Résumé

  • L’amendement publié le 25 septembre 2026 retire la réservation antérieure de fréquences hautement demandées au profit d’un réseau d’accès ouvert sans fil (WOAN) et ouvre les bandes 700, 800, 2600 et 3500 MHz à l’attribution par ICASA.
  • Une disponibilité réglementaire ne vaut pas licence. ICASA doit encore décider s’il y aura attribution, à qui et sous quelles conditions ; le texte ne prouve ni déploiement, ni offre de gros, ni couverture.

Une réservation qui n’avait pas abouti

La politique de 2019 imaginait un WOAN, réseau de gros vendant de la capacité aux opérateurs de détail, auquel des fréquences réservées devaient faciliter l’entrée. Le General Notice 4163 de 2026 retire cette réservation avec effet immédiat. La note explicative du ministre affirme qu’après plus de sept ans aucun WOAN n’avait été licencié, qu’aucun réseau n’avait été construit et qu’une grande partie du spectre restait non attribuée. Il s’agit du constat avancé par le gouvernement pour justifier sa décision, pas d’un audit indépendant de tous les usages possibles. (Notice de 2026 ; politique de 2019)

Le texte cite les bandes 700, 800, 2600 et 3500 MHz. La priorité explicite du WOAN dans la politique de 2019 concernait les trois premières ; 3500 MHz figurait dans la réserve plus large du spectre hautement demandé non attribué, pas dans la même clause de priorité. La note ministérielle associe les bandes basses à une portée rurale plus vaste, 2600 MHz à la capacité des zones denses et 3500 MHz à la 5G et à l’accès fixe sans fil. Ce sont des motifs de politique publique, non des garanties de service.

Le droit d’émettre reste à décider

L’amendement précise qu’il ne décide ni si une licence sera délivrée, ni à qui, ni selon quelles conditions. Ces choix relèvent de l’Independent Communications Authority of South Africa (ICASA). L’ouverture d’une bande rend donc possible une procédure de licence ; elle n’autorise pas encore un opérateur à émettre.

La prochaine chaîne causale passe par un plan d’attribution final, une invitation à candidater, puis des licences dont les obligations de couverture et d’accès de gros soient vérifiables. L’amendement conserve la surveillance stricte par ICASA de la location de réseaux et d’installations ainsi que de la capacité vendue en gros aux autres titulaires de licence. Il maintient aussi les autres objectifs de licence et ne touche pas à la réserve distincte prévue en 2024 pour une société publique d’infrastructure numérique.

Il ne conclut pas qu’un modèle de gros est impossible ; il retire cette réservation particulière, après le constat ministériel qu’elle n’avait pas conduit à un réseau licencié.

L’enchère de 2022 ne prédit pas le résultat

La note cite l’enchère de 2022 sur le spectre non réservé : six soumissionnaires qualifiés, 58 tours, plus de 14,4 milliards de rands et un seul lot invendu, selon ICASA. Ces résultats décrivent les lots alors proposés et les règles de cette enchère. Ils ne prouvent ni ce qu’auraient suscité les lots réservés, ni une baisse des prix ou une meilleure couverture. (communiqué d’ICASA)

En juillet 2026, la feuille de route IMT et les plans d’exécution d’ICASA étaient encore soumis à consultation ; l’Autorité indiquait que les plans définitifs serviraient de base à de futures invitations à candidater. Il faut donc suivre les instruments finaux, leurs conditions, les titulaires, puis les sites effectivement exploités et les offres de gros accessibles aux autres opérateurs. D’ici là, la politique a changé la disponibilité du spectre, pas la connectivité observée. (projet de feuille de route d’ICASA)

Sources