Résumé

  • La consultation publiée le 3 septembre est close depuis le 5 octobre 2026, mais le dossier demeure « Pending Statement (Closed) » : aucune direction définitive n’est établie.
  • La demande vise le cadre juridique d’un réseau et d’un système d’infrastructures au Royaume-Uni. Son effet dépendra du titulaire nommé, du périmètre retenu, du partage effectif et des garanties de responsabilité.

Une liaison en fibre ne se résume pas à un tracé. Elle dépend aussi d’autorisations de voirie, d’accords d’accès aux terrains, de droits d’installation et d’entretien, puis de procédures lorsque la négociation avec un propriétaire échoue. La proposition d’Ofcom sur EXA Infrastructure UK Limited concerne cette couche juridique. Elle décrit un cadre qui pourrait faciliter un réseau ; elle ne prouve ni l’existence d’une nouvelle route, ni l’octroi des pouvoirs, ni une modification immédiate des droits d’un propriétaire.

L’expression « Code powers » peut donner l’impression d’une autorisation générale. Ce n’est pas le cas. L’Electronic Communications Code, inscrit à l’annexe 3A du Communications Act 2003, accorde des droits à la personne à laquelle Ofcom applique le Code par une direction. Ces droits couvrent notamment l’installation, le maintien, l’inspection, la réparation, l’exploitation et le partage d’équipements. Ils peuvent permettre certains travaux sur la voie publique sans licence spécifique et ouvrir droit à des régimes déterminés d’aménagement autorisé.

Si un accord sur un terrain privé échoue, l’opérateur peut saisir le tribunal afin de faire imposer un accord conférant un droit du Code ou le rendant opposable au propriétaire ou à l’occupant. C’est une procédure judiciaire, pas un droit d’entrée automatique.

Ofcom a publié sa proposition le 3 septembre 2026 ; la consultation a pris fin le 5 octobre. La page du régulateur affiche toujours « Pending Statement (Closed) ». Ofcom indique qu’il examinera les réponses avant de décider s’il donne une direction. Une proposition soumise à consultation ne rend donc pas encore les pouvoirs effectifs. La décision doit être confirmée par la direction finale et le registre des pouvoirs accordés, pas par le projet qui comporte encore des formulations alternatives entre crochets.

Le demandeur est EXA Infrastructure UK Limited, une personne morale désignée. Il sollicite l’application du Code à un réseau de communications électroniques et à un système d’infrastructures qu’il met, ou prévoit de mettre, à disposition d’autres fournisseurs. Le dossier évoque la poursuite de l’exploitation d’actifs du groupe EXA, une éventuelle reprise de responsabilité pour des actifs détenus ailleurs dans le groupe et de possibles déploiements futurs au Royaume-Uni. Il mentionne aussi l’ampleur revendiquée du groupe : 155 000 kilomètres dans 37 pays et plus de 500 points de présence optiques.

Ce sont des chiffres de groupe, pas une mesure du réseau britannique de la société demanderesse. Ils ne permettent pas d’estimer les routes au Royaume-Uni ni les actifs juridiquement contrôlés par cette entité.

L’article 107(4) du Communications Act 2003 impose à Ofcom d’examiner quatre éléments : le bénéfice public du réseau ou du système concerné ; sa faisabilité sans les pouvoirs du Code ; l’intérêt d’encourager le partage des équipements ; et la capacité du demandeur à assumer les responsabilités découlant de l’application du Code et de sa conduite. Ofcom estime que le projet pourrait présenter un bénéfice public, juge que la fourniture décrite ne serait pas réalisable sans ces pouvoirs et considère qu’une attribution faciliterait le partage.

Ce sont des appréciations réglementaires sur la demande, pas la preuve que chaque investissement sera exécuté ou que des tiers obtiendront des conditions commerciales déterminées.

Sur les responsabilités financières, le document public indique que le demandeur a fourni des informations, qu’un administrateur a confirmé que des fonds suffisants seraient disponibles si nécessaire et qu’Ofcom a jugé ces éléments suffisants. Le montant et l’instrument ne sont pas publiés. Cette limite réduit ce que le public peut contrôler ; elle ne démontre pas l’absence d’attestation ou de pièce justificative. Il faudra distinguer une déclaration juridique, des fonds mobilisables et la capacité à régler une réclamation précise.

Ofcom estime que l’effet global serait probablement limité et qu’un refus pourrait nuire sensiblement à la faisabilité des projets du demandeur. C’est une prévision, non un impact mesuré après attribution ni la preuve que des services existants sont menacés. Le projet de direction couvrirait le Royaume-Uni et les catégories de réseau et d’infrastructure décrites dans l’avis. Plus le périmètre est large, plus le lien entre la société désignée et les actifs du groupe doit être explicite. Une marque, un organigramme et la personne morale inscrite dans un acte ne sont pas interchangeables.

Pour un opérateur acheteur de capacité, la question n’est pas de savoir si les pouvoirs sont bons en soi. Il faut établir s’ils réduisent le délai, le coût ou le risque de continuité d’une route précise, et si les infrastructures concernées sont effectivement proposées à des tiers. La preuve viendra plus tard : direction finale, conditions, actifs couverts, modalités des demandes de partage et résultats observables. Le droit de solliciter une autorisation, l’engagement de rendre une infrastructure accessible et une offre de gros réelle sont trois étapes distinctes.

Les propriétaires fonciers ont besoin de la même précision, sans dramatisation ni minimisation. Le Code crée des droits importants et une voie judiciaire, mais une direction ne supprime pas le cadre légal, les procédures, les règles d’indemnisation ni la nécessité d’identifier les équipements et le terrain concernés. Face à une demande concrète, il convient d’examiner le droit invoqué plutôt que de tirer une conclusion du titre de la consultation.

La décision à surveiller est précise : Ofcom accordera-t-il une direction à cette société, et le texte final reliera-t-il clairement le titulaire, le réseau ou le système d’infrastructures, les garanties de responsabilité et le partage ? Une attribution doit séparer l’autorité juridique des ambitions du groupe. Un refus ou un périmètre réduit refléterait une autre appréciation des frictions alléguées. Jusqu’à la décision et à l’instrument final, aucun scénario n’est acquis.

Sources