Résumé

  • L'Option A (excédent 2019 intégralement ajouté à la réserve du Clearing House) a été rejetée : 561 pour, 1 124 contre, 64 abstentions.
  • L'Option B (50 % à la réserve, 50 % redistribués en 2020) a été approuvée : 911 pour, 738 contre, 59 abstentions.
  • La redistribution de 8 365 249 EUR a été créditée sur les factures 2020 selon la formule fondée sur les cotisations 2019.

Le vote et son autorité

À l'occasion de la réunion générale des 16-18 octobre 2019 à Rotterdam, 2 023 membres étaient inscrits pour voter et 1 749 ont voté. Les deux options de la Résolution 1 exigeaient plus de 50 % de voix favorables [1][2]. L'Option A, qui proposait d'ajouter l'intégralité de l'excédent financier 2019 à la réserve du Clearing House, a été rejetée avec 561 voix pour, 1 124 contre et 64 abstentions [1]. L'Option B, approuvée avec 911 voix pour, 738 contre et 59 abstentions, prévoyait que 50 % de l'excédent alimente la réserve et 50 % soit redistribué aux membres en 2020 [1][2].

Le résultat a été annoncé le 18 octobre 2019 [3]. La Résolution 2, portant des amendements aux statuts, a été adoptée avec 1 193 voix pour, 240 contre et 257 abstentions, sous le seuil des deux tiers [1][2].

Le procès-verbal précise qu'en l'absence d'adoption de l'Option A ou de l'Option B, l'excédent 2019 aurait été redistribué aux membres en 2020 conformément à la procédure du Clearing House du RIPE NCC [1]. La décision des membres a donc été un arbitrage discrétionnaire, non une obligation.

La base contractuelle : article 7 du Standard Service Agreement

L'article 7 du Standard Service Agreement établit le cadre. Le paragraphe 7.1 définit le Clearing House comme une réserve financière exonérée d'impôt assurant la stabilité financière du RIPE NCC. Le paragraphe 7.2 charge la réunion générale de décider chaque année si le résultat financier est ajouté ou déduit de la réserve ou redistribué entre les membres, et lui permet aussi de décider une redistribution ponctuelle. Le paragraphe 7.3 renvoie à la procédure du Clearing House pour les détails et prévoit que la part d'un membre est créditée sur la cotisation de l'année suivant la décision [6][7].

La section 2.2 de la procédure de facturation 2020 rattache explicitement la redistribution 2019 à l'article 7.3 du Standard Service Agreement [5]. Les versions plus anciennes, RIPE-533 et RIPE-539, décrivaient un modèle différent : le Clearing House était plafonné à trois fois le montant total des cotisations annuelles, avec exécution obligatoire de la procédure en cas de dépassement [8][9][10]. Le vote d'octobre 2019 s'est déroulé sous le modèle de la décision annuelle discrétionnaire.

La mécanique de redistribution

Le montant redistribué pour 2019 s'élève à 8 365 249 EUR [4][5][11]. Seuls les membres disposant d'un compte LIR actif au 31 décembre 2019 y ont droit ; les comptes clôturés en 2019 n'ont rien reçu [4][5]. La part de chaque compte est calculée selon la formule : (cotisation annuelle payée 2019 / 33 099 600 EUR) × 8 365 249 EUR, en incluant les frais de ressources Internet indépendantes et d'héritage, mais en excluant les frais d'inscription et de réactivation [4].

Les exemples publiés indiquent une part de 353,82 EUR pour un LIR sans ressources supplémentaires et de 543,37 EUR pour un LIR disposant de dix IR et cinq LSHR [4].

La redistribution n'a pas pris la forme d'un remboursement en espèces : elle a été inscrite comme remise sur la facture 2020, envoyée à la mi-février 2020 [4][5]. Le rapport financier 2019 enregistre une « redistribution des cotisations de membres » de 8 365 kEUR au 31/12/2019, corrigeant partiellement un reliquat de redistribution de l'excédent 2018 de 169 kEUR ; le tampon du Clearing House est passé de 25,5 à 32,2 M EUR sur un revenu total de 40,2 M EUR [11].

Procédure et limites de l'évidence

La procédure du Clearing House (RIPE-625, publiée le 13 novembre 2014) complète le Standard Service Agreement : chaque automne, la réunion générale statue sur la base du résultat estimé de fin d'année ; la part annuelle d'un membre correspond à son pourcentage des cotisations versées sur l'année concernée ; les parts sont créditées, non versées ; les accords résiliés avant la redistribution conservent leur part dans le Clearing House [9].

Les extraits cités proviennent de pages publiées par le RIPE NCC consultées via un moteur de recherche ; les documents complets n'ont pas tous été lus dans leur intégralité, notamment le PDF du rapport financier dont certains chiffres sont partiellement dégradés dans l'extrait. Le dénominateur de 33 099 600 EUR mériterait confirmation sur la page complète [4].

Sources

  1. https://www.ripe.net/membership/gm/meetings/october-2019/minutes/
  2. https://www.ripe.net/membership/gm/meetings/october-2019/voting-report/
  3. https://www.ripe.net/about-us/news/ripe-ncc-general-meeting-october-2019/
  4. https://www.ripe.net/membership/payment/redistribution/redistribution-of-excess-contribution-2019/
  5. https://www.ripe.net/membership/payment/ripe-ncc-billing-procedure-2020/
  6. https://www.ripe.net/publications/docs/ripe-812/
  7. https://www.ripe.net/publications/docs/ripe-802/
  8. https://www.ripe.net/publications/docs/ripe-533/
  9. https://www.ripe.net/publications/docs/ripe-625/
  10. https://www.ripe.net/publications/docs/ripe-539/
  11. https://www.ripe.net/media/documents/RIPE_NCC_Financial_Report_2019.pdf

Fiche du répertoire : https://btw.media/fr/directory/redistribution-of-excess-contribution