Résumé

  • Un appel public du 11 février demandait quatre volontaires, une manifestation d’intérêt et une courte biographie avant le 20 février; le Conseil exigeait neutralité, absence d’intérêt dans le résultat, confiance, compétence et diligence.
  • Le 2 avril, AFRINIC a nommé Prichard Chakadenga, Solomon Dindi, Ganesh Ramalingum et Ikibah Ebi Benjamin, sans préciser leur rôle respectif ni publier de notice biographique, d’évaluation, de déclaration de conflit, de vote ou de résolution de nomination.
  • La définition des statuts prévoit au maximum trois volontaires de la communauté et un représentant du Conseil issu d’un siège non renouvelé. Aucun des quatre noms ne figure sur la page actuelle du Conseil capturée le 12 août; cette discordance doit être expliquée, mais elle ne suffit pas à conclure à une nomination irrégulière.
  • Le comité a ensuite filtré les candidatures à sept postes. Un rapport NomCom était prévu à l’AGMM, sans qu’un document téléchargeable soit identifiable dans le paquet fixe de 18 sources.

La question de composition précède la question du vote

Les statuts d’AFRINIC donnent au Comité de nomination une forme particulière. Leur tableau d’interprétation le décrit comme un groupe comprenant au maximum trois volontaires de la communauté ayant manifesté un intérêt substantiel pour la gestion des ressources numériques et la mission d’AFRINIC, auxquels s’ajoute un représentant du Conseil dont le siège n’est pas ouvert. L’article 9 parle d’un président et de trois autres personnes qualifiées et expérimentées, toutes nommées par le Conseil après un appel public.

Le communiqué du 2 avril ne fait pas ce travail de répartition. Il aligne quatre noms: Chakadenga, Dindi, Ramalingum et Benjamin. Il affirme que le comité a été constitué conformément à l’article 9 et rapporte la «pleine confiance» du Conseil dans son impartialité, sa diligence et son intégrité. Il ne désigne ni le président, ni le représentant du Conseil, ni les trois volontaires de la communauté.

Ramalingum apparaît comme président dans l’appel à candidatures du 8 mai. Une case est donc remplie après coup. La deuxième reste sans réponse dans les pages figées: qui était le représentant du Conseil?

La page actuelle du Conseil énumère Abdelaziz Hilali, Emmanuel Adewale Adedokun, Kaleem Ahmed Usmani, Laurent Kayemba Ntumba, Carla Sofia Fernandes Sanderson, Fiona Makokha Asonga, Benjamin Mark Roberts et Adewole David Ajao. Aucun n’est l’un des quatre membres du NomCom.

Cette comparaison n’autorise pas un verdict automatique. La composition du Conseil ou le statut d’une personne ont pu changer entre le 2 avril et le 12 août. Un document non inclus dans le paquet peut résoudre la question. La conclusion vérifiable est que le lecteur ne peut pas, avec les pages actuelles, raccorder les quatre nominations à l’élément «représentant du Conseil» des statuts.

Neuf jours pour postuler, aucun compte rendu pour sélectionner

Le 11 février, le Conseil avait ouvert une courte fenêtre. Les volontaires devaient envoyer une manifestation d’intérêt et une biographie avant le 20 février à 23 h 59 UTC. Ils devaient être neutres et impartiaux, ne détenir aucun intérêt direct ou indirect dans l’issue des élections, être dignes de confiance, connaître l’environnement d’AFRINIC et agir avec diligence et bonne foi.

Le mandat n’était pas rémunéré. AFRINIC promettait un appui logistique, ainsi qu’un soutien de déplacement au président pour les réunions concernées. Ces éléments sont publics et doivent être reconnus: le Conseil n’a pas choisi quatre noms sans avoir au préalable invité des candidatures.

L’ouverture ne raconte cependant pas la sélection. Combien de dossiers ont été reçus? Quelles expériences ont été retenues comme «qualifiées»? Comment l’absence d’intérêt direct ou indirect a-t-elle été vérifiée? Des candidats ont-ils été entendus? Un administrateur s’est-il récusé? À quelle réunion la décision a-t-elle été prise et sous quel numéro de résolution?

Le paquet fixe ne contient ni nombre de candidatures, ni liste des postulants, ni biographies soumises, ni grille d’examen, ni déclaration de conflit, ni compte rendu d’entretien, ni résultat de vote, ni résolution ou procès-verbal. Il ne prouve pas qu’aucun de ces contrôles n’a existé. Les candidatures non retenues comportent des données personnelles et les délibérations peuvent demander de la confidentialité.

Mais confidentialité ne signifie pas silence total. AFRINIC pourrait publier le nombre de dossiers, les critères, les biographies consenties des personnes retenues, la distribution des rôles, une déclaration agrégée sur les conflits et la référence de la décision. Un appel public donne accès à la procédure; un compte rendu de nomination explique ce qui s’est passé après la fermeture des candidatures.

Le pouvoir réel consistait à décider qui pouvait être choisi

Le NomCom n’avait pas seulement à organiser une communication. L’article 9 le place sous l’autorité du Conseil et des lignes directrices fixées par celui-ci. Il appelle les candidatures, prescrit les critères d’éligibilité, peut examiner les candidats, arrête les listes définitives et supervise les scrutins mis en œuvre par le Comité électoral.

L’appel de mai couvrait trois sièges au Comité de gouvernance, deux sièges NRO NC/ASO AC et deux coprésidences du PDWG: sept postes. Chaque candidature devait être soutenue par deux Membres ressources en règle. Une condamnation pour malhonnêteté, fraude ou abus de confiance entraînait l’inéligibilité, et le comité se réservait la possibilité d’écarter un candidat pour faute électorale.

