Résumé

  • RIPE-865, publié le 27 juillet 2026, a pour auteur le RIPE NCC et a été approuvé par son Executive Board. Il maintient une règle générale de notification du membre sauf interdiction, mais décrit pour les ordres relevant de l’eEvidence Regulation une branche où cette notification ne peut pas être donnée.
  • Cette absence de notification ne supprime ni l’examen au fond de chaque ordre ni la possibilité de contester un ordre qui ne satisfait pas au cadre décrit dans RIPE-865. Elle retire toutefois au membre le signal individuel qui lui permettrait normalement de savoir qu’une demande ou une action portant sur ses données a été traitée.
  • Les sources vérifiées ne rapportent aucune réception d’un ordre relevant de l’eEvidence Regulation, ni contestation, mesure de conservation ou de production, exécution ou refus sous ce canal. RIPE-854 décrit seulement l’activité LEA de 2025, antérieure à RIPE-865 ; ses chiffres ne peuvent donc servir ni de mesure indirecte du nouveau canal ni de prévision.
  • Un relevé public agrégé pourrait compenser une partie de cette perte d’observabilité, à condition qu’un examen juridique compétent valide la possibilité de publier chaque champ, sa granularité, ses seuils de suppression et son calendrier. La publication agrégée ne remplacerait pas la notification individuelle ; elle documenterait seulement le fonctionnement du canal sans révéler membre, enquête, autorité ou preuve.

RIPE-865 régit le traitement des demandes d’information, ordres et investigations de LEA par le RIPE NCC dans son rôle RIR. Elle couvre les informations publiques et confidentielles sur les membres ainsi que les actions demandées sur le registre, et met à jour RIPE-836, RIPE-675 et RIPE-588. Elle modifie donc la carte publiée des voies permettant d’obtenir une information non publique ou une action spécifique.

La règle générale reste lisible. Une information privée ou une action du registre exige une ordonnance judiciaire ou un autre instrument contraignant et exécutoire en droit néerlandais. Le membre est informé, sauf interdiction expresse. Cette notification ne révèle pas nécessairement le dossier et ne juge pas l’instrument ; elle rend visible au membre qu’une demande ou une action le concernant a été traitée.

RIPE-865 organise plusieurs voies. Une LEA néerlandaise munie d’un ordre néerlandais contraignant peut saisir directement le RIPE NCC ; une autorité de l’EU agissant sous l’eEvidence Regulation le peut aussi. Les autorités hors EU, comme les demandes européennes extérieures à ce cadre, suivent les procédures MLAT applicables. Dans le relevé proposé ci-dessous, Dutch désigne la première voie ; EU n’est donc pas synonyme d’eEvidence.

La branche eEvidence introduit le changement le plus net pour la redevabilité visible. RIPE-865 indique qu’une LEA ou une autorité judiciaire de l’EU peut ordonner la conservation ou la production de preuves électroniques dans une enquête ou une poursuite pénale. La même section précise que les règles de confidentialité s’appliquent et que le RIPE NCC ne peut notifier aux membres aucun ordre reçu sous cette section. Le contraste se trouve ainsi dans une seule procédure : notification en principe, puis notification juridiquement indisponible pour cette branche.

Ce contraste doit être lu avec deux précautions. D’abord, une procédure qui décrit un canal ne prouve pas que ce canal a déjà été utilisé. Aucune des sources vérifiées ne rapporte la réception d’un ordre eEvidence, encore moins sa contestation, son exécution, son refus, une mesure de conservation ou une production. Ensuite, l’impossibilité de notifier ne signifie pas que le RIPE NCC cesse d’examiner les ordres. RIPE-865 dit que chaque ordre est évalué sur le fond. Un ordre qui ne satisfait pas au cadre décrit ne sera pas exécuté et sera contesté selon ce cadre ; un ordre émis conformément à celui-ci doit être exécuté.

Confidentialité, examen, contestation et exécution sont donc des dimensions distinctes.

Cette séparation est le cœur du problème. La notification donne un signal individuel ; l’examen contrôle l’ordre ; la contestation répond à un défaut de conformité ; une publication agrégée licite renseigne le public sur le fonctionnement du système. Dire que l’absence de notification supprime tout contrôle serait faux. Dire que l’examen interne laisse intacte la redevabilité du membre le serait aussi.

La comparaison avec RIPE-836 précise le changement. La procédure antérieure exposait l’ordre néerlandais contraignant, les mécanismes MLAT et la notification générale, sans voie eEvidence explicite dans le texte vérifié. RIPE-865 publie donc une bifurcation supplémentaire : certaines autorités de l’EU disposent d’une route directe sous l’eEvidence Regulation, avec une confidentialité qui ferme le signal individuel ordinaire.

Il serait excessif d’en déduire une pratique. RIPE-854, publié le 31 mars 2026, décrit l’activité LEA de 2025 et précède RIPE-865. Il rapporte 99 demandes, dont huit demandes néerlandaises contraignantes exécutées ; deux demandes non contraignantes hors des Pays-Bas visant des informations non publiques, auxquelles seules des informations publiques ont été fournies ; quatre demandes procédurales ; 81 demandes d’identification d’internautes portant sur des données que le RIPE NCC dit ne pas détenir ; et une demande de modification de registre non étayée. Ce ne sont ni des chiffres eEvidence, ni une mesure de 2026.

