Résumé

  • La deuxième consultation d’AFRINIC promettait une comparaison disposition par disposition et s’est achevée le 21 août 2026 à 23 h 59 UTC.
  • Le fichier encore accessible le lendemain ne contenait, à l’article 24.1, ni droit applicable, ni juridiction, ni mécanisme d’arbitrage : seulement une note annonçant un futur ajout après avis juridique externe.
  • Le premier texte opératoire devra donc être publié avec une date, un comparatif et une justification avant l’approbation du Conseil et le vote des membres.

Une consultation ne peut porter sur des mots absents

L’anomalie tient dans une seule page. L’annonce relayée dans les archives de ZANOG invitait chacun à examiner la disposition existante, la modification proposée et son motif. La période allait du 4 août au 21 août 2026 à 23 h 59 UTC.

Le 22 août, le document lié par cette annonce était toujours le PDF de 581 242 octets, 53 pages, daté du 4 août. À la page 43, l’article 24 portait le titre « Governing Law and Dispute Resolution ». Mais l’article 24.1 se réduisait à une note entre crochets : un avis juridique externe avait été demandé, et l’insertion proposée ainsi que son motif seraient actualisés après examen de cet avis. La page 53 répétait que le motif restait à venir.

Le constat doit rester précis. Les sources examinées ne révèlent ni le contenu de l’avis, ni le choix de loi, ni le forum envisagé. Une version plus récente peut exister sans être celle que l’annonce relie. Ce que le public pouvait vérifier à la clôture était plus simple : aucun texte opératoire de l’article 24 n’avait été soumis à la comparaison annoncée.

Un titre recouvre plusieurs décisions

« Droit applicable et règlement des différends » n’est pas un choix unique. Une analyse de Fasken publiée en 2026 rappelle, de manière générale, que la loi qui régit les droits et obligations se distingue de la loi procédurale attachée au siège d’un arbitrage. Les deux juridictions peuvent être différentes.

Cette analyse ne donne pas une solution pour AFRINIC. Elle permet d’énumérer les décisions encore invisibles : quel droit interprète la Constitution ? Quels litiges vont devant un tribunal ou un arbitre ? Quel serait le siège ? Une mesure urgente resterait-elle possible ? Comment les dossiers déjà ouverts seraient-ils traités ? Et comment empêcher qu’un contentieux institutionnel n’interrompe les fonctions du registre ?

Ces choix modifient le coût, le calendrier et les recours. Un simple intitulé ne permettait à aucun participant de les accepter, de les contester ou de proposer une rédaction différente.

Le texte passe par quatre gardiens

La suite publiée comporte quatre actes distincts. Le comité de révision des statuts examine les commentaires et remanie le projet. Une expertise juridique indépendante intervient ensuite. Le Conseil décide alors si la proposition peut avancer. Enfin, les membres l’examinent lors d’une assemblée générale spéciale.

Le compte rendu indépendant de CADE confirme cette succession et le dispositif de commentaire article par article. Chacune de ces étapes a une fonction propre : rédiger, conseiller, filtrer, puis autoriser. Les confondre produirait une apparence de légitimité sans chaîne de décision vérifiable.

Dans The Multi-Stakeholder Mirage, Heng Lu sépare justement la partie prenante, affectée par la décision, du principal qui l’autorise. La consultation peut améliorer l’information et modifier un projet. Elle ne remplace ni la décision du Conseil ni la résolution des membres.

Montrer le premier vrai article 24

La correction n’exige pas de recommencer tout le chantier constitutionnel. Dès que la clause existe, AFRINIC peut publier une version datée, un comparatif avec le blanc du 4 août et un motif propre à l’article 24. Ce motif devrait identifier la loi, le forum, le champ des différends, la procédure, les mesures provisoires et le sort des dossiers en cours.

Une fenêtre ciblée permettrait alors de commenter le contenu réellement proposé. Elle compléterait la consultation, puisque celle-ci n’a jamais montré de première version opératoire. Un registre de traitement des commentaires — retenu, rejeté, partiellement retenu ou hors sujet, avec un motif bref — établirait ensuite le passage de la participation à la décision.

L’avis juridique lui-même peut comporter des éléments protégés. La proposition soumise au Conseil et aux membres, elle, doit être publique et identifiable. Chaque transfert devrait conserver le même texte ou signaler exactement ce qui a changé.

Le projet n’a pas encore remplacé le droit en vigueur

Le vide de l’article 24 n’efface pas la Constitution actuelle. L’étude de fond de BTW, AFRINIC's Bylaws Before and After Crisis, fournit le repère temporel : le texte de 2020 reste la constitution publique opératoire tant qu’un remplacement n’a pas été valablement adopté et rendu opposable. Un projet prouve une intention, pas une compétence nouvelle.

La même prudence vaut pour le registre. Dans Protect the Ledger, Not the Gatekeeper, Heng Lu distingue la continuité des numéros, des enregistrements, de RDAP, de Whois, du DNS inverse et de RPKI de la protection d’un titulaire institutionnel. Un litige peut geler une modification contestée sans interrompre les services ni altérer le dernier état vérifié.

Une bonne clause pourrait formaliser cette séparation. Mais tant que ses mots n’existent pas publiquement, personne ne peut savoir si elle le fait.

La prochaine preuve sera un document

Le nombre et la teneur des commentaires reçus sur l’article 24 ne figurent pas dans le dossier consulté. Rien ne permet donc d’affirmer qu’un consensus existe, ni que la participation a été forte ou faible.

Le prochain test est matériel : la nouvelle version comporte-t-elle la clause complète et son motif ? Le public peut-il la comparer au fichier du 4 août ? Le traitement des commentaires est-il visible ? L’examen juridique a-t-il précédé la transmission au Conseil ? Le texte remis aux membres est-il exactement celui qui a franchi ces étapes ?

Si ces preuves apparaissent, le blanc restera un stade de rédaction identifiable. Si la première clause n’arrive qu’avec le dossier de vote, les membres devront simultanément la découvrir et l’autoriser. Le délai a fermé une fenêtre de commentaires ; il n’a pas créé les mots qui y manquaient.

Sources