Résumé

  • Le 13 octobre 2025, le Board et le Receiver d’AFRINIC ont annoncé un comité juridique présidé par Ben Roberts, chargé d’examiner tous les contentieux en cours et d’optimiser les ressources juridiques.
  • Le même communiqué lui confiait l’examen d’informations relatives à de supposés faux pouvoirs de représentation ou « Power to Vote » lors de l’élection annulée de juin 2025, avec deux mises à jour promises aux membres.
  • Le registre actuel nomme Benjamin Mark Roberts, Kaleem Ahmed Usmani, Dewole David Ajao et Fiona Makokha Asonga; la colonne « Terms of Reference / Charter » indique « N/A ».
  • La page des affaires judiciaires existe et va jusqu’au numéro 95. Elle n’est pas présentée comme le produit du comité et ne relie pas chaque dossier aux conseils, dépenses, instructions, conflits, priorités ou décisions correspondants.
  • NRS rapporte notamment un taux contractuel affiché de 1 000 dollars l’heure. Ce chiffre n’établit ni illégalité ni surfacturation, mais accentue l’intérêt public d’un registre des ressources et des résultats.

Deux promesses, aucun mode d’emploi public

Le communiqué conjoint du 13 octobre 2025 attribuait au comité juridique deux missions différentes. La première relevait du portefeuille contentieux : faire l’état de toutes les affaires visant AFRINIC, rationaliser l’emploi des ressources juridiques et garantir ce que l’institution qualifiait de stratégie cohérente et appropriée. La seconde touchait à l’intégrité électorale : examiner des informations sur l’utilisation alléguée de faux pouvoirs de représentation, également appelés « Power to Vote », pendant l’élection avortée de juin 2025.

Le vocabulaire impose une limite. Le caractère frauduleux de ces documents n’est pas établi dans les 19 sources. AFRINIC elle-même parlait d’une allégation et disait que les pièces se trouvaient « selon les informations rapportées » auprès des autorités mauriciennes compétentes. Aucun auteur présumé n’était identifié.

En revanche, le calendrier de reddition de comptes était clair. Le Board promettait une information après les investigations préliminaires, puis une mise à jour complète après l’examen par le comité de tous les litiges et questions connexes.

Près de dix mois après l’annonce, la page des comités donne quatre identités : Benjamin Mark Roberts à la présidence, Dr Kaleem Ahmed Usmani, Dewole David Ajao et Dr Fiona Makokha Asonga. Elle ne donne pas le texte qui définirait leur mandat. À l’endroit où d’autres organes disposent d’un lien ou de clauses visibles, le comité juridique porte la mention « N/A ».

La liste des procès n’est pas absente

Une lecture rigoureuse doit commencer par le document qui contredit la critique la plus facile. AFRINIC tient bien une page publique consacrée aux affaires judiciaires. Mise à jour le 15 juin 2026, elle recense des procédures achevées et en cours, avec des numéros qui vont jusqu’à 95; le numéro 92 apparaît deux fois. La demande de décharge du Receiver y figure toujours comme affaire en cours.

Il serait donc faux d’écrire qu’AFRINIC ne publie aucune liste de contentieux. Mais une liste de dossiers n’est pas encore le registre de décision qu’annonçait le mandat d’octobre.

La page indique les parties, les références, la nature des demandes, le statut et parfois une ordonnance. Elle ne précise pas quel avocat a été chargé de chaque affaire, qui lui a donné instruction, quel budget a été autorisé, quelles factures ont été approuvées, quel objectif stratégique a été retenu, quelle recommandation le comité a émise ou quelle réponse le Board lui a donnée.

Rien sur la page ne l’identifie comme l’inventaire produit ou validé par le comité juridique. Le dossier public permet de voir l’ampleur de la conflictualité; il ne permet pas de reproduire la manière dont les ressources ont été allouées à l’intérieur de cette conflictualité.

