Résumé

  • L’obstacle immédiat n’était ni l’absence de personnes compétentes ni une disparition matérielle d’AFRINIC. Il était juridique : quatre administrateurs étaient en fonction alors que les statuts en exigeaient cinq pour que le conseil puisse délibérer, et aucun directeur général ne détenait une délégation actuelle susceptible de combler cette rupture d’autorité.
  • Le 11 septembre 2023, le juge a considéré que les avocats ne pouvaient pas tirer leur mandat du conseil dans cette affaire. Le lendemain, la même distinction a été appliquée à un cadre venu parler au nom de la direction et du personnel : être présent, informé ou salarié ne suffisait pas à engager la société.
  • La nomination du Receveur officiel a donc installé une chaîne de représentation provisoire. Le tribunal lui a demandé de préserver les actifs et la valeur de l’entreprise, puis d’ouvrir une voie vers un conseil régulier et un directeur général. La mesure répondait à une panne des organes sociaux, non à une prétention d’administrer l’Internet.
  • Le pouvoir coercitif venait de la Cour suprême de Maurice, agissant en vertu du droit mauricien des sociétés. AFRINIC demeurait une société privée chargée de tenue de registre, de coordination et de services techniques ; Cloud Innovation demeurait la partie demanderesse ; le Receveur officiel demeurait un mandataire judiciaire borné par son titre.
  • Le dossier ne démontre ni interruption, ni modification de route, ni changement RPKI, WHOIS, RDAP ou de registre, ni transfert de propriété sur des ressources numériques, ni perte économique chiffrée. La continuité de la personne morale et la continuité des réseaux sont deux questions qu’il faut analyser séparément.
  • La justification la plus forte de la nomination est aussi celle qui impose les limites les plus nettes : quand les voies ordinaires d’autorisation sont fermées à quelques jours de l’expiration des mandats, une agence temporaire peut préserver l’entreprise, mais elle doit rester traçable, surveillée, limitée dans le temps et orientée vers la restitution du pouvoir aux organes réguliers.

Une entreprise présente, mais une volonté sociale introuvable

Le paradoxe du 12 septembre tient dans une scène simple. AFRINIC existait toujours. Quatre administrateurs étaient encore en fonction. Des salariés et des avocats se présentaient devant le tribunal. Pourtant, lorsqu’il fallait répondre à la question la plus élémentaire du droit des personnes morales — qui peut aujourd’hui parler et agir pour cette société ? — aucune de ces présences ne suffisait.

La veille, le juge avait conclu qu’AFRINIC ne disposait pas du quorum nécessaire pour constituer un conseil ou agir par son intermédiaire. Le dossier officiel ultérieur précise l’arithmétique : quatre administrateurs étaient en fonction, tandis que l’article 19.6 des statuts en exigeait cinq pour le quorum. Cette donnée est d’autant plus importante qu’elle ne dit rien, à elle seule, de la compétence ou des intentions des quatre personnes. Un administrateur isolé, ou même quatre administrateurs quand le seuil est cinq, ne devient pas le conseil simplement parce que la situation est urgente.

La composition physique ne remplace pas la condition juridique de la délibération collective.

L’autre voie ordinaire était elle aussi fermée. Une résolution du conseil adoptée en août 2021 avait délégué au directeur général les instructions relatives au contentieux. Mais Eddy Kayihura avait cessé d’occuper cette fonction le 4 novembre 2022. Une délégation attachée à un titulaire et à une chaîne institutionnelle déterminée ne flotte pas indéfiniment au-dessus de la société, disponible pour quiconque souhaite l’invoquer. En mars puis en septembre 2023, cette ancienne résolution ne fournissait plus, selon l’analyse judiciaire rapportée, une autorisation actuelle.

Ce constat explique l’exclusion des avocats le 11 septembre. Il explique aussi l’épisode du lendemain, lorsqu’un responsable du développement des parties prenantes souhaita s’adresser au tribunal au nom de la direction et des employés. Sa proximité avec l’activité, sa connaissance du dossier ou sa bonne foi éventuelle n’étaient pas le sujet. Sans résolution du conseil l’y autorisant, il n’était pas le mandataire de la personne morale. Le droit séparait la voix d’un membre du personnel de la parole opposable de l’entreprise.

