Résumé

  • La cour d’appel fédérale du neuvième circuit a jugé que des noms de domaine sont des biens incorporels pouvant faire l’objet d’un titre exécutoire en droit californien et que, pour cette exécution, ils se situaient au siège du registre.
  • Le transfert reposait sur un jugement, les règles d’exécution et un administrateur nommé par le tribunal. Il ne résultait ni d’une revendication privée, ni de la fin d’un registrar, ni d’un pouvoir général du registre de trancher la propriété.

Des actifs différents du nom à l’origine du jugement

En décembre 2000, Office Depot avait obtenu contre John Zuccarini un jugement fondé sur l’Anticybersquatting Consumer Protection Act à propos de officdepot.com. Le jugement n’ayant pas été recouvré, il fut cédé à DS Holdings.

L’exécution engagée ensuite ne visait pas ce seul nom. Après avoir enregistré le jugement dans le district nord de Californie, DS Holdings obtint une mesure de conservation et mena des recherches. L’arrêt mentionne plus de 248 noms enregistrés auprès de VeriSign, dont plus de 190 en .com. Le créancier voulait prélever certains de ces autres noms pour payer la dette déjà jugée.

Cette chronologie évite un raccourci. Le contentieux en appel ne rouvrait pas l’accusation de cybersquatting. Il examinait le lieu et l’instrument d’exécution contre des actifs sans rapport direct avec l’infraction initiale.

Du refus d’une remise directe à la nomination d’un administrateur

DS Holdings demanda d’abord au tribunal d’ordonner aux registrars tiers de transférer les noms. Le juge refusa, estimant que la disposition californienne invoquée sur la remise des biens ne permettait pas cette injonction directe. Le créancier choisit alors une autre voie : la nomination d’un administrateur chargé de prendre le contrôle des noms, de les vendre et d’affecter le produit au jugement.

Zuccarini soutint en appel que la Californie du Nord n’était pas le bon lieu de saisie et que la nomination était donc invalide. DS Holdings ne prétendait pas que ce tribunal disposait d’une compétence personnelle ordinaire sur lui. Sa thèse portait sur une compétence quasi in rem, c’est-à-dire sur des biens réputés se trouver dans le district.

Le neuvième circuit confirma la décision. L’article 695.010 du Code de procédure civile californien soumet en principe les biens du débiteur à l’exécution. L’article 708.620 autorise un administrateur lorsqu’il s’agit d’une méthode raisonnable pour satisfaire le jugement de façon équitable et ordonnée. L’article 699.510 rattache le titre exécutoire au comté où la saisie doit avoir lieu.

Le siège d’un bien incorporel est une fiction fonctionnelle

La cour qualifia les noms de domaine de biens incorporels saisissables. Elle distingua une affaire californienne relative à une remise matérielle : l’exigence de prise en garde propre à cette procédure n’apparaissait pas dans le texte sur l’administrateur judiciaire.

Il restait à localiser le bien. L’arrêt rappelle que le siège d’un actif incorporel est une fiction juridique et que sa définition varie avec la finalité. Le régime fédéral ACPA situe, pour certaines actions in rem, un nom auprès du registrar, du registre ou de l’autorité qui l’a attribué. Cette affaire d’exécution n’était pas elle-même une telle action ; le texte fédéral constituait donc un indice, non la règle directement applicable.

L’architecture du DNS apporta l’élément pratique. Les registrars reçoivent les instructions des titulaires, tandis que le registre tient la base de référence du TLD. Obliger le créancier à agir dans chaque pays où se trouvait un registrar aurait fragmenté la procédure. Pour cet usage précis, la cour plaça donc les noms au siège du registre .com. Elle ajouta qu’un siège auprès du registrar pouvait aussi être concevable, sans trancher ce point.

Une décision étroite

L’administrateur n’acquit pas les noms par simple revendication. Son pouvoir provenait de l’ordonnance et devait servir l’exécution du jugement. Les registrars et VeriSign n’avaient pas à rejuger la dette ; ils constituaient la chaîne opérationnelle par laquelle l’ordre pouvait être appliqué.

La décision ne donne pas non plus une résidence universelle à tous les noms de domaine. Un même actif incorporel peut avoir un siège différent pour la fiscalité, la compétence, la saisie ou d’autres finalités. Le registre ne devient donc pas automatiquement un guichet mondial pour toute demande.

Enfin, l’arrêt ne porte ni sur IPv4, ni sur IPv6, ni sur les ASN. Les régimes institutionnels et contractuels sont distincts. Exporter la solution à ces ressources effacerait la limite fonctionnelle sur laquelle repose le raisonnement.

Sources