AFRINIC publie des politiques, des procédures, des contrats et des communiqués. La question n'est pas de savoir si le registre communique beaucoup, mais si un lecteur peut relier une décision à une règle, à une partie signataire et à un registre à jour. Ce test est plus exigeant qu'une revue de pages web: il demande de distinguer ce qui est publié, ce qui est daté, ce qui est signé et ce qui a produit un effet.

Le manuel de politiques consolidées (CPM), version 1.6 datée de novembre 2020, décrit le processus d'élaboration des politiques, les conditions de transfert intra-RIR, la phase 2 d'épuisement IPv4 et le seuil de 90 % d'utilisation dans cette phase. La page sur l'épuisement présente cette phase 2 comme actuelle, avec une entrée en vigueur au 13 janvier 2020, une plage de /24 à /22 et une exigence de 90 % d'utilisation antérieure. Une autre instruction, à la section 5.5.1.4.1, sur les préfixes supplémentaires, cite un seuil de 80 % d'utilisation IPv4 totale; elle ne doit pas être confondue avec le test de 90 % de la phase d'épuisement.

Cette distinction est importante: les deux seuils ne s'appliquent pas au même type de demande.

Les statuts, intitulés AFRINIC Bylaws (Constitution) 2020, décrivent une société privée à responsabilité limitée par garantie, des catégories de membres, une consultation et un préavis de 60 jours avant modification des frais, le recours à des résolutions spéciales, ainsi que la composition du conseil, le quorum, la majorité de 75 % et les plafonds de procuration. Ces règles rendent auditables certaines décisions internes: on peut vérifier si la consultation a duré 60 jours, si le quorum était atteint et si la majorité requise a été obtenue. Elles ne disent pas, à elles seules, si une décision contestée a été appliquée correctement.

La page d'actualités d'AFRINIC ajoute des repères datés en 2026. Le 4 août 2026, le Bylaws Review Committee a publié un projet de Constitution modifiée et ouvert une seconde consultation; les commentaires pouvaient être soumis du 4 au 21 août 2026. Le 28 août 2026, le conseil a constitué un comité d'appel dont les nominations sont effectives jusqu'au 31 décembre 2026: cela borne dans le temps la voie de recours prévue par le PDP.

Le 2 octobre 2026, l'appel à candidatures pour le co-président du PDP a fixé une clôture au 29 octobre 2026 et deux parrainages de membres ressources: cela rend vérifiables les conditions de recevabilité d'une candidature.

Le mot « constitution » recouvre ici deux choses: la Constitution d'AFRINIC, c'est-à-dire ses statuts, et la constitution, au sens de mise en place, d'un comité. La première fait l'objet d'une consultation datée; les secondes sont des nominations. Cette distinction n'est pas cosmétique: elle évite de confondre un document constitutif avec la création d'un organe.

Résumé

  • La transparence ne se mesure pas au nombre de pages publiées, mais à la possibilité de relier une décision à une règle, une partie signataire et un registre à jour.
  • Un non-membre peut consulter des politiques, des frais, des procédures de transfert et des communiqués; il ne peut pas toujours vérifier qu'une décision particulière a été appliquée.
  • Les communiqués d'AFRINIC sur le litige de 2025-2026 sont des déclarations de partie; ils ne remplacent pas les ordonnances principales.

Le litige: ce qu'AFRINIC dit et ce qu'AFRINIC conteste

Le communiqué d'AFRINIC du 9 mai 2026 est daté. AFRINIC y indique avoir eu connaissance de déclarations publiques et de publications d'entités associées à « Larus ». Ces textes décrivent ce qu'elles appellent une « Court-Ordered Shareholder-Position Continuity Structure », soit une structure de continuité de la position d'actionnaire présentée comme ordonnée par la Cour, et liée à une procédure devant la Cour suprême de Maurice, référence SC/COM/MOT/000399/2025. AFRINIC conteste cette qualification: selon elle, l'ordonnance du 11 juin 2025 n'a pas établi, approuvé, reconnu ou créé une telle structure à l'égard d'AFRINIC.

AFRINIC ajoute avoir été informée que l'engagement pris devant la Cour reposait sur la prémisse que le registre pertinent était celui des ressources d'AFRINIC, et non le registre statutaire des membres enregistrés au sens du Companies Act. Ces phrases doivent être lues comme la position d'AFRINIC: le communiqué ne remplace pas l'ordonnance et ne permet pas, à lui seul, de conclure à l'existence ou à l'absence de cette structure en droit.

Le communiqué du 15 mai 2026 rapporte, toujours selon AFRINIC, qu'une ordonnance provisoire a été rendue le 14 mai 2026 et qu'ICANN a été autorisée à intervenir dans la procédure de liquidation. Les ordonnances principales ne sont pas incluses dans les sources réunies ici; cette absence ne permet pas, à elle seule, de conclure qu'aucune ordonnance publique n'existe. Cette limite vaut pour les deux communiqués: ils permettent de savoir ce qu'AFRINIC dit et quand, pas de trancher le litige.

