Résumé

  • Draft 6, daté du 6 avril 2018 et diffusé sur la liste RPD le 10 avril, a remplacé le groupe aléatoire limité de Draft 5 par un groupe comprenant tous les membres. Lorsque le personnel d’AFRINIC a demandé si cette modification de la section 13.3.1 était la seule différence, un auteur a répondu par l’affirmative.
  • L’élargissement était une véritable correction d’égalité : aucune catégorie de taille ou de ressources n’était plus désignée d’avance. Il ne signifiait pourtant ni que chaque membre serait contrôlé, ni que le tirage était reproductible, puisque le texte ne précisait ni algorithme, ni graine, ni cycle, ni fréquence, ni taille d’échantillon, ni méthode publique de vérification.
  • Le reste du dispositif demeurait intact : contrôles aléatoires, sélectionnés ou signalés, demandes de preuves, constatations du personnel, contact et correction, période publique de trois mois, transfert approuvé, récupération, mise à jour des enregistrements, éventuelle réattribution et appel. Le document restait « Under Discussion » ; sa publication ne prouvait ni adoption, ni mise en œuvre, ni application à un membre.
  • L’enjeu n’était donc pas seulement la neutralité du tirage. AFRINIC est un teneur de registre et coordinateur technique privé, sans pouvoir souverain, réglementaire, policier, punitif, confiscatoire ou juridictionnel de droit public. Un contrôle légitime doit rester étroit, fondé sur un engagement contractuel démontré et assorti de confidentialité, de motifs, d’une correction praticable, d’un recours indépendant suspensif, de continuité et de responsabilité en cas d’erreur.

Résumé

  • Draft 6, daté du 6 avril 2018 et diffusé sur la liste RPD le 10 avril, a remplacé le groupe aléatoire limité de Draft 5 par un groupe comprenant tous les membres. Lorsque le personnel d’AFRINIC a demandé si cette modification de la section 13.3.1 était la seule différence, un auteur a répondu par l’affirmative.
  • L’élargissement était une véritable correction d’égalité : aucune catégorie de taille ou de ressources n’était plus désignée d’avance. Il ne signifiait pourtant ni que chaque membre serait contrôlé, ni que le tirage était reproductible, puisque le texte ne précisait ni algorithme, ni graine, ni cycle, ni fréquence, ni taille d’échantillon, ni méthode publique de vérification.
  • Le reste du dispositif demeurait intact : contrôles aléatoires, sélectionnés ou signalés, demandes de preuves, constatations du personnel, contact et correction, période publique de trois mois, transfert approuvé, récupération, mise à jour des enregistrements, éventuelle réattribution et appel. Le document restait « Under Discussion » ; sa publication ne prouvait ni adoption, ni mise en œuvre, ni application à un membre.
  • L’enjeu n’était donc pas seulement la neutralité du tirage. AFRINIC est un teneur de registre et coordinateur technique privé, sans pouvoir souverain, réglementaire, policier, punitif, confiscatoire ou juridictionnel de droit public. Un contrôle légitime doit rester étroit, fondé sur un engagement contractuel démontré et assorti de confidentialité, de motifs, d’une correction praticable, d’un recours indépendant suspensif, de continuité et de responsabilité en cas d’erreur.

L3 — Une catégorie supprimée a élargi le tirage au sort

Le problème concret tenait dans une loterie dont le cercle des participants était devenu universel, mais dont le mécanisme demeurait invisible. À partir de Draft 6, tout membre pouvait être choisi aléatoirement. Le texte ne disait toutefois pas comment serait produit le hasard, comment son intégrité serait contrôlée, combien de membres seraient retenus, à quelle fréquence une sélection interviendrait, selon quel cycle un même portefeuille pourrait réapparaître ou comment un observateur pourrait vérifier le résultat.

