Résumé

  • Gary Kremen avait enregistré Sex.com en 1994. L’année suivante, Network Solutions a modifié l’inscription sur la foi d’une lettre que le tribunal a ensuite déclarée falsifiée, sans vérifier auprès du titulaire inscrit.
  • En 2003, la cour d’appel fédérale du neuvième circuit a jugé qu’un nom de domaine pouvait constituer un bien susceptible de conversion en droit californien.
  • Ce résultat tient à un intérêt précis, contrôlable exclusivement et appuyé par une prétention légitime à l’exclusivité ; il ne transforme pas automatiquement tout élément numérique en propriété.
  • Pour l’exploitation, la leçon est de conserver des preuves séparées de l’autorité, de la confirmation, de l’exécution, de la notification, de l’état du registre et de la restauration.

Une inscription qui commandait l’usage du nom

Le 9 mai 1994, Gary Kremen a enregistré Sex.com auprès de Network Solutions au nom d’Online Classifieds, Inc. Il s’est désigné comme contact administratif et technique. L’enregistrement était alors gratuit. Cette gratuité n’enlevait toutefois rien à la fonction de l’inscription : elle déterminait qui pouvait orienter le nom et autoriser les changements ultérieurs.

En octobre 1995, Network Solutions a reçu une lettre rédigée sur papier à en-tête d’Online Classifieds. Elle semblait autoriser la suppression de l’inscription existante et un nouvel enregistrement au profit de Stephen Cohen. Le tribunal de district a par la suite conclu que cette lettre était falsifiée. Network Solutions n’a pas contacté Kremen avant d’agir. L’entreprise a supprimé l’inscription d’Online Classifieds et enregistré le nom au profit d’une société contrôlée par Cohen.

La puissance du geste provenait de la base faisant autorité, non de la feuille de papier prise isolément. Dès que l’opérateur a accepté l’instruction, le contrôle pratique du nom, de son aiguillage et de l’activité qui y était attachée a changé. L’affaire ne décide pas qui « possède Internet » ; elle examine une opération précise effectuée par celui qui pouvait modifier l’état enregistré.

Kremen a demandé le rétablissement. Network Solutions a répondu qu’elle ne remettrait pas le nom à son titulaire sans ordonnance judiciaire. Le tribunal a finalement restitué le domaine à Kremen et prononcé contre Cohen un jugement de 65 millions de dollars, dont le recouvrement est resté limité. La poursuite dirigée contre Network Solutions portait donc sur un autre maillon : le registraire pouvait-il répondre en conversion d’une disposition fautive de l’intérêt du titulaire ?

Deux décisions, une limite procédurale

Le tribunal fédéral de district a accordé un jugement sommaire à Network Solutions. Il a rejeté la théorie du contrat implicite ainsi que l’argument selon lequel les titulaires seraient bénéficiaires du contrat de coopération fédéral. Pour la conversion, il a appliqué la doctrine exigeant que l’intérêt incorporel soit incorporé dans un document et a écarté le nom de domaine.

La cour d’appel du neuvième circuit a confirmé le rejet des arguments contractuels, mais infirmé la décision sur la conversion. En appliquant le droit californien, elle a recherché trois qualités : un intérêt définissable avec précision, susceptible de possession ou de contrôle exclusif, et soutenu par une prétention légitime à cette exclusivité.

Le nom de domaine litigieux remplissait ces conditions. Il était exactement identifiable. Le titulaire contrôlait la destination des utilisateurs qui le saisissaient. L’enregistrement établissait une prétention légitime à l’exclusivité. Selon la cour, le droit californien n’imposait pas qu’un tel intérêt incorporel soit enfermé dans un document papier pour faire l’objet d’une conversion.

Il faut conserver la portée exacte de cet arrêt. La cour d’appel n’a pas fixé les dommages-intérêts définitifs dus par Network Solutions. Elle a estimé que la demande n’aurait pas dû être éliminée au stade du jugement sommaire et a renvoyé l’affaire. Elle n’a pas davantage créé un code universel de la propriété numérique.

L’arrêt Best Carpet Values rendu par la même cour en 2024 éclaire cette limite. La cour a refusé d’étendre automatiquement l’analyse de Kremen à des copies transitoires de sites affichées sur les écrans des internautes. Chaque intérêt invoqué doit encore être défini et soumis au test applicable ; le mot « numérique » ne suffit pas.

Reconstituer la chaîne de contrôle

Une analyse opérationnelle distingue au moins six moments. Il faut d’abord identifier le titulaire et l’autorité de la personne qui demande la modification. Vient ensuite la confirmation indépendante auprès du contact déjà enregistré. Il faut aussi qualifier l’opération : changer de titulaire n’est pas nécessairement effectuer un transfert entre registraires. Puis viennent le journal d’exécution, la notification, l’acceptation de l’état par le registre et, en cas de contestation, l’ordonnance ou le reçu de restauration.

Dire simplement que le domaine a été « transféré » fait disparaître la faute précise. La lettre est une preuve d’autorité alléguée. La suppression et la création d’une nouvelle inscription sont des actes d’exécution. L’état accepté par le registre est un acte d’autorité technique. Le refus de restaurer sans ordonnance est une position de traitement du litige. Chaque étape devrait porter un acteur, une heure, une preuve et une justification.

Les politiques actuelles de l’ICANN offrent des codes AuthInfo, des confirmations et des notifications pour des opérations définies. Elles montrent à quoi peut ressembler une chaîne moderne, mais elles sont postérieures aux faits de 1995. Elles ne fondent pas l’arrêt de 2003 et ne doivent pas être présentées comme des obligations que Network Solutions aurait violées rétroactivement.

La chronologie institutionnelle mérite la même précision. Network Solutions fournissait le service d’enregistrement. Des opérations ultérieures l’ont placée dans le groupe VeriSign, tandis que les fonctions de registre et de registraire demeuraient distinctes pour l’analyse. Un lien d’annuaire contemporain ne change pas l’identité de l’opérateur qui a effectué l’acte de 1995.