• Une amende de 460 millions d'euros couvre le traitement préférentiel des services de GOOGLE dans Search, tandis que 430 millions d'euros concernent les restrictions d'orientation de Play.
  • GOOGLE dispose de 60 jours pour mettre fin aux deux infractions, sous peine de pénalités pouvant atteindre 5 % de son chiffre d'affaires mondial.

Les faits

La Commission européenne a infligé une amende de 890 millions d'euros à GOOGLE pour deux infractions au règlement sur les marchés numériques (DMA) impliquant Google Search et Google Play. Une amende de 460 millions d'euros concerne le traitement par GOOGLE de ses propres services dans Search, tandis qu'une amende distincte de 430 millions d'euros couvre les restrictions imposées aux développeurs d'applications utilisant Google Play.

La Commission a constaté que GOOGLE accordait à ses services de shopping, d'hôtels, de transport et de sports une plus grande importance qu'aux services tiers comparables grâce au classement, à la présentation et à l'accès à des visuels et filtres améliorés. Elle a également constaté que GOOGLE limitait la liberté des développeurs Play de promouvoir des offres extérieures et d'orienter les clients vers d'autres canaux d'achat. La Commission a déclaré que les frais liés à l'orientation facturés par GOOGLE et la période pendant laquelle ils étaient appliqués allaient au-delà de ce que le DMA autorise.

GOOGLE dispose de 60 jours pour mettre fin aux deux infractions, sous peine de pénalités périodiques pouvant atteindre 5 % de son chiffre d'affaires mondial. GOOGLE a contesté les décisions, arguant que les modifications requises pourraient affaiblir les fonctionnalités de Search et les protections au sein de Google Play.

L'évaluation

Les deux décisions affectent la manière dont GOOGLE contrôle l'accès aux utilisateurs via Search et Play. Dans Search, les services de comparaison concurrents dépendent de l'endroit et de la manière dont GOOGLE les présente à côté de ses propres produits. Dans Play, les développeurs dépendent de ce qu'ils sont autorisés à dire aux utilisateurs sur les offres extérieures et du montant que GOOGLE peut facturer lorsque ces utilisateurs achètent ailleurs.

GOOGLE doit maintenant modifier ces dispositions dans les 60 jours. Tout dépendra de la manière dont il repensera les interfaces et les conditions commerciales. Un changement de politique formel peut satisfaire le libellé du DMA sans donner aux concurrents une meilleure visibilité ni rendre les achats extérieurs moins chers pour les développeurs. La Commission devra donc examiner comment les changements fonctionnent en pratique.

Cela inclut de savoir si les services concurrents bénéficient d'une présentation comparable et si les développeurs peuvent orienter les utilisateurs vers des offres extérieures sans se heurter à des conditions qui érodent l'avantage commercial.

Pour les lecteurs de BTW, le test est de savoir si les mesures de conformité de GOOGLE modifient l'accès pratique aux utilisateurs, plutôt que seulement le langage de ses politiques. Le trafic de recherche, l'utilisation des offres extérieures et les frais des développeurs montreront à quel point les deux décisions modifient le fonctionnement commercial de la plateforme.

Ce qu'il faut surveiller

Surveillez la publication par GOOGLE de règles révisées de présentation de Search et de conditions d'orientation de Google Play dans les 60 jours. Les modifications apportées aux liens vers des offres extérieures, aux communications avec les développeurs et aux frais connexes montreront dans quelle mesure l'entreprise a modifié ses pratiques en réponse aux décisions.