Résumé

  • LACNIC demande aux détenteurs de ressources IPv4 héritées de se manifester avant le 16 décembre 2026 et de justifier leur droit d'usage. Selon l'appel du conseil, l'échec entraîne la fin des services d'enregistrement.
  • LAC-2026-5 introduirait une section 7.6 : faute de formalisation, d'usage, d'annonce, de résolution inverse ou de données WHOIS et abuse-c à jour, le conseil pourrait engager la récupération de la ressource.

Le texte adopté par le conseil en juin fixe une démarche précise. L'organisation se présente, le service d'enregistrement demande les pièces utiles et examine son dossier. Si elle ne contacte pas LACNIC avant le 16 décembre, ou ne prouve pas son droit d'utiliser les adresses IPv4 après examen, LACNIC cesse de lui fournir des services d'enregistrement. L'appel ne dit pas qu'une adresse est reprise automatiquement à minuit.

Jordi Palet Martinez propose un autre geste institutionnel. Sa section 7.6 autoriserait le conseil à entamer une procédure de récupération lorsque les conditions énumérées ne sont pas réunies. Le verbe laisse un choix au conseil; l'objet du choix change pourtant tout. Suspendre un service peut laisser le titulaire et la ressource là où ils sont. Récupérer une ressource remet en cause la situation enregistrée et peut ouvrir la voie à une autre utilisation.

Les conditions proposées mêlent des preuves de légitimité et des tâches courantes d'exploitation. Une adresse non annoncée dans la table de routage demande une enquête sur son usage. Une fiche abuse-c obsolète demande d'abord une correction de contact. Une attribution historique contestée demande des documents sur la chaîne de possession. Traiter ces trois faits comme des variantes d'une même faute donnerait au conseil une latitude considérable sans expliquer ce qu'il doit prouver.

La procédure de récupération déjà publiée par LACNIC évoque les ressources attribuées ou allouées par LACNIC avec un accord de services d'enregistrement. Elle cite notamment l'absence de visibilité dans le routage mondial, la violation de règles ou d'accords, la disparition d'une organisation et un transfert non autorisé. LACNIC tente de joindre le détenteur, publie les ressources concernées pendant trois mois, supprime les enregistrements NS après deux mois si le problème demeure, puis récupère après trois mois sans régularisation.

Cette procédure ne précise pas à elle seule comment un ancien titulaire sans le même contrat serait traité sous la nouvelle section.

La justification de la proposition parle de ressources inutilisées, de titulaires introuvables et de détournements possibles. Ce ne sont pas des synonymes. Le conseil a annoncé en juin une conséquence portant expressément sur l'IPv4; la section proposée parle de ressources héritées de façon générale. Le périmètre et les preuves de chaque motif doivent apparaître dans la règle avant que le premier dossier ne serve de précédent.

La version 1 reste en discussion jusqu'au 11 novembre, avant une première évaluation du consensus. L'échéance de l'appel est fixée au 16 décembre. Le fait manquant est une règle de décision indiquant quelles pièces établissent un usage injustifié, qui tranche et comment le détenteur conteste cette conclusion.

Sources