Résumé

  • Le 31 octobre 2026, AFRINIC a publiquement rejeté l’inscription de Cloud Innovation Ltd au registre des membres tenu par le Registrar of Companies de Maurice et a signifié une mise en demeure demandant son retrait immédiat.
  • Cette démarche déplace le conflit : la qualité de membre est le droit de vote, et le droit de vote désigne les administrateurs d’un registre dont le conseil a été dissous puis reconstitué sous supervision judiciaire.

Le communiqué d’AFRINIC ne discute pas la propriété des adresses. Il attaque la qualité de membre. Le texte affirme qu’AFRINIC « s’oppose fermement à l’inscription prétendue de Cloud Innovation Ltd au registre des membres tenu par le Registrar of Companies, et a signifié une mise en demeure exigeant son retrait immédiat » (index des actualités AFRINIC). Deux mots portent tout le poids de la phrase : « prétendue » et « immédiat ». Le premier nie la validité de l’acte ; le second en conteste le calendrier. Aucun des deux ne touche à l’allocation d’adresses.

C’est précisément ce qui rend l’épisode intéressant. Un registre internet se juge d’ordinaire sur ses enregistrements de ressources : qui détient quel bloc, sous quel contrat, avec quelle procédure de retrait. Ici, le registre attaque un document déposé chez un agent public mauricien, dans un registre d’entreprise où les sociétés ne déclarent pas des adresses mais des droits politiques.

La chronologie disponible est attribuée au travail de CircleID, qui a suivi l’affaire de près. Selon ce compte rendu, le 10 juin 2025, le receveur judiciaire Gowtamsingh Dabee a signé un engagement d’inscrire Cloud Innovation comme membre au titre de l’article 91 du Companies Act, à la suite d’une ordonnance rendue par la juge C. Green Jokhoo et datée du 11 juin 2025 (CircleID, l’affaire de février). La séquence mérite d’être lue lentement : un engagement signé le 10, une ordonnance datée du 11. L’ordre des deux actes n’est réconcilié par aucune pièce consultée dans cette recherche, et aucun document judiciaire n’a été lu directement.

Puis vient l’extrait. Toujours selon CircleID, un extrait du Registrar daté du 28 octobre mentionnait Cloud Innovation comme membre avec une date d’entrée au 9 octobre 2026 ; AFRINIC contestait cette inscription, et le receveur a ensuite demandé son retrait. Un registre d’entreprise qui affiche une date d’effet, un registre internet qui refuse cette date, un receveur qui demande l’effacement de ce qu’il avait lui-même engagé : le même objet juridique est décrit de trois façons incompatibles.

La mécanique électorale est le cœur du problème, et elle est anterieure à l’épisode d’octobre. CircleID rapporte que la cour a nommé Gowtamsingh Dabee receveur en février 2025 avec pour mission d’organiser une élection, qu’il a annulé une élection tenue en juin 2025, et qu’une élection en septembre 2025 a reconduit huit administrateurs. Voilà pourquoi la qualité de membre n’est pas un détail administratif. Dans une association dont le conseil est élu, la liste des membres est la liste des électeurs. Une inscription contestée n’est pas une ligne de plus dans un registre : c’est un bulletin de vote supplémentaire, ou un bulletin de trop.

Le contexte judiciaire supérieur a été fixé plus tôt. En octobre 2024, la Court of Civil Appeal, dans un arrêt rendu par la Senior Puisne Judge N. Devat et la juge D. Chan Kan Cheong, a rejeté l’appel d’AFRINIC et rétabli l’ordonnance plaçant le registre sous l’Official Receiver, en soulignant l’urgence de reconstituer le conseil d’AFRINIC (CircleID, Africa is not a digital quarry). Depuis cette décision, la question n’est plus de savoir si AFRINIC est administrée sous contrôle judiciaire, mais qui, à l’intérieur de ce cadre, peut légitimement voter.

Le différend de ressources, lui, n’a pas disparu. Dans un communiqué d’août 2022, AFRINIC indiquait que Cloud Innovation s’était vu allouer 6,2 millions d’adresses IPv4, un chiffre rapporté par CircleID et qui reste, en l’état des pièces consultées, une déclaration d’AFRINIC et non un décompte audité (CircleID, registry under siege). Ce chiffre explique l’intensité du conflit, mais il n’en explique pas le théâtre actuel.

Car un remède portant sur l’espace d’adressage et un litige portant sur la qualité de membre ne contraignent pas les mêmes objets. Le premier lie les enregistrements de routage d’AFRINIC : il faut alors modifier une base, retirer une délégation, republier un objet. Le second lie la personne morale titulaire du droit de vote, et donc, à terme, la composition du conseil. Une victoire sur l’un ne produit rien sur l’autre. C’est la leçon de durabilité de cette affaire, et elle est sévère : chaque partie peut gagner sur sa propre surface sans jamais atteindre celle de l’adversaire.

L’ampleur du contentieux donne la mesure de l’obstination. Le FAQ contentieux d’AFRINIC, cité par CircleID, indique que Lu Heng et les entités associées ont porté plus de 25 affaires à Maurice et 2 aux Seychelles contre le registre. Ce sont des chiffres rapportés par un tiers citant AFRINIC, non un décompte vérifié indépendamment ici. Ils dessinent néanmoins un mode opératoire : multiplier les procédures jusqu’à ce qu’une seule aboutisse à un effet durable.

La dernière pièce du dossier est la plus lourde. CircleID rapporte que la requête de Cloud Innovation tendant à la liquidation d’AFRINIC est enregistrée sous le numéro SC/COM/PET/000508/2025, qu’une audience était attendue en février 2027, et que, selon sa propre réserve, aucune ordonnance publiée examinée pour cette enquête ne fixait cette date. Il faut donc tenir la distinction : le numéro de rôle est un fait rapporté ; la date de février 2027 est une attente rapportée, non un calendrier judiciaire établi.

AFRINIC, de son côté, documente le litige sur son propre domaine, dans une section consacrée aux procédures et portant sur le Registration Services Agreement et les ressources IPv4 associées (page des procédures AFRINIC). Cette page établit que le registre assume publiquement le conflit contractuel. Elle n’établit pas l’issue du volet statutaire.

Reste la question qui compte pour quiconque doit décider quoi faire : à quoi ressemblerait une réparation vérifiable ? Elle a un test unique, et ce test n’est pas rhétorique. Le registre des membres d’AFRINIC et le registre des membres tenu par le Registrar of Companies doivent, à la même date, énoncer la même chose sur la même personne, et l’instrument qui a produit le changement doit être nommé — un engagement de receveur, une ordonnance au titre de l’article 91, ou une décision du Registrar.

Tant que trois versions circulent, aucun des deux côtés ne peut revendiquer un état de droit stable : AFRINIC peut refuser la qualité de membre qu’un registre public enregistre, et Cloud Innovation peut détenir une créance d’adresses que le registre conteste.

Cette enquête repose sur cinq documents retenus le 9 novembre 2026 : l’index des actualités d’AFRINIC portant le communiqué daté du 31 octobre 2026, la page des procédures d’AFRINIC, et trois articles de CircleID dont les passages renvoyés par le fournisseur sont cités ici. Aucune ordonnance mauricienne, aucun extrait du Registrar et aucune déclaration de Cloud Innovation Ltd n’ont été examinés directement. Chaque ordonnance, numéro de rôle et inscription décrits ci-dessus sont attribués au travail de reportage de CircleID, et non présentés comme une pièce primaire lue dans cette recherche.