Ce qui a changé
LAC-2018-3 est passée d’une proposition enregistrée comme introduite le 26 février 2018 à une politique formellement acceptée le 20 juillet 2018. La version 1 est également associée, dès le 26 février 2018, au statut brut « Implemented », normalisé comme « accepted ». Aucun changement matériel du texte, des droits, des obligations ou des pouvoirs institutionnels ne peut être établi à partir des faits fournis.