En même temps, le membre retenu n’entrait pas dans une simple enquête statistique : il entrait dans une chaîne susceptible de conduire de demandes de justificatifs à une constatation de non-conformité, puis à une période publique, à une récupération, à une modification de la base et à une éventuelle réattribution. Le document se présentait encore comme une proposition « Under Discussion ». Il n’établissait ni adoption ni application.

Mais, pour l’opérateur dont les routes, les services et les clients dépendaient des ressources inscrites par ce teneur de registre privé, la combinaison d’une entrée aléatoire indéfinie et de conséquences potentiellement lourdes suffisait à rendre la précision institutionnelle indispensable.

La chronologie empêche de réduire l’événement à une seule date. L’instrument complet porte le numéro AFPUB-2016-GEN-001-DRAFT06, se présente comme la version 6.0 d’« Internet Number Resources Review by AFRINIC » et est daté du 6 avril 2018. Ses auteurs en ont diffusé le texte complet sur la liste RPD le 10 avril. Les coprésidents ont ensuite annoncé le 14 avril avoir reçu cette version mise à jour et ont invité le groupe de travail à l’examiner et à la commenter.

Le 10 avril est donc la date de l’acte public de circulation sur la liste ; le 6 avril reste la date inscrite sur l’instrument ; le 14 avril correspond à l’avis formel des coprésidents. Les fondre dans une même journée donnerait une fausse impression de simultanéité et effacerait la différence entre rédaction, circulation et reconnaissance procédurale d’une mise à jour.

Cette distinction est d’autant plus importante que la version 6 ne constituait pas une réécriture générale. Le processus avait commencé avec Draft 1 le 18 mai 2016. Au moment de Draft 6, presque vingt-trois mois s’étaient écoulés. Le 31 mars 2018, les auteurs avaient indiqué que le groupe de travail avait accepté de retirer les catégories de membres figurant dans la classe aléatoire de la section 13.3.1 et que la prochaine version en tiendrait compte. La version datée du 6 avril a réalisé ce changement. Son historique de révision le décrit précisément comme la suppression de la catégorisation des membres dans la classe aléatoire.

Après la diffusion du 10 avril, le personnel d’AFRINIC a demandé explicitement si cette modification était bien la seule différence entre Draft 5 et Draft 6. Un auteur a répondu que oui. Il faut prendre cette confirmation au sérieux : elle circonscrit ce que la sixième version prétendait réparer et, en même temps, ce qu’elle n’avait pas réparé.

Dans Draft 5, le groupe aléatoire n’englobait pas indistinctement l’ensemble des membres. Il visait des catégories nommées : les membres de taille Medium et au-dessus, les membres IPv6 seulement de taille Large et les membres EU-AS. Draft 6 a retiré cette classification. Sa formule faisait de tout membre une personne susceptible d’être choisie au hasard parmi les membres. Le déplacement était réel.

Un petit opérateur qui ne se trouvait pas dans l’une des catégories antérieurement désignées cessait d’être exclu du groupe, tandis qu’un grand opérateur ne portait plus, du seul fait de sa catégorie, une exposition particulière inscrite dans le texte. Le projet passait donc d’une classe aléatoire stratifiée par des caractéristiques de membre ou de ressources à une classe aléatoire ouverte à toute l’adhésion.

Cette ouverture ne doit pas être décrite plus largement qu’elle ne l’était. Dire que chaque membre était désormais éligible ne revient pas à dire que chaque membre était contrôlé, ni qu’il le serait nécessairement dans une période définie. Aucun cycle exhaustif n’était annoncé. Aucune promesse n’obligeait à parcourir toute la population avant de recommencer. Aucune fréquence ne permettait de calculer une probabilité annuelle. Aucune taille d’échantillon ne permettait d’évaluer la charge globale. La formule élargissait le domaine possible du choix ; elle ne décrivait pas la distribution effective des contrôles.

Elle ne prouve donc ni universalité de l’exécution, ni biais, ni manipulation. En l’absence de méthode publiée, la seule conclusion solide est plus étroite : l’exposition juridique et opérationnelle potentielle était distribuée à tous, tandis que la manière de transformer cette possibilité en sélections concrètes restait indéterminée dans le texte.