RIPE-854 montre seulement qu’une taxonomie agrégée de demandes et de résultats peut être publiée. Il ne règle pas les contraintes du nouveau canal. Les sources ne disent ni quels champs eEvidence seraient licites, ni quel délai, seuil de suppression ou circuit d’approbation conviendrait. La proposition qui suit est donc une architecture de questions, pas une affirmation de permission.

Le mécanisme d’opacité est simple. La voie générale peut produire un signal au membre ; la branche eEvidence ne le peut pas. Le public ne peut, lui, déduire d’une procédure qu’un ordre a été reçu. Si les rapports futurs n’isolent pas le canal, une variation pourra venir de Dutch, de MLAT ou de l’eEvidence Regulation sans que le lecteur puisse les distinguer.

Un relevé agrégé minimal pourrait réduire cet écart, après validation juridique. Il devrait former une matrice de flux, non une liste de cas miniaturisée : réception, qualification, champ, contestation, issue, exécution et état de notification. Conservation, production, action spécifique et demande d’information resteraient séparées. Les corrections demeureraient visibles.

Élément du relevé Question à laquelle il répond Forme minimale envisageable Garde-fou nécessaire
Période Quand les événements ont-ils été comptés ? Intervalle de rapport clairement borné Ne pas mélanger date de réception, date d’issue et date de publication
Canal juridique Par quelle voie la demande ou l’ordre est-il arrivé ? Dutch, eEvidence Regulation, MLAT, autre catégorie explicitement définie Ne pas classer toutes les autorités de l’EU dans eEvidence
Classe De quel objet procédural s’agit-il ? Demande, ordre contraignant, demande procédurale, action spécifique Maintenir des définitions versionnées et non chevauchantes
Nombre reçu Combien d’objets sont entrés dans le processus ? Compte brut par canal et classe Éviter qu’un même objet soit compté plusieurs fois sans règle publiée
Nombre dans le champ Combien ont satisfait à la qualification initiale du canal ? Compte après examen de compétence et de forme Publier le dénominateur et la règle de classement
Nombre contesté Combien ont fait l’objet d’une contestation ? Compte séparé, sans détail de cas Ne pas assimiler contestation à refus définitif
Issue des contestations Que sont devenues les contestations ? Maintenu, modifié, retiré, autre issue définie Supprimer ou regrouper les petits nombres si nécessaire
Exécuté / non exécuté Quel a été le résultat opérationnel ? Deux comptes distincts avec définitions Ne pas déduire la validité juridique d’un simple statut statistique
Conservation / production Quelle mesure a été demandée ou accomplie ? Colonnes séparées Ne pas fusionner deux actes différents
Action spécifique Une action sur le registre a-t-elle été demandée ? Compte distinct des demandes d’information Ne publier aucun détail permettant d’identifier membre ou ressource
État de notification Le membre pouvait-il être informé ? Notifiée, interdite, juridiquement indisponible, autre état défini Pour eEvidence, marquer l’indisponibilité sans prétendre qu’un cas existe
Suppression ou occultation Pourquoi certaines cellules ne sont-elles pas publiées ? Seuil, règle de regroupement ou base d’occultation Faire valider granularité et risque de ré-identification
Autorité de publication Qui a validé le relevé ? Fonction responsable et mention de l’examen juridique Ne pas présenter une validation éditoriale comme validation juridique
Méthode et version Selon quelles définitions la série a-t-elle été produite ? Note de méthode datée et versionnée Conserver les versions antérieures
Corrections Le relevé a-t-il été révisé après publication ? Historique des corrections et motif général Ne pas écraser silencieusement les chiffres antérieurs

Cette matrice ne présume pas que tous les champs sont publiables. Un examen juridique peut imposer délai, regroupement, seuil, combinaison ou occultation. L’objectif est seulement d’éviter un total unique qui confonde demande, ordre contraignant, contestation, conservation, production, notification et publication.

Notification et publication restent différentes. La première vise le membre et dépend du cas ; la seconde vise le public et porte sur un ensemble. Un agrégat ne révèle pas au membre son propre statut et ne doit pas être présenté comme une notification différée. Il ne peut rendre visibles que des flux et résultats généraux, si cela est permis.

Le mot « contesté » exige la même précision. RIPE-865 maintient l’examen ordre par ordre et la contestation d’un ordre non conforme au cadre décrit. Le rapport devrait séparer ordres examinés, ordres contestés et issues. Sinon, exécution, contestation et refus pourraient être déduits à tort les uns des autres.

Enfin, le relevé devrait être versionné. Une classification auparavant rangée sous MLAT pourrait ensuite relever de l’eEvidence Regulation sans changement du volume sous-jacent. La note de méthode doit expliquer le périmètre, conserver les anciennes définitions et rendre les corrections visibles.

Sources