Résumé

  • Le 7 septembre 2026, Jeremy Harrison, directeur juridique et secrétaire général d’APNIC, a indiqué que tout membre de l’Executive Council rééligible pendant le cycle concerné se trouve en situation de conflit matériel, se retire des échanges sur la nomination du comité électoral et s’abstient lors du choix. Selon lui, cette pratique existe depuis la création du comité.
  • L’article 42 des statuts confie la nomination à l’EC et donne au comité électoral des pouvoirs décisifs sur l’éligibilité et l’exclusion des candidats. Pourtant, la règle complète de récusation en amont n’apparaît pas sur les trois pages permanentes consacrées aux statuts, au comité et à la procédure électorale. Les procès-verbaux de 2024 à 2026 en laissent des traces de précision inégale.
  • Il n’est pas nécessaire d’ouvrir les délibérations confidentielles. APNIC pourrait publier un protocole permanent, puis joindre à chaque résolution un reçu versionné indiquant la non-participation à la recherche des membres, à la présélection, aux documents, aux discussions, à la motion, au vote et à l’exécution.

La phrase décisive se trouve après le billet

Le 27 août 2026, le président de l’EC, Sharad Sanghi, a annoncé les principaux points de la réunion de septembre. Parmi eux figurait la nomination du comité électoral chargé du scrutin EC de 2027. Dans les commentaires, un lecteur a posé la question que la liste des sujets ne résolvait pas : si des membres de l’EC peuvent eux-mêmes se représenter, comment sont-ils empêchés d’influencer le choix de ceux qui surveilleront l’élection ?

La réponse de Jeremy Harrison, publiée le 7 septembre, est précise. L’éligibilité à une réélection crée un conflit d’intérêts matériel pour tous les membres concernés. Ceux-ci se récusent de la discussion relative à la nomination et s’abstiennent dans la décision de sélection. Il ajoute que cette pratique est appliquée depuis l’origine du comité électoral. Billet du président et échange officiel

Cette localisation ne retire rien à l’autorité de la réponse. Elle pose un problème différent : la règle dépend de la conservation du billet, de son classement dans les moteurs de recherche et de la capacité du lecteur à relier une question datée à un dispositif permanent. Un commentaire peut prouver qu’une pratique a été expliquée publiquement. Il ne devrait pas être son domicile institutionnel principal.

APNIC n’a donc pas à démontrer que la règle existe pour la première fois. L’organisation vient de le faire. Elle doit rendre la règle transportable : vers la prochaine composition de l’EC, vers la prochaine nomination, vers les membres qui n’ont pas suivi l’échange et vers un éventuel contrôle plusieurs années après les faits.

L’indépendance ne supprime pas la chaîne de nomination

La réforme de 2023 présentait le comité électoral comme un « nouvel organe indépendant » destiné à renforcer la confiance dans les élections. Les membres ont adopté la modification. Projet de réforme statutaire de 2023 Le mot indépendant ne signifie cependant pas que le comité se constitue lui-même. L’article 42 en fait un sous-comité de l’EC, composé de trois à sept personnes nommées par l’EC, qui en désigne également la présidence. Statuts actuels d’APNIC

Le même article autorise le comité à déterminer si un candidat est éligible, à l’exclure, à fixer les comportements attendus et à prendre des décisions définitives et contraignantes sur ces sujets. Le contrôle intervient donc avant que les membres votent. Celui qui participe à la constitution du comité contribue indirectement à choisir les personnes capables de modifier le bulletin.

Cette architecture n’est pas en soi une anomalie. Un conseil peut nommer un organe auquel il garantit ensuite une marge de jugement. L’indépendance résulte alors de l’éligibilité des membres, des incompatibilités, de l’accès à l’information, des règles de conflit et de la publicité de la procédure. La bonne question n’est pas « pourquoi l’EC nomme-t-il ? », puisque les statuts le prévoient. Elle est : quelle trace permet de savoir qu’un responsable susceptible d’être candidat n’a pas façonné l’organe qui pourra juger sa candidature ?

La page permanente du comité électoral expose sa mission. La procédure électorale décrit nominations, contrôle d’éligibilité, vote et résultats. Les fonctions et obligations de l’EC comprennent une obligation générale en matière de conflits. Aucune de ces pages, dans les versions examinées, ne réunit toutefois les éléments énoncés par Harrison : catégorie objective de conflit, retrait de la discussion, abstention du choix et continuité de la pratique.