La charte manquante n’est pas un détail de présentation

L’article 15.3 des statuts d’AFRINIC autorise les administrateurs à nommer les comités qu’ils jugent nécessaires ou souhaitables, « avec les termes de référence » qu’ils estiment adaptés. Cette disposition ne dit pas que chaque charte doit obligatoirement être publiée. Elle ne tranche pas davantage les contestations portant sur l’autorité du Board. Elle établit toutefois que la définition du mandat appartient au mécanisme constitutionnel du comité.

La valeur « N/A » prive donc le lecteur d’informations élémentaires : pouvoirs délégués, durée des mandats, quorum, fréquence des réunions, relation avec le Board et le Receiver, règles de confidentialité, accès aux conseils juridiques et livrables attendus.

L’article 15.5 prévoit en outre qu’un administrateur confronté à un conflit réel ou potentiel le déclare et se retire du vote; les autres administrateurs peuvent l’écarter de la discussion. Le paquet ne contient aucune règle propre au comité juridique, aucun registre de conflits, aucune récusation et aucun procès-verbal de réunion. Cela ne prouve pas l’existence d’un conflit. Cela montre que le public ne peut pas vérifier comment un tel conflit serait traité lorsque les mêmes choix portent sur les avocats, l’argent, les procès et des accusations électorales.

La page « Board Documents » n’apporte pas la pièce manquante. La capture figée n’y présente que quatre documents de 2019 et 2020. Aucun n’est une charte du comité juridique, une résolution de nomination, un relevé de vote, un procès-verbal ou un rapport d’activité.

L’audit des comptes n’est pas l’audit d’une décision

Les états financiers 2022 et 2023 sont désormais publics. Leur examen visuel est important car les PDF sont des scans dépourvus de texte fiable. Dans les deux cas, Forvis Mazars a formulé une opinion non modifiée. Dans les deux cas aussi, les auditeurs ont attiré l’attention sur la note 22, relative à l’incertitude de procédures susceptibles d’avoir un effet important sur la situation financière.

La note indique que la direction, avec ses conseillers juridiques, avait évalué les affaires et continuerait d’en suivre l’évolution. Elle ne détaille pas les décisions du comité créé en 2025. Elle n’explique pas quelle affaire devait être combattue, négociée ou priorisée, quel conseil devait être retenu, quel coût était acceptable ni quel résultat justifiait la dépense.

Cette séparation est décisive. Une opinion d’audit porte sur la présentation fidèle des comptes. Elle ne valide pas automatiquement l’autorité transaction par transaction, la procédure d’achat, le caractère raisonnable des honoraires, l’absence de conflit ou l’utilité opérationnelle d’un mandat juridique.

AFRINIC a elle-même affirmé en mars 2026 que les litiges avaient coûté des millions de dollars. NRS additionne les informations publiées par AFRINIC et avance 3 289 408 dollars de dépenses juridiques entre 2022 et 2025, dont 2 148 059 dollars versés à C&A Law en 2022 et 2023. NRS indique aussi qu’une lettre d’engagement rendue publique mentionnait 1 000 dollars de l’heure, hors TVA et débours.

Ces montants sont rapportés comme l’analyse de NRS. NRS précise qu’un taux combiné de 2 000 dollars de l’heure n’est pas prouvé. Le chiffre de 1 000 dollars, pris seul, ne démontre ni illégalité, ni surfacturation, ni faute d’un avocat ou d’un décideur. Il rend en revanche concrète la mission d’« optimisation » : pour quel dossier, quelle prestation, quelle approbation, quelle facture et quel résultat?

Une enquête peut rester confidentielle sans devenir invisible

La seconde promesse pose un problème distinct. Une enquête sur des documents électoraux peut légitimement protéger des données personnelles, une méthode d’investigation et l’intégrité des preuves. Elle n’a pas à publier les pièces litigieuses pour rendre sa procédure vérifiable.

AFRINIC pourrait néanmoins préciser la date et la base juridique du signalement, l’autorité destinataire, la catégorie de documents transmise, les mesures de conservation, les jalons atteints et la raison de chaque occultation. Le comité pourrait dire s’il a reçu une information préliminaire, s’il a recommandé une action et ce qui reste pendant.

