Résumé

  • AFRINIC a déclaré le 17 août que son Comité de gouvernance était constitué et pouvait commencer à travailler, tout en ne publiant que les dates de fin des mandats.
  • Deux interprétations restent possibles pour le représentant du Conseil : un début immédiat qui dépasserait, en apparence, le plafond d’un an, ou un début au 1er janvier 2027 qui laisse sans réponse la composition du comité d’ici là.

Un comité chargé d’éclairer la gouvernance devrait pouvoir répondre à une question élémentaire sur sa propre gouvernance : depuis quelle date chacun de ses membres exerce-t-il ? Le GovCom reconstitué d’AFRINIC n’offre pas encore cette réponse.

Le 17 août 2026, AFRINIC a annoncé la « constitution » du comité et indiqué qu’il allait désormais commencer ses travaux. Trois membres élus par les adhérents sont nommés : Daniel Khauka Nanghaka jusqu’au 31 décembre 2029, Afaf El Maayati jusqu’au 31 décembre 2028 et Maud Adjeley Ashong Elliot jusqu’au 31 décembre 2027. Deux membres désignés par le Conseil figurent aussi dans la liste : Phumzile Madonsela jusqu’à la fin de 2027 et Eddy Lareine jusqu’à la fin de 2028. Laurent Ntumba est présenté comme représentant du Conseil jusqu’au 31 décembre 2027.

La page publique du GovCom a bien été actualisée avec ces noms. Elle ne donne cependant aucune date de prise de fonction.

Pour les deux membres désignés, une annonce antérieure fournit un indice, mais pas une solution complète. L’appel à candidatures du 17 juillet précisait que les mandats seraient respectivement d’un et de deux ans et qu’ils commenceraient normalement le 1er janvier pour s’achever le 31 décembre. Un début au 1er janvier 2027 expliquerait donc les échéances de 2027 et 2028. Or le communiqué d’août parle d’un comité déjà constitué, prêt à travailler. Il ne distingue pas les membres actuels des membres futurs et ne décrit pas la composition qui exercerait jusqu’à la fin de 2026.

La difficulté est plus nette encore pour le représentant du Conseil. L’article 5.3.2 des termes de référence limite son mandat à une durée maximale d’un an, renouvelable. Si le mandat de Ntumba a pris effet le 17 août, l’échéance du 31 décembre 2027 se situe 501 jours plus tard. Si son mandat ne commence que le 1er janvier prochain, la durée peut entrer dans la limite, mais le registre public devrait l’indiquer et préciser qui assure la liaison pendant l’intervalle.

Ce constat ne permet pas d’affirmer qu’une règle a été violée. Un acte de nomination non publié peut fixer une date au 1er janvier. Le communiqué peut simplement avoir réuni, sans les distinguer, la constitution politique du comité et l’effet juridique des mandats. La seule conclusion établie est que le public ne peut pas reconstituer le calendrier à partir des documents disponibles.

Cette nuance est essentielle. La critique ne porte pas sur la réputation des personnes nommées, ni sur une décision que le GovCom aurait déjà prise. Elle porte sur la traçabilité du pouvoir : l’autorité qui nomme doit rendre lisibles le début, la fin, l’instrument et le statut de chaque mandat.

Le vocabulaire officiel mérite également d’être ramené au texte applicable. L’annonce attribue au comité des responsabilités de « soutien et de supervision ». Les termes de référence, version 3.1 du 5 septembre 2016, définissent un organe de conseil. Ses avis ne sont pas contraignants et il n’est pas censé agir directement.

Son périmètre exclut les procédures internes précises du Conseil ou d’un autre organe lié à AFRINIC. Les questions de personnel et d’exploitation restent hors champ, sauf saisine par le directeur général ou le Conseil. Le GovCom ne peut donc ni annuler une décision, ni donner un ordre opérationnel, ni se substituer à un organe de contrôle légal.

Il dispose néanmoins d’un levier réel. Il peut demander des informations, consulter et rendre des avis de sa propre initiative. Lorsqu’il adresse un avis formel au Conseil et que celui-ci refuse de le suivre, le Conseil est obligé de publier ses raisons. Le pouvoir utile du comité réside ainsi dans la production d’une contradiction documentée, pas dans une compétence hiérarchique.