Ce que le tribunal a réellement réparé

La mesure du 12 septembre répond à cette lacune d’agence. Saisi d’une motion fondée sur l’article 178 de la Companies Act, le tribunal a nommé un receiver en la personne du Receveur officiel. L’ordonnance évoque la nécessité de « tenir l’anneau », autrement dit de préserver la situation, les actifs d’AFRINIC et la valeur de son activité pendant qu’une gouvernance régulière pourrait être reconstituée. Elle lui a aussi confié la tâche de veiller à ce que le processus électoral prévu par la constitution de la société conduise à un conseil valable et à la désignation d’un directeur général.

Le premier horizon fixé était de six mois, avec possibilité de revenir devant la Cour si une prolongation devenait nécessaire.

Il importe de décrire cette substitution avec exactitude. Le tribunal n’a pas découvert une souveraineté latente dans le titre de Receveur officiel. Il a utilisé un remède du droit des sociétés afin qu’une entreprise mauricienne, incapable de fabriquer une instruction valable par ses mécanismes habituels, dispose provisoirement d’un agent identifiable. Cette chaîne avait un point de départ public — l’ordre d’une juridiction de l’État — et un objet privé — la conservation et la remise en état des organes d’une société.

La proximité de l’échéance rendait la réponse plus pressante. Les fonctions des quatre administrateurs devaient prendre fin le 18 septembre, soit six jours après l’ordonnance. Même en supposant que chacun ait voulu contribuer à une sortie ordonnée, ils ne pouvaient pas atteindre le quorum de cinq. L’expiration imminente ne créait pas davantage de pouvoir ; elle réduisait le temps disponible avant que la base humaine déjà insuffisante ne se rétrécisse encore. La nomination a donc transformé une zone d’incertitude — plusieurs personnes autour d’une entreprise, mais aucune chaîne claire pour l’engager — en responsabilité temporaire justiciable.

Cette lecture ne minimise pas la portée pratique de la mesure. Préserver les actifs et la valeur d’une entreprise qui fournit des services importants peut éviter que la crise de gouvernance ne se transforme en désordre plus vaste. Mais la portée juridique demeure celle du remède prononcé. Le Receveur officiel pouvait agir parce que la Cour l’avait nommé et dans les limites applicables à cette nomination. Cloud Innovation, qui avait demandé le redressement, n’est pas devenue propriétaire d’AFRINIC, son administrateur ou le détenteur des ressources enregistrées.

Le succès d’une demande ne transfère pas au demandeur l’autorité du juge ni la fonction du mandataire.

La frontière que l’importance technique ne doit pas effacer

AFRINIC occupe une place sensible dans l’écosystème africain de l’Internet. Elle tient des registres, coordonne l’attribution de ressources numériques et fournit des services dont de nombreux opérateurs dépendent. Cette importance peut donner à chaque crise interne une apparence constitutionnelle : si l’institution est indispensable, serait-elle une sorte de gouvernement de l’espace numérique ; si un juge intervient dans l’institution, gouvernerait-il à son tour l’Internet ? Le raisonnement est séduisant et faux.

Une région de service n’est pas un territoire. Les membres d’une association corporative ne forment pas un peuple souverain. Un enregistrement décrit et coordonne une réalité opérationnelle ; il ne crée pas, à lui seul, un titre absolu sur les réseaux en fonctionnement. AFRINIC reste une société privée mauricienne, même lorsque son travail de registre a des conséquences au-delà de Maurice. Elle ne possède ni pouvoir législatif, ni police, ni compétence pénale, ni autorité confiscatoire, ni juridiction de droit public sur les opérateurs.

La Cour, elle, possède une autorité étatique, mais son objet ici était précisément délimité. Elle pouvait rendre une décision opposable à une société constituée selon le droit mauricien et organiser un remède à sa paralysie. Cela ne signifie pas qu’elle ait statué sur la propriété des blocs d’adresses, sur la validité d’une route BGP, sur les choix de certification de ressources ou sur les réseaux des clients. Aucune de ces conclusions ne figure dans les éléments établis.

Il faut donc tenir ensemble deux propositions. Premièrement, l’ordonnance n’était pas purement symbolique : elle a remplacé une chaîne d’autorité sociale défaillante par une chaîne judiciaire temporaire. Deuxièmement, cette efficacité corporative n’élargissait pas la nature du pouvoir. Le dépositaire d’une entreprise de coordination n’acquiert pas la souveraineté sur l’objet coordonné, pas plus que le gardien temporaire d’un livre comptable ne devient propriétaire des activités que ce livre décrit.

