Résumé

  • Signé le 2 octobre 2026, le mémorandum institue un cadre non contraignant pour échanger sur la réglementation des communications électroniques et envisager des activités communes.
  • Il ne crée ni régulateur partagé, ni budget conjoint, ni position officielle de l’Union. Les réunions, groupes de travail et ateliers ne deviendront des résultats observables qu’avec un périmètre, des responsables et un suivi.

Un mémorandum de coopération peut ouvrir une porte sans préciser ce qui la franchira. Le texte signé par le BEREC et Ofcom le 2 octobre 2026 rend désormais plus formel un canal de dialogue. Il ne dit pas encore quels travaux seront conduits, qui en répondra, ni comment le public pourra en apprécier l’utilité.

Le document BoR (26) 153 vise l’échange d’idées sur la régulation des communications électroniques et d’autres sujets de l’économie numérique. Il cite quatre domaines : la connectivité complète, des écosystèmes numériques ouverts où la concurrence joue, l’autonomisation des utilisateurs, et des infrastructures numériques durables, sûres et résilientes. Cette liste délimite un terrain d’intérêt. Elle ne constitue pas un agenda commun.

Le mémorandum mentionne des réunions annuelles, des groupes de travail conjoints, des ateliers et des échanges d’informations, en présentiel ou à distance. Mais il n’indique ni date de première réunion, ni responsable de projet, ni calendrier, ni livrable. Les modalités financières, opérationnelles et les rôles propres à chaque activité doivent être précisés dans des arrangements écrits ultérieurs, eux-mêmes non contraignants. Chaque partie supporte ses propres coûts et suit ses propres procédures.

Cette réserve n’est pas un détail juridique. Le BEREC est un organe d’expertise et de conseil composé des autorités nationales indépendantes de régulation des États membres de l’Union. Ofcom régule les communications au Royaume-Uni. Les deux peuvent confronter leurs analyses sans fusionner leurs compétences. Le texte précise aussi que la participation au mémorandum ne vaut pas position officielle de l’Union européenne.

L’article 35 du règlement (UE) 2018/1971 distingue deux formes de coopération. Son paragraphe 1 autorise des arrangements de travail avec des autorités de pays tiers, sous réserve de l’approbation préalable de la Commission lorsque celle-ci s’applique ; ces arrangements ne créent pas d’obligations juridiques. Le paragraphe 2 traite séparément de la participation d’autorités de pays tiers aux organes du BEREC : elle suppose un accord avec l’Union et ne donne pas de droit de vote. Le mémorandum n’affirme pas qu’Ofcom obtient un siège ou une voix.

Les documents disponibles ne permettent pas de conclure si une approbation particulière a été donnée.

Le test de crédibilité sera donc concret. Une réunion datée et assortie d’un ordre du jour montre davantage qu’une intention générale. Un groupe de travail utile doit exposer sa question, ses responsables, son calendrier et la forme de son résultat. Pour un échange d’informations, il faut pouvoir comprendre ce qui sera publié et ce qui reste confidentiel en vertu des lois applicables. Le mémorandum prévoit de communiquer les réalisations, mais ne fixe ni fréquence, ni format, ni tableau de bord public.

Il existe un intérêt économique à cette discipline. Une comparaison précoce peut éviter de refaire les mêmes travaux et aider les régulateurs à repérer un changement de marché. Mais les opérateurs ne peuvent pas bâtir leur planification sur une convergence supposée. Une discussion bilatérale n’est ni une règle commune, ni une décision d’application, ni la garantie que les obligations nationales évolueront dans le même sens.

L’accord est réversible : chaque partie peut y mettre fin avec un préavis écrit d’au moins trente jours. La souplesse facilite le lancement du dialogue ; elle signifie aussi que la continuité reposera sur des travaux utiles, et non sur la signature. La stratégie 2026–2030 du BEREC prévoit le dialogue international et décrit ses consultations et débriefings publics. Ofcom indique que ses échanges internationaux alimentent la conception de la régulation britannique et la veille prospective. Ce sont des pratiques générales, pas la preuve d’un projet BEREC–Ofcom déjà réalisé.

Pour rendre les progrès vérifiables, un relevé succinct suffirait : activité, question d’intérêt public, responsables, autorisation applicable, coûts supportés par chaque partie, résultat, puis éventuel effet sur les avis ou décisions propres à chacun. Si une publication intégrale est impossible, le fondement de la confidentialité et un résumé non sensible peuvent encore être indiqués. Sans cette trace, le canal reste une promesse de contact ; avec elle, chacun peut juger si l’échange améliore réellement le travail des deux autorités.

Sources