La distinction entre le registre des ressources et le registre statutaire des membres est, en revanche, assez précise pour être identifiée dans les textes d'AFRINIC et replacée dans la chaîne documentaire.

Le transfert: un mécanisme conditionnel

La page des transferts d'AFRINIC décrit un mécanisme conditionnel. Une demande valide s'initie depuis my.afrinic.net pour les membres d'AFRINIC, ou depuis apps.afrinic.net/nmrp pour les détenteurs de ressources historiques et les non-membres. La partie qui initie la demande déclenche une notification à l'autre partie; celle-ci doit confirmer. AFRINIC n'évalue qu'après cet accord. Les comptes des deux membres ressources doivent être en règle avant le début de l'évaluation. Si le destinataire n'est pas membre ressource, il doit d'abord devenir membre et demander un statut de membre ressource avant l'exécution.

Tous les transferts sont fondés sur les besoins, et le destinataire doit justifier ses besoins IPv4. La source doit être le détenteur actuel reconnu par AFRINIC et ne pas être impliquée dans un litige sur le statut des ressources. La page précise que la source et le destinataire doivent signer la demande, que les deux parties doivent signer la dernière version du contrat de service d'enregistrement, datée du 27 novembre 2017 ou ultérieure, et qu'un transfert d'un membre vers un non-membre exige l'approbation d'AFRINIC.

La page des frais ajoute des conditions distinctes. Aucun frais n'est actuellement facturé pour un transfert entre deux membres ressources existants. Les ressources d'infrastructure critique ne peuvent pas être transférées. Lorsqu'un transfert part d'un membre existant vers une nouvelle organisation, le destinataire doit demander l'adhésion et les ressources; les frais correspondent aux frais d'allocation et aux frais d'adhésion, et le handle de l'organisation change. Ces règles sont publiques.

Elles ne prouvent pas qu'un transfert particulier a été exécuté, mais elles permettent de vérifier si une opération alléguée pouvait franchir chaque étape: initiation, notification, confirmation, qualité de membre, justification des besoins, signature du contrat et, le cas échéant, paiement des frais applicables.

Pour un lecteur qui veut auditer un dossier de transfert, ces étapes servent de liste de contrôle documentaire. Il peut y chercher les pièces qui rendent l'opération vérifiable: demande signée, confirmation de l'autre partie, comptes en règle, justification des besoins IPv4, qualité de membre du destinataire et version applicable du contrat de service d'enregistrement. Si une pièce manque, il ne peut pas conclure que la règle a été appliquée; il constate seulement que la chaîne documentaire est incomplète.

Auditer l'autorité, pas seulement la publication

La question est donc précise: ce qu'AFRINIC peut auditer, et ce que le registre peut montrer. Un communiqué, une page de politique ou un formulaire ne suffit pas à établir l'autorité. Il faut pouvoir suivre la chaîne: la règle publiée, la décision qui l'applique, la partie qui la signe, le registre qui enregistre l'effet et, le cas échéant, l'ordre d'un tribunal. C'est cette chaîne qui permet de traiter une décision comme une décision ordinaire: on peut l'examiner à partir de ses motifs, de sa base documentaire et de ses effets, sans devoir faire confiance à l'institution sur parole.

Ce n'est pas une exigence de transparence totale; c'est une exigence de traçabilité sur les points qui décident du titulaire d'une ressource.

AFRINIC publie des politiques, des procédures de transfert, des communiqués et des informations sur ses instances. Ces documents sont utiles, mais ils ne se substituent pas les uns aux autres. Une politique de transfert ne prouve pas qu'un transfert donné a été exécuté conformément à la règle. Un communiqué ne prouve pas qu'une ordonnance a été rendue dans les termes qu'il résume. Un contrat publié ne prouve pas, à lui seul, que ses clauses ont été appliquées à une opération particulière. La valeur de la chaîne dépend de la possibilité de recouper ces pièces avec des ordonnances, des registres et des décisions datées.

Le contrat de service d'enregistrement complète cette lecture. Il décrit AFRINIC comme une entité mauricienne à but non lucratif, comporte une déclaration ICP-2, précise que les ressources numériques ne sont ni des biens immobiliers, ni des biens meubles, ni de la propriété intellectuelle, interdit les transferts, sauf en cas de fusion ou d'acquisition, ou lorsqu'une politique adoptée le permet, prévoit la révocation en cas de non-paiement et fixe un plafond de responsabilité. Ce sont des clauses contractuelles publiées.

Leur présence ne prouve pas à elle seule l'exécution du contrat ni une décision judiciaire; elle donne en revanche un cadre pour poser les bonnes questions à une opération contestée.

Le test final n'est donc pas de savoir si AFRINIC a publié une page de plus. Il est de savoir si un lecteur peut suivre une décision depuis sa règle jusqu'à son effet enregistré, en passant par les parties, les dates et les pièces qui l'autorisent. Là où cette chaîne s'interrompt, il reste une question ouverte. Là où elle est complète, la décision devient ordinaire: non pas parce qu'elle est incontestable, mais parce qu'elle est examinable.