Ce levier ne vaut que si la publication fonctionne. Les termes de référence imposent au moins quatre réunions par an. Ils prévoient la déclaration des conflits réels ou potentiels, puis la récusation sur le sujet concerné. Les procès-verbaux, avis formels et rapports doivent être rendus publics, sous réserve d’une confidentialité justifiée.

La configuration institutionnelle renforce ce besoin de preuves. Le Conseil choisit deux des cinq votants. Il choisit aussi le représentant non votant, autorisé à participer à toutes les discussions et chargé d’en rendre compte au Conseil. Il désigne le conseiller juridique parmi les personnes fournissant déjà des conseils juridiques réguliers à AFRINIC. Le directeur général choisit le secrétariat.

Ces liens ne prouvent ni dépendance illégitime ni mauvaise foi. Ils interdisent simplement de déduire l’indépendance de la seule présence de trois élus. Une majorité élective est une donnée ; l’autonomie démontrée par les récusations, les demandes d’information et les avis publics en est une autre.

L’archive actuelle donne le point de départ de cette démonstration. La page des réunions indique qu’elle contient quinze comptes rendus couvrant 2017 à 2022, le plus récent étant daté du 10 mars 2022. Le registre des demandes s’arrête à deux entrées reçues le 31 août 2020. À la date de vérification, aucune réunion de 2026, aucun ordre du jour inaugural, aucun nouvel avis ni aucune déclaration de conflit n’étaient affichés sur ces pages.

Il serait injustifié d’en conclure que le nouveau GovCom n’a rien fait : il vient d’être annoncé. L’absence publique ne prouve pas l’absence d’activité interne. Elle définit seulement le travail de publication qui commence maintenant.

Ce travail se déroule en outre dans un conflit d’autorité non résolu par un simple communiqué. AFRINIC présente les directeurs issus du scrutin de septembre 2025 comme son Conseil et Ntumba comme administrateur du siège 4. Dans son dossier d’action pour l’AGMM, NRS parle de « Purported Board » et soutient que l’autorité légale de ce groupe n’est pas établie, compte tenu des procédures et de la question de la décharge formelle du Receiver citées dans son dossier. Il s’agit de la position formelle de NRS, et non d’un constat judiciaire rapporté ici.

Cette contestation ne tranche pas la durée du mandat. Elle rend la chaîne documentaire plus urgente. Celui qui accepte la qualification de Conseil d’administration a besoin de la date d’effet pour vérifier le respect des termes de référence. Celui qui la conteste a aussi besoin de la résolution de nomination, de l’autorité invoquée et des déclarations de conflit. Le même dossier factuel permet de séparer les actes des prétentions de légitimité.

La meilleure défense du dispositif reste sérieuse. Les trois élus forment la majorité des cinq votants. Le représentant du Conseil ne vote pas. L’échelonnement des mandats peut garantir la continuité. Un début au 1er janvier est cohérent avec l’appel de juillet. Enfin, le GovCom peut publier un avis de sa propre initiative et obliger le Conseil à expliquer publiquement un refus.

Mais aucune de ces qualités ne justifie de laisser la date de départ implicite. AFRINIC peut fermer la brèche avec un tableau unique : fonction, autorité de nomination, acte, date d’effet, date de fin et renouvellement. Il doit dire si le comité agit dès août ou à partir de janvier, puis publier la composition intérimaire, le premier calendrier, l’élection de la présidence, les conflits et les récusations.

La doctrine de Heng Lu sur le mirage multipartite fournit ici la bonne règle de lecture : la participation apporte expertise et preuve, elle ne fabrique pas à elle seule un mandat. Une liste de membres n’est donc pas encore une chaîne d’autorisation.

Pour les opérateurs, cette exigence n’est pas décorative. Une décision de gouvernance au niveau d’un registre peut créer de l’incertitude juridique, retarder des transactions et affecter la continuité des réseaux. L’analyse de LARUS sur les décisions des RIR décrit ce passage du procès-verbal à l’infrastructure. Un GovCom utile doit réduire cette incertitude en publiant ce que le Conseil préférerait peut-être laisser implicite.

AFRINIC a annoncé les personnes. Le premier test du comité consiste désormais à rendre leur mandat vérifiable.

Sources