférer, suspendre ni autrement modifier le nom, sauf sur ordonnance du tribunal. C'est un mécanisme légal de conservation et d'exécution, non une constatation que chaque acteur technique décide du fond.

La Fourth Circuit a admis l'exercice de la compétence in rem en Virginie dans cette affaire. Elle n'a pas dit que le situs d'un registrar crée à lui seul une atteinte, une dilution ou une mauvaise foi. Les droits invoqués et les éléments de chaque demande conservaient leur fonction.

Les absences du dossier limitent la conclusion

Le dossier préservé ne contient pas de manière indépendante la plainte opérante, ses pièces, les preuves de signification, les actes de dépôt du registrar ou du registry, l'acte formel par lequel la cour d'appel transmet sa décision à la juridiction de renvoi (« appellate mandate »), le dossier complet de renvoi ni l'état final du contrôle ou de la disposition de chaque nom. Il serait donc inexact d'affirmer ce qui s'est produit après le renvoi ou de présenter une mise en oeuvre administrative comme un nouvel arrêt.

La leçon est plus étroite. Nommer un domaine comme défendeur résout un problème d'accès procédural. Cela ne remplace ni le droit de marque applicable ni la preuve demandée par la loi.

Sources documentaires