Le meilleur argument en faveur de cette modification mérite d’être formulé sans caricature. Une classification explicite pouvait concentrer la charge sur certains membres et donner l’impression que leur taille ou leur type de ressources suffisait à justifier une surveillance accrue. La suppression des catégories mettait tous les membres sur un pied formellement identique. Pour un registre qui doit conserver des coordonnées exactes, vérifier le contrôle d’une ressource, éviter des inscriptions incompatibles et détecter des dossiers devenus obsolètes, un échantillon réellement aléatoire peut constituer un outil utile.

Il peut révéler des problèmes qui échapperaient à un système fondé uniquement sur les plaintes. Il peut également diminuer la tentation de choisir toujours les mêmes profils visibles. Sous cet angle, Draft 6 corrigeait une asymétrie authentique et rapprochait l’idée du contrôle d’un test général de qualité du registre.

Mais cette amélioration ne portait que sur la porte d’entrée aléatoire. Le dispositif qu’elle alimentait provenait de Draft 5 et restait matériellement inchangé. À côté de la classe aléatoire, Draft 6 conservait une voie de contrôle sélectionné. Celle-ci pouvait être déclenchée à la suite d’un rapport interne ou en cas d’absence de contact. Elle ne devait pas être confondue avec le hasard : son point de départ était une information ou une difficulté déterminée dans la relation avec le membre. Le texte conservait aussi une voie de contrôle signalé.

Celle-ci pouvait suivre la demande d’un membre lui-même ou une plainte provenant de la communauté et accompagnée d’éléments évalués par le personnel d’AFRINIC. Là encore, il s’agissait d’un chemin distinct, fondé non sur une sélection aléatoire mais sur un signal soumis à appréciation.

La séparation des trois voies importe parce que les garanties ne se lisaient pas uniformément entre elles. Une phrase concernant le même portefeuille de ressources sur une période de vingt-quatre mois se trouvait dans la classe signalée. Sa position ne permettait pas de la transformer en limitation générale applicable aux contrôles aléatoires ou sélectionnés. Présenter cette période comme une protection universelle aurait ajouté au projet une garantie qu’il n’énonçait pas expressément.

Dans une analyse institutionnelle, l’emplacement d’une restriction compte autant que sa formulation : une limite attachée à une voie précise ne borne pas silencieusement toutes les autres voies.

Draft 6 maintenait également la possibilité, pour le personnel, de demander que les éléments soutenant une plainte prennent la forme d’un affidavit sous serment ou d’une déclaration devant un Commissioner of Oath. Cette formalisation pouvait chercher à décourager les dénonciations gratuites et à attribuer une responsabilité à leur auteur. Elle n’équivalait cependant pas à la preuve de la véracité matérielle de la plainte. Un document solennel certifie une déclaration et expose son auteur aux conséquences prévues par le droit applicable ; il ne transforme pas automatiquement une affirmation contestée en fait établi.

La distinction entre la forme probatoire exigée à l’entrée et la conclusion au fond devait donc demeurer entière.

Une fois le contrôle engagé, l’architecture conservée par la version 6 associait le non-respect d’une politique ou d’un accord à un processus de récupération des ressources. Le texte prévoyait une tentative de contact et une possibilité de correction. Si la situation n’était pas résolue, il envisageait un intervalle public de trois mois pendant lequel le membre pouvait chercher à se mettre en conformité ou à effectuer un transfert approuvé par AFRINIC. Après cet intervalle, le projet envisageait la récupération, la mise à jour des enregistrements de l’ancien détenteur et une possible réattribution selon les politiques existantes.

Cette succession montre pourquoi la suppression de quelques catégories de sélection ne pouvait pas être examinée comme une simple retouche statistique. L’entrée dans le contrôle était reliée à un enchaînement susceptible de toucher la position enregistrée d’un opérateur et, indirectement, des réseaux en fonctionnement.