Trois campagnes, trois niveaux de preuve

Pour la première campagne, la résolution circulaire 2024-01 crée et nomme le comité. Le texte reproduit dans le procès-verbal donne le nom des personnes retenues, pas celui des membres de l’EC autorisés à intervenir, récusés ou abstentionnistes. Plus loin, le même document traite trois candidats sortants comme conflictuels lors d’une autre discussion sur le déroulement de l’élection. C’est une preuve de gestion des conflits, mais pas le reçu de la nomination antérieure. Le rapport d’APRICOT 2024 complète la chronologie des candidatures et des résultats, sans ajouter cette jonction. Procès-verbal de février 2024 Rapport APRICOT 2024

La campagne 2025 offre une formulation plus riche. Le procès-verbal de décembre 2024 indique que Kenny Huang, Roopinder Singh Perhar, Yoshinobu Matsuzaki et Anlei Hu, rééligibles, ne participeraient à aucune décision concernant l’élection de 2025. Le document reproduit ensuite la résolution circulaire 2024-36 qui nomme le comité. Le groupe concerné et la portée générale de la non-participation sont publics. Il reste néanmoins impossible de distinguer, à partir de cette seule présentation, la recherche de personnes, la présélection, la réception des dossiers, la discussion et l’exécution. Procès-verbal de décembre 2024 Page de l’élection APNIC 59

Pour 2026, la résolution 2025-17 nomme cinq membres du comité électoral. Le procès-verbal de septembre 2025 consigne les abstentions de Vincent Atienza, Sumon Sabir et Kam Yeung. Le rapport publié après le scrutin montre que ces trois sortants ont été réélus en 2026. L’ensemble cadre avec la pratique décrite par Harrison. Mais l’abstention établit une chose : l’absence de vote. Elle ne suffit pas à établir l’absence de recommandation, de document, de conversation, de motion ou d’acte d’exécution. Aucun code de motif ni tableau des étapes n’accompagne les abstentions. Procès-verbal de septembre 2025 Rapport APRICOT 2026

Cette variation documentaire ne prouve ni une faute ni une variation de conduite. La déclaration officielle affirme une pratique constante depuis la création ; les pièces ne la contredisent pas. Elles montrent seulement que le public reçoit tantôt une résolution sans matrice de participation, tantôt une exclusion générale, tantôt une liste d’abstentions sans motifs. Une norme commune éviterait de transformer la cohérence en exercice de rapprochement.

En aval, APNIC a déjà conçu une règle plus lisible

Les lignes directrices 2025 du comité électoral imposent à ses propres membres de déclarer les conflits réels, potentiels ou apparents. Les autres membres décident de la manière de les gérer et les abstentions sont consignées. Surtout, les procès-verbaux du comité ne sont pas distribués aux membres de l’EC rééligibles. Lignes directrices du comité électoral 2025

Ce dispositif reconnaît que l’influence passe aussi par l’information et la discussion. Il serait incohérent de protéger avec précision les travaux du comité une fois nommé tout en laissant la nomination en amont n’être attestée que par le vote final. Le modèle existe déjà : définir le conflit, organiser sa gestion, limiter les documents et inscrire l’abstention.

La transparence doit cependant garder une limite. Une date de fin de mandat et la possibilité statutaire de se représenter sont des faits institutionnels ; une intention de candidature est un choix personnel. La page des membres actuels indique que quatre mandats prennent fin en mars 2027. Elle ne dit pas que leurs titulaires seront candidats. Composition actuelle de l’EC

Publier le contour, pas le contenu secret

Le protocole permanent pourrait définir le moment où l’éligibilité à une réélection déclenche le conflit matériel, l’autorité qui établit la liste, le début de la non-participation, le calcul du quorum après exclusion et la personne qui certifie le compte rendu. Il pourrait aussi préciser ce qui demeure confidentiel : noms des personnes non retenues, évaluations, conseils juridiques et échanges personnels.

Le reçu annuel appliquerait ensuite le protocole. Il indiquerait le cycle électoral, la source de l’autorité de nomination, les sièges arrivant à échéance et les membres exclus du processus en raison de leur rééligibilité, sans prétendre qu’ils seront candidats. Sept cases suffisent : recherche des futurs membres du comité, liste restreinte, accès aux dossiers, discussion, motion, vote et mise en œuvre. S’y ajouteraient quorum et seuil après exclusions, déclarations et contrôle des personnes nommées, numéro de résolution, version stable et voie de correction.

Ce reçu n’est pas une transcription de la séance. Il ne révèle pas les candidats au comité qui n’ont pas été choisis. Il atteste seulement l’autorité, la catégorie de conflit, la frontière de participation et l’intégrité de la version publiée.

2027 permet d’agir avant toute contestation

Le billet du président annonce l’examen de la prochaine nomination. Quatre mandats se terminent en mars 2027, ce qui rend le mécanisme actuel, sans autoriser aucune supposition sur les candidatures. Le bon moment pour publier le protocole est précisément celui où les intentions individuelles n’ont pas à être discutées.

APNIC dispose déjà de l’essentiel : une règle raisonnable, expliquée publiquement par le responsable compétent et compatible avec les traces disponibles. La consolider ne revient pas à accuser les acteurs des cycles précédents. Il s’agit de faire en sorte qu’une protection existante survive à ceux qui savent aujourd’hui où la trouver.

Sources