Ce sont des décisions de seuil. Une élection départage les personnes admises sur la liste; elle ne peut pas corriger une porte d’entrée qui n’est pas documentée.

Le calendrier initial fixait l’examen du 30 mai au 10 juin et la publication le 11 juin. Après la prolongation des nominations jusqu’au 8 juin, la liste finale a paru le 17 juin. Elle comportait cinq noms pour les trois sièges du Comité de gouvernance, deux pour les deux sièges NRO NC/ASO AC et un seul pour les deux postes annoncés au PDWG.

AFRINIC a déclaré que les deux candidats NRO NC/ASO AC étaient les seuls admissibles et donc élus sans opposition, tout en maintenant un vote pour répartir la durée des mandats. Pour le PDWG, un seul candidat était déclaré admissible et devait être soumis au groupe. Les résultats du 3 juillet ont ensuite nommé trois membres du Comité de gouvernance, deux représentants NRO NC/ASO AC et un coprésident du PDWG.

Le présent article ne recommence pas le reportage sur ces résultats. Le bundle 14 a déjà examiné le cas du PDWG, ses deux dossiers et son unique candidat éligible. Ici, le fait nouveau est le contrôle en amont: les personnes qui ont exercé ce filtrage n’ont pas elles-mêmes un dossier public de sélection d’une précision comparable.

La «communauté» n’est pas le mandant juridique

AFRINIC a adressé son appel aux membres et à la communauté. Le communiqué de nomination remercie les quatre personnes de servir la communauté. Celui des résultats salue les parties prenantes. Ces phrases sont des positions institutionnelles; elles ne créent pas à elles seules une délégation de tous les opérateurs concernés.

La doctrine de Heng Lu oblige à distinguer deux catégories. Une partie prenante subit ou influence une décision. Un mandant autorise un agent à engager ses intérêts. La participation peut fournir expertise, objection et information; elle ne devient pas automatiquement pouvoir de lier ceux qui supportent la perte.

La formulation honnête est donc plus étroite: le Conseil d’une société a nommé quatre personnes, en application de statuts déterminés, pour exécuter des fonctions électorales déterminées. Cette autorité corporative peut être contrôlée par une résolution, une distribution des rôles, des conflits déclarés et un rapport. L’expression «communauté Internet africaine» ne peut pas remplacer ces instruments ni transformer une géographie de service en peuple politique.

La contestation actuelle renforce l’utilité d’un dossier précis. NRS parle de «Purported Board», conteste l’autorité du Conseil et réclame les résolutions, délégations et instructions du Receiver. Ce sont les positions juridiques et militantes de NRS, non des conclusions judiciaires adoptées par ce briefing. AFRINIC présente au contraire le Conseil et ses actes comme valides. Face à deux récits, un titre ne vaut pas preuve: il faut montrer l’instrument propre à la nomination.

Dix minutes annoncées, aucun rapport téléchargeable identifié

L’ordre du jour de l’AGMM du 25 juin réservait de 12 h 40 à 12 h 50 UTC à la présentation du rapport du NomCom 2026 par son président. Le rapport du Comité électoral disposait des dix minutes suivantes. AFRINIC reconnaissait ainsi deux chaînes de responsabilité distinctes.

La liste des pièces jointes de cette même page va de D1 à D8: procès-verbaux, rapports annuels et états financiers audités. Aucun rapport NomCom n’y est identifié. La page actuelle des actualités contient la nomination, l’appel, la liste et les résultats, sans document séparé. L’index Réunions et résolutions annonce la publication des décisions et procès-verbaux du Conseil, mais sa liste visible s’arrête en 2022.

Il serait faux d’en conclure que le rapport n’a jamais été présenté. Il a pu être exposé oralement, conservé dans un enregistrement ou archivé ailleurs. La constatation limitée est que le parcours public capturé ne conduit ni au rapport téléchargeable, ni à la résolution de nomination.

Un exposé oral informe les personnes présentes. Un document durable permet ensuite de comparer: nombre de postulants, nombre de candidats, catégories d’inéligibilité, changements de calendrier, conflits, plaintes, recommandations et séparation entre supervision et conduite du vote.

La publication minimale qui fermerait l’écart

Le Conseil peut publier une fiche de composition indiquant président, représentant du Conseil et trois membres de la communauté, avec dates de prise de fonction et biographies brèves. Il peut ajouter le nombre de candidatures, les critères, la date et le numéro de résolution, ainsi que les votes et récusations sous une forme compatible avec la confidentialité.

Le rapport NomCom peut être expurgé. Il n’a pas besoin de révéler une accusation privée pour donner des statistiques d’admission, les raisons générales des exclusions, les étapes de vérification, les changements de calendrier et les voies de contestation. Si le représentant du Conseil a quitté ses fonctions, un simple historique des dates expliquerait la différence entre les pages.

L’enjeu rejoint l’analyse opérationnelle de LARUS: les choix de gouvernance d’un RIR peuvent finir par peser sur la continuité des opérateurs, alors que les décideurs ne supportent pas la même perte. Les comités issus de ces élections interviennent dans l’environnement des ressources numériques. L’identité et l’autorisation des gardiens de la liste ne sont donc pas une formalité secondaire.

Le paquet fixe montre un appel public, quatre noms, un président identifié plus tard et une série d’actes électoraux visibles. Il ne montre pas comment le Conseil a vérifié ses propres gardiens, quel membre représentait le Conseil, ni le rapport durable de fin de mandat. La «pleine confiance» est l’appréciation du Conseil. Le dossier public doit encore en montrer le fondement.

L’enquête distincte de BTW sur les anciens honoraires juridiques d’AFRINIC figure ci-dessous pour replacer cette question dans l’histoire plus large des contrôles. C’est une lecture complémentaire, pas le texte source de cette actualité et pas un article compté dans ce bundle.

Sources