La tentative de contact et la correction sont des éléments nécessaires d’un processus raisonnable, mais leur présence ne répond pas à toutes les questions. Une occasion de corriger présuppose que le manquement allégué a été décrit avec précision, que les éléments demandés relèvent d’une obligation démontrable et que le remède exigé est matériellement possible. De même, une période de trois mois peut être substantielle dans certains dossiers et insuffisante dans d’autres.

Le texte parlait d’un intervalle permettant la conformité ou un transfert approuvé ; il ne garantissait pas, par ce seul nombre, que toute correction complexe serait praticable. Surtout, l’existence d’un délai ne démontrait pas le fondement contractuel donnant droit à la récupération finale. La procédure et la compétence ne sont pas interchangeables : une marche procédurale ne crée pas l’autorité substantielle qui lui manquerait.

Le mécanisme d’appel restait lui aussi celui de la version précédente. Le projet utilisait une formule renvoyant à un appel « within the four weeks », sans ancrer clairement le moment où les quatre semaines commençaient à courir. Il évoquait l’arbitrage suivant la procédure civile mauricienne et permettait à AFRINIC, sur demande, de suggérer un groupe d’arbitres bénévoles connaissant le domaine. Pourtant, rien dans le texte n’indiquait que l’introduction d’un appel suspendait automatiquement la publication, la récupération, la modification de la base ou une réattribution.

La référence à une procédure d’arbitrage ne transformait pas AFRINIC en juridiction. La possibilité de suggérer des volontaires compétents ne décrivait pas non plus, à elle seule, un tribunal indépendant constitué selon des règles garantissant l’absence de dépendance à l’égard de l’organisation dont la décision était contestée.

Enfin, Draft 6 conservait l’idée d’un rapport annuel significatif sur les activités de contrôle, sous réserve des lois et règlements applicables. Cette transparence agrégée pouvait permettre aux membres de comprendre le volume et la nature générale des contrôles. Elle n’autorisait pas pour autant la révélation d’informations confidentielles propres à un dossier, ni ne remplaçait la publication préalable de la méthode de sélection. Un rapport annuel arrive après les actes ; un protocole de tirage auditable doit exister avant eux.

Le premier renseigne sur une activité passée ; le second rend chaque sélection contestable et limite la discrétion au moment où elle s’exerce.

La séquence d’avril confirme que ces enjeux n’avaient pas disparu avec la nouvelle rédaction. Le 14 avril, les coprésidents ont annoncé la réception de Draft 6 et sollicité l’examen du groupe de travail. Les 27 et 29 avril, des participants ont évoqué la perte financière, la location volontaire entre détenteurs, l’algorithme et le calendrier du tirage, la compensation, la confidentialité, les coûts du contrôle, l’absence de procédure suffisamment définie et la nécessité d’un recours extérieur neutre.

Le 29 avril, un participant a affirmé que des objections persistantes n’avaient été ni retirées ni traitées et que des changements importants restaient nécessaires. Ces interventions prouvent que la controverse continuait. Elles ne prouvent pas qu’une fuite de données, une perte, une victimisation ou un abus s’était produit, ni que les auteurs agissaient de mauvaise foi. Elles indiquent simplement que, après presque vingt-trois mois et six versions, une réparation limitée n’avait pas clos le désaccord sur la portée du dispositif.

La fidélité au statut du texte est donc essentielle. La mention « Under Discussion », la circulation par les auteurs et l’invitation des coprésidents à commenter attestent une proposition en débat. Rien dans les éléments disponibles à ce stade ne montre une adoption, une ratification, une mise en œuvre ou une application à un membre ou à une ressource. Les documents officiels établissent le contenu, les dates, les déclarations et les actes procéduraux. Ils n’établissent pas, du seul fait qu’AFRINIC les a produits ou transmis, la légitimité du pouvoir envisagé.

Cette séparation entre preuve documentaire et preuve de mandat est le point de départ nécessaire pour juger la portée de la correction opérée par Draft 6.