Résumé

  • Le 6 février, AFRINIC a réservé l’appel aux représentants de Resource Members, soit une personne formellement désignée par l’organisation concernée, soit son Registered Contact reconnu par AFRINIC.
  • La date limite a été repoussée du 20 au 25 février, avec une composition annoncée comme strictement régionale : une personne pour chacune des six sous-régions.
  • Le 2 mars, le Board, avec le consentement du Receiver, a nommé six membres et choisi Mike Silber comme président; trois salariés ou conseils d’AFRINIC formaient le secrétariat.
  • Le communiqué associe chaque nom à une sous-région, mais à aucun Resource Member ni à aucune base de désignation vérifiable.
  • Le comité ne décide pas de l’adoption finale. Il dispose néanmoins de la première maîtrise du processus : réception des contributions, analyse, synthèse, rédaction, consultation juridique et présentation au Board.

Le délai est public, la délibération ne l’est pas

AFRINIC a exposé le calendrier de recrutement avec précision. L’appel initial du 6 février demandait une manifestation d’intérêt avant le 20 février. Les candidats devaient présenter leur expérience, leur compétence juridique ou de gouvernance et la sous-région concernée. La veille de l’échéance, l’organisation l’a prolongée jusqu’au 25 février.

Le résultat est arrivé cinq jours plus tard. Khaled Khelifi a été annoncé pour l’Afrique du Nord, Oluwaseun Ojedeji pour l’Afrique de l’Ouest, Andrew Alston pour l’océan Indien, Landry Mexent Lingombe pour l’Afrique centrale, Mike Silber pour l’Afrique australe et Simon Balthazar pour l’Afrique de l’Est. Le Board a également désigné Mike Silber à la présidence. B. Radhakissoon, Kishna Dhondee et Guylaine Laiyra ont été nommés au secrétariat.

Cette séquence rapide n’établit, à elle seule, aucune irrégularité. Elle rend seulement plus importante la question documentaire. Combien de dossiers ont été reçus? Y avait-il plusieurs candidats dans chaque sous-région? Qui les a évalués? Selon quels poids? Des entretiens ont-ils eu lieu? Quelles raisons ont départagé les dossiers?

Le communiqué répond par une formule : « après un examen attentif ». Une affirmation de méthode ne remplace pas le dossier qui permettrait de la reproduire.

L’éligibilité renvoyait à un membre, le résultat renvoie à une carte

Le point le plus net se trouve dans l’appel lui-même. AFRINIC n’a pas invité n’importe quelle personne intéressée. Elle a invité des représentants de Resource Members. Elle a même défini cette qualité : une personne formellement désignée par l’organisation ou le Registered Contact de ce membre dans les registres d’AFRINIC.

Le communiqué de nomination change de niveau. Il publie six identités et six étiquettes géographiques. Il ne nomme pas le Resource Member représenté, ne signale pas une lettre de désignation et ne dit pas que la personne a été retenue au titre de Registered Contact.

Il serait abusif d’en déduire que l’un des volontaires ne remplissait pas les conditions. Les justificatifs peuvent exister hors des 19 sources. Mais la publication ne permet pas au lecteur de relier la condition annoncée au choix effectué.

Une sous-région n’est pas un mandant juridique. Elle situe un siège; elle n’accorde pas, par elle-même, le pouvoir de parler au nom de ses réseaux, de ses entreprises ou de ses utilisateurs.

Un organe consultatif peut façonner la question soumise au vote

Les Terms of Reference protègent une distinction indispensable. Le comité n’est pas décisionnaire et ses recommandations ne lient pas AFRINIC. Les modifications finales doivent être présentées aux membres lors d’une AGMM ou d’une SGMM.

La qualification « consultatif » ne rend cependant pas son travail neutre. Le comité doit recueillir, analyser et synthétiser les contributions; expliquer comment chacune a été traitée; repérer les domaines de réforme; préparer les amendements; consulter un conseil juridique; établir un rapport final; présenter les propositions au Board; puis contribuer à organiser la délibération et le vote.

Le pouvoir se situe donc en amont de l’urne. Une multitude de demandes publiques doit être transformée en un texte limité. Quelqu’un classe une proposition comme claire ou confuse, légale ou problématique, faisable ou hors mandat. Quelqu’un choisit les formulations et les alternatives qui atteignent les membres.

Les membres gardent le oui ou le non final. Le comité construit largement ce sur quoi ce oui ou ce non pourra porter.