La décision ultérieure ne réécrit pas celle de septembre

Le jugement de la Cour d’appel civile rendu en 2024 est utile pour comprendre la séquence, à condition de ne pas lui faire dire davantage. Il rapporte le constat du 11 septembre, la vacance du poste de directeur général, le nombre de quatre administrateurs face au quorum de cinq et les difficultés à produire une autorisation actuelle. Il conclut aussi qu’un administrateur, même demeuré en fonction, ne pouvait à lui seul conduire les affaires du conseil ni engager un appel au nom d’AFRINIC lorsque le quorum statutaire n’existait pas.

La juridiction d’appel a ainsi écarté l’appel pour défaut d’autorité corporative valable, rétabli l’ordonnance et modifié une échéance électorale. Elle n’a pas jugé au fond si la nomination initiale du Receveur officiel était substantiellement correcte dans tous ses aspects. Employer cette décision comme une validation générale du receivership confondrait la question qu’elle a tranchée — l’autorité pour former le recours — avec celle qu’elle a expressément laissée intacte.

Cette discipline est importante parce que l’autorité est précisément le sujet de l’affaire. Une argumentation sur la validité d’un remède ne peut pas être introduite par un acte accompli sans mandat valable, mais le défaut du recours ne transforme pas automatiquement toutes les décisions contestées en vérité substantielle. Le dossier de 2024 renforce le diagnostic d’une incapacité d’action corporative ; il ne délivre pas un certificat rétroactif couvrant chaque choix du mandataire, chaque effet de la mesure ou toute la période ultérieure.

Un autre détail commande la même prudence. L’ordonnance scannée associe la régulation de la conduite future et la nomination du receiver à l’article 178(2)(C). Le texte archivé de la loi place la régulation de la conduite future au paragraphe (c), mais la nomination d’un receiver au paragraphe (e). Les documents disponibles ne résolvent pas cet écart. Il serait tentant de corriger silencieusement la référence, ou à l’inverse de bâtir une thèse décisive sur une notation dont la cause n’est pas établie.

L’approche responsable consiste à conserver la divergence, à distinguer les deux dispositions telles qu’elles apparaissent dans la loi et à ne pas inventer son explication.

Un effet corporate prouvé, aucun effet réseau démontré

La nomination a eu un effet juridique direct : elle a donné à une personne identifiée la qualité nécessaire pour accomplir la mission fixée à l’égard de la société. Elle devait maintenir la valeur de l’activité, protéger les actifs et conduire vers la reconstitution des organes. C’est déjà un changement important. Mais il ne faut pas transformer cet effet prouvé en une cascade de conséquences techniques supposées.

Rien dans le dossier établi ne démontre que l’ordonnance a provoqué une panne, retiré une annonce de route, modifié une origine BGP, altéré un objet RPKI, changé un enregistrement WHOIS ou RDAP, déplacé une ressource numérique, transféré la propriété d’un réseau ou causé une perte chiffrée à un opérateur. L’absence de preuve n’est pas la preuve qu’aucun risque n’existait. Elle fixe simplement la frontière entre l’analyse institutionnelle permise et le récit factuel que les documents ne permettent pas d’écrire.

Deux continuités doivent dès lors être suivies sur des lignes distinctes. La première est la continuité de l’institution : qui peut signer, instruire les conseils, garder les actifs, superviser les salariés, organiser la reconstitution d’un conseil ? La seconde est la continuité opérationnelle des tiers : les routes restent-elles annoncées, les validations continuent-elles, les interfaces répondent-elles, les clients peuvent-ils exploiter leurs réseaux ? Une action utile pour la première peut être neutre pour la seconde, la protéger indirectement ou lui créer un risque.

Sans mesures et sans faits, aucune de ces relations ne doit être présumée.

L’idée de « stabilité » devient trompeuse si elle fusionne ces deux plans. Préserver la valeur corporative d’AFRINIC ne prouve pas que chaque paquet a continué de circuler grâce au receiver. Inversement, la continuité visible du trafic ne prouverait pas que la gouvernance de la société était valide. La mesure du 12 septembre se comprend d’abord comme une restauration de capacité juridique. Toute affirmation concernant l’infrastructure demande des éléments techniques indépendants.