Résumé

  • Pour un membre qui conteste l’enregistrement d’une ressource, une demande déposée devant le panel ne sera examinée que si le différend entre dans son champ défini et appelle une mesure exécutoire.
  • Le scrutin de la RIPE NCC, du 28 au 30 octobre 2026, choisit six arbitres parmi huit candidats ; il ne modifie ni les catégories admises ni le délai maximal d’un an, et les juridictions nationales compétentes restent accessibles.

Le Conflict Arbitration Procedure, dans sa version de juin 2025, fixe la porte d’entrée : le panel entend trois catégories de litiges et écarte les autres. Un membre qui conteste l’enregistrement d’une ressource doit donc savoir si son désaccord entre dans l’une de ces catégories et s’il peut demander une mesure exécutoire. Dans le cas contraire, cette procédure interne ne tranchera pas le fond ; il faut examiner une autre voie compétente sans perdre de vue le délai de saisine, d’un an au plus. C’est cette possibilité d’obtenir — ou non — un examen interne qui donne son enjeu concret au scrutin.

Cette distinction donne son sens au scrutin des 28–30 octobre. Six sièges sont à pourvoir parmi huit candidatures. Le vote doit ouvrir vers 18 h (UTC+2) le 28 octobre, fermer à 9 h le 30 octobre, puis les résultats seront annoncés à 10 h 30. Il faut s’inscrire par le portail LIR pour voter ; l’inscription ferme le 28 octobre à 14 h. Les élus siégeront jusqu’à la fin de l’assemblée générale d’automne 2031. Le scrutin désigne les arbitres ; il ne réécrit pas leur mandat. La procédure leur confie aussi l’évaluation de la validité des demandes de ressources Internet adressées à la RIPE NCC.

Cet examen de demandes est distinct du règlement des différends, même s’il relève du même panel.

La procédure couvre trois familles de différends : entre la RIPE NCC et ses membres au sujet des décisions du Conseil d’administration ou de l’équipe de direction concernant le Standard Service Agreement, y compris les procédures et l’application des politiques RIPE ; entre membres au sujet de l’enregistrement des ressources ; et entre titulaires de ressources historiques et RIPE NCC concernant l’application de la politique de services qui leur est destinée. La demande doit être exécutoire et appeler une mesure concrète. Si les conditions d’un service désignent un tribunal national compétent, cette procédure ne s’applique pas.

La limite juridique est écrite noir sur blanc : la procédure est informelle et ne relève pas de l’arbitrage défini par le droit civil néerlandais. Les parties conservent la possibilité de contester une décision devant un tribunal néerlandais ou une autre juridiction nationale compétente. Le panel n’est donc ni un tribunal de remplacement ni une voie générale d’appel contre toute décision de la RIPE NCC. Il constitue un mécanisme interne, pour des différends et des demandes déterminés.

La sélection des personnes suit elle aussi plusieurs étapes. Le Conseil d’administration vérifie l’éligibilité des candidats ; l’assemblée générale détient l’autorité finale pour approuver leur nomination. La procédure exige une personne physique, une connaissance de l’environnement Internet, une expérience professionnelle dans l’informatique et une maîtrise des procédures et politiques RIPE NCC. Elle impose aussi l’impartialité, un engagement signé au Code de conduite et une déclaration annuelle relative à la fraude ou aux manquements financiers.

Ces garde-fous existent dans le texte ; leur mise en œuvre ne se déduit pas du résultat électoral.

Avant de saisir le panel, un membre doit identifier la décision contestée, la base contractuelle ou politique, la mesure demandée et les éléments qui établissent la compétence du panel. Les parties doivent d’abord documenter leur grief, le communiquer à l’autre partie et essayer de le résoudre. La demande doit intervenir dans un délai raisonnable, au plus tard un an après le début du différend. La valeur du dispositif dépendra de la clarté de cette voie et de décisions suffisamment motivées pour aider les membres sans se substituer aux tribunaux.

Sources