Deux régimes de transparence

Pour la consultation, le mandat est exigeant. Les mécanismes de soumission doivent être créés, les contributions et leurs sources rendues accessibles, le traitement documenté, les justifications et études d’impact préparées, les versions clairement identifiées.

Pour la sélection du comité, le paquet public est beaucoup plus mince. Il ne contient pas de total de candidats, de tableau par sous-région, de contrôle d’éligibilité, de barème, de compte rendu des évaluateurs, de motif individuel, de déclaration de conflits ou de récusation. La page publique des documents du Board n’apporte ni résolution numérotée ni procès-verbal de cette nomination. Aucun acte autonome de consentement du Receiver ne figure dans le paquet.

La protection de la vie privée n’impose pas ce silence complet. Des chiffres agrégés, des scores anonymisés et une grille peuvent être publiés. Pour les personnes retenues, le nom du Resource Member mandant et la voie d’éligibilité peuvent être confirmés sans divulguer les données personnelles d’un dossier.

La transparence promise aux contributeurs devrait commencer par ceux qui ont été choisis pour traiter leurs contributions.

Ce que prouve le consentement du Receiver

AFRINIC a expressément placé le Receiver dans la chaîne. Le communiqué dit que le Board a constitué le comité et désigné son président avec son consentement. Cette mention prouve une participation institutionnelle; elle ne vaut pas jugement de la Cour suprême sur la légalité du Board ou l’étendue des pouvoirs du Receiver.

Le 12 mars, AFRINIC indiquait encore collaborer avec le Receiver dans l’attente de sa décharge formelle et précisait que le jugement sur sa demande de décharge était attendu. La Case List d’AFRINIC maintenait ensuite cette demande au statut « Ongoing » dans le dossier figé.

NRS soutient qu’un Receiver doit préserver l’institution plutôt que modifier son architecture constitutionnelle et juge problématique l’ouverture de la révision pendant que l’autorité reste contestée. C’est la position attribuable de NRS, pas une décision judiciaire contenue dans nos sources. AFRINIC soutient au contraire que le Board a repris ses fonctions et que la révision renforce la gouvernance. Ce sont les prétentions opposées que le dossier doit permettre de tester.

Sans instrument publié, le public ignore la portée exacte du consentement : formation d’un organe seulement, nomination du président, secrétariat, dépenses, calendrier, ou ensemble du processus jusqu’à la SGMM.

Revenir au mandant réel

La doctrine de Heng Lu refuse de transformer la géographie administrative en représentation politique. Appliquée ici, elle conduit à poser une question plus concrète que celle de la « diversité » : quelle personne morale a mandaté chaque individu, pour quelle fonction, et où se trouve la preuve?

Elle oblige aussi à suivre le risque. Les Resource Members et les opérateurs supporteront les effets éventuels sur leurs droits de vote, obligations contractuelles, mécanismes de contrôle ou continuité du registre. Les volontaires ne sont pas rémunérés et ne disposent pas du vote final; cela limite leur rôle. Cela n’efface pas l’asymétrie entre ceux qui organisent la proposition et ceux qui vivront sous le texte adopté.

LARUS avertit plus largement que l’incertitude de gouvernance des RIR peut atteindre la planification des réseaux. Cette analyse ne rend aucun membre du comité responsable d’un dommage futur. Elle justifie un standard plus élevé de traçabilité pour une porte d’entrée constitutionnelle.

Le dossier minimal à publier

AFRINIC peut fermer l’écart documentaire avec un registre de sélection limité mais vérifiable : nombre de candidatures par sous-région, contrôle des critères, Resource Member représenté par chaque personne retenue, mode de désignation, grille pondérée, évaluateurs, éventuels entretiens, motifs, déclarations d’intérêts et récusations.

La décision institutionnelle devrait être reliée à une résolution numérotée du Board, à la présence et aux votes, au procès-verbal et à un consentement du Receiver daté, signé et limité par son objet. Les futures contributions, rejets, consolidations, avis juridiques et versions comparées devraient suivre la même chaîne.

La conclusion au 11 août reste étroite. Le comité est géographiquement complet; son mandat représentatif et sa sélection ne sont pas publiquement auditables dans le paquet fixe. Cette carence ne prouve ni l’incompétence ni la mauvaise foi des six volontaires. Elle montre que le Board et le Receiver ont mis en fonctionnement la première porte de la révision sans publier les pièces qui relient les mandants annoncés aux personnes choisies.

L’étude de BTW consacrée à l’histoire des statuts est proposée ci-dessous pour approfondir le contexte. Elle demeure un long format séparé et ne compte pas parmi ces huit nouvelles.

Sources