Résumé

  • Le 14 septembre, Greg Abbott a demandé à TWDB d'agir contre les manquements passés et futurs aux obligations de déclaration d'eau, avec des signalements aux procureurs et à TCEQ.
  • Cette démarche s'ajoute à l'audit de raccordement électrique. Elle ne constate pas la culpabilité d'un exploitant identifié et n'ordonne pas la fermeture des centres de données existants.

Dans le calendrier d'un centre de données, une déclaration d'eau peut sembler moins décisive qu'un contrat d'électricité. Le Texas rappelle qu'un dossier manquant ou incomplet peut pourtant peser sur une procédure d'autorisation, indépendamment des qualités annoncées du refroidissement.

La directive signée le 14 septembre par Greg Abbott demande au Texas Water Development Board (TWDB) d'utiliser ses pouvoirs existants contre les défauts de déclaration des grands utilisateurs d'eau, dont les centres de données. Elle vise les manquements passés comme futurs et organise une coopération avec l'Electric Reliability Council of Texas (ERCOT).

Ce dernier volet rejoint l'audit électrique demandé en août. Mais l'information nouvelle concerne surtout une chaîne d'exécution distincte : obtenir les déclarations, examiner les manquements et transmettre les dossiers aux autorités compétentes.

Le périmètre de l'autorisation compte

La lettre invoque l'article 16.012(m) du Texas Water Code : les destinataires de l'enquête de TWDB doivent la remplir et la retourner. Elle rappelle les conséquences pénales d'un défaut de réponse complète et l'inéligibilité aux permis, modifications ou renouvellements délivrés par la Texas Commission on Environmental Quality (TCEQ) au titre du chapitre 11 en cas de réponse non remise dans les délais.

Le gouverneur demande notamment des transmissions au procureur compétent et une information de TCEQ en vue d'une possible disqualification. Cela ne signifie pas que TWDB aurait déjà prononcé une condamnation, ni qu'un permis aurait effectivement été refusé.

Le communiqué et la lettre évoquent des violations apparentes, sans désigner de centre fautif, publier de montant d'amende ou présenter une décision de justice. Ils ne démontrent pas non plus une consommation excessive ou un prélèvement illégal d'eau. Un défaut de déclaration n'est pas la preuve de ces autres faits.

La référence au chapitre 11 doit rester explicite. Elle ne peut être étendue à toutes les autorisations nécessaires à un chantier ou à une exploitation. Le texte n'ordonne ni le retrait des permis existants ni la déconnexion des sites en activité. L'exposition d'un projet dépend de sa procédure et des décisions à venir.

La complétude est une étape, pas une formule

Les indications actuelles de TWDB expliquent pourquoi la preuve d'envoi ne suffit pas. L'agence exige une réponse de toute entité ayant reçu son enquête et mentionne expressément les centres de données parmi les utilisateurs industriels concernés.

Elle précise que les déclarations effectuées auprès d'une autre autorité, d'un district local ou d'un fournisseur d'eau ne remplacent pas sa propre enquête. Les données locales ne constituent pas à elles seules la vue d'ensemble des ressources dont la planification de l'État a besoin.

Autre distinction : laisser des cases vides sans explication peut rendre le dossier administrativement incomplet. Tant que les informations manquantes ne sont pas fournies, TWDB ne considère pas l'enquête comme complète pour ses exigences d'aide financière et de demande de droits sur l'eau. L'agence demande de contacter ses équipes lorsque des questions ne s'appliquent pas ou que certaines données ne sont pas disponibles du fait de limites de facturation.

Une promesse de refroidissement économe n'apporte donc pas la réponse documentaire. Il faut savoir quelles données ont été demandées, reçues et jugées complètes. Les documents ne publient pas un nouveau formulaire unique fusionnant cette enquête avec l'audit électrique.

TWDB prévoit aussi des réponses tardives et des corrections, notamment sur papier ou en PDF après la fermeture de l'application en ligne. L'existence de cette voie ne garantit pas qu'une correction efface un manquement antérieur ou ouvre droit à un permis. Elle montre simplement que « non reçu », « incomplet » et « corrigé » sont des situations différentes.

Deux dossiers à ne pas confondre

La directive du 3 août exigeait déjà des projets avançant dans le processus de raccordement d'ERCOT des prévisions de consommation d'eau, les sources d'approvisionnement et le choix des techniques de refroidissement. La lettre de septembre rappelle qu'un projet ne terminant pas l'audit doit se voir refuser le raccordement et associe l'absence de réponse sur l'eau aux pouvoirs propres de TWDB.

Une déclaration d'utilisation et l'examen prospectif d'un projet ne portent toutefois pas nécessairement sur la même période ou le même objet. Les chiffres doivent être compréhensibles d'un dossier à l'autre, sans que l'un soit présenté comme dispensant de l'autre.

Le 14 octobre constitue le prochain point de suivi daté : TWDB doit informer le gouverneur de l'avancement de ses actions. Ce n'est ni une nouvelle échéance générale de déclaration pour les entreprises ni la date promise de fin de l'audit.

Sources