Le paquet figé ne donne ni autorité destinataire, ni date de saisine, ni protocole de conservation, ni état des investigations, ni rapport intermédiaire attribuable au comité. Cette absence ne signifie pas qu’aucune enquête n’a eu lieu. Elle signifie que la promesse de mise à jour ne peut pas être vérifiée par les membres auxquels elle s’adressait.

Le contrôle précède le jugement

La doctrine de Heng Lu déplace l’attention de la cérémonie vers le point de contrôle. Le comité ne juge pas les procès; les tribunaux le font. Il ne remplace pas les enquêteurs. Il n’administre pas seul AFRINIC; le Board dispose des pouvoirs de gestion et le Receiver continuait à collaborer avec lui en attendant sa décharge formelle.

Mais le comité se trouve au point où un dossier devient priorité, où un avocat reçoit ou perd un mandat, où une dépense est recommandée et où une information est communiquée ou retenue. Ce pouvoir de classement et d’agenda peut précéder toute décision formelle.

Les membres financent l’organisation. Les opérateurs construisent leurs réseaux autour de la continuité du registre et portent la conséquence économique d’une nouvelle crise. Les personnes visées par un litige ou par l’examen de documents supportent aussi un risque procédural et réputationnel. Le paquet ne montre pas comment le décideur et celui qui supporte la perte sont réalignés.

L’analyse de LARUS sur l’effet possible des décisions d’un RIR sur l’infrastructure éclaire cet écart. Elle n’accuse aucun membre du comité d’avoir causé un dommage. Elle rappelle pourquoi le degré de traçabilité doit suivre le degré de conséquence.

AFRINIC décrit son Board comme rétabli, ses procès comme une défense nécessaire et sa coopération avec le Receiver comme un retour à la stabilité. Ce sont ses affirmations institutionnelles. La même mise à jour de mars reconnaissait que la décharge du Receiver restait en attente d’un jugement. Un registre de décisions digne de ce nom permettrait d’évaluer les choix sans devoir adhérer au récit d’AFRINIC ni à celui de ses critiques.

Le dossier public qui manque

Le premier document attendu est une charte datée, reliée à la résolution de nomination. Elle devrait fixer la composition, la durée, le quorum, les pouvoirs délégués, les limites, les obligations de rapport, le secret professionnel et la répartition des rôles entre comité, Board, Receiver, avocats, enquêteurs et tribunaux.

Le second est un registre des ressources adossé à la liste judiciaire existante : affaire, conseil, base tarifaire, instructeur, autorité, budget, facture, paiement, objectif, statut, résultat, prochaine décision, conflit et récusation. Les informations couvertes par le secret pourraient être occultées avec une justification précise, plutôt que supprimées sans trace.

Enfin, le volet électoral devrait comporter un protocole de conservation et de saisine, des jalons, un rapport intermédiaire respectueux de la vie privée et un rapport final lorsque la procédure le permet. Les réunions pourraient être documentées par leur date, leurs participants, les décisions et les dissidences, sans révéler l’avis juridique confidentiel.

Brian Longwe avait réagi au communiqué d’octobre en réclamant un audit forensique indépendant, estimant qu’un audit financier classique ne répondrait pas à ses préoccupations. Cette position ne prouve aucun détournement. Elle pose cependant une exigence juste : le type de preuve doit correspondre à la promesse faite.

La conclusion limitée n’est donc ni que le comité serait fictif, ni que ses quatre membres auraient fauté, ni que le tarif rapporté serait illégal, ni que les documents électoraux seraient faux. AFRINIC publie des noms et un dossier judiciaire important. Le défaut établi est celui de la reproductibilité : le public ne voit pas comment le comité a transformé ce portefeuille, cet argent et cette promesse d’enquête en décisions responsables.

Pour l’histoire plus large du conflit entre AFRINIC et Lu Heng, les lecteurs peuvent consulter l’étude distincte de BTW ci-dessous. Elle n’est qu’un approfondissement; cette enquête reste un article d’actualité consacré au comité juridique.

Sources