Résumé

  • Le Panel dispose d’un pouvoir d’accès et d’agenda : conseil stratégique, promotion des travaux de l’IGF, relations de haut niveau, recherche de donateurs et circulation des messages entre enceintes.
  • Son mandat laisse au MAG la direction du programme annuel. Aucun pouvoir final sur le budget, l’action des États, les normes techniques ou les ressources de numérotation n’apparaît dans les textes examinés.
  • Les documents officiels attestent un renouvellement pour 2024 puis une activité reconnue en 2025. Ils ne fournissent pas, dans ce dossier, un nouvel acte public de nomination pour 2025. C’est une lacune de traçabilité, pas la preuve d’une illégalité.

Une ambition formulée en 2020

La Feuille de route pour la coopération numérique du Secrétaire général, publiée en juin 2020, proposait de créer auprès de l’IGF un organe multiacteurs de haut niveau, « stratégique et habilité ». Il devait traiter les urgences, coordonner le suivi des discussions et transmettre les approches de politique publique aux enceintes capables de décider.

L’organe faisait partie d’un ensemble : resserrer l’ordre du jour, produire des résultats plus opérants, relier les initiatives nationales et régionales, intégrer les travaux intersessions, stabiliser le financement et rendre le Forum plus visible.

Les Termes de référence adoptés ensuite ont traduit cette ambition en fonctions plus précises. Le Panel conseille, promeut, soutient l’engagement, aide à lever des fonds et échange des contributions avec d’autres enceintes. Ses membres doivent attirer des dirigeants, rechercher des donateurs et des pays hôtes, puis rapporter au Forum ce qui se décide ailleurs.

Cette capacité n’est pas symbolique. Une ministre, un dirigeant d’entreprise ou une personnalité technique nommée par le Secrétaire général entre plus facilement dans certaines conversations. Le Panel peut sélectionner ce qui mérite d’être porté et sous quelle forme. Il distribue ainsi une ressource rare : l’attention de décideurs éloignés du travail quotidien de l’IGF.

Mais le vocabulaire opérationnel s’arrête avant le commandement. Conseiller n’est pas approuver. Promouvoir n’est pas exécuter. Lever des fonds n’est pas administrer le budget. Introduire une priorité dans le processus de définition de l’agenda ne donne pas le dernier mot sur le programme.

La frontière écrite avec le MAG

Les Termes de référence maintiennent le Panel et le Groupe consultatif multipartite, le MAG, comme deux organes distincts. Le MAG continue de diriger le programme de travail annuel et le Forum mondial. Le Panel fournit des orientations stratégiques, renforce la visibilité et mobilise des relais de haut niveau. Il complète le MAG ; il ne s’y substitue pas.

Avant même les nominations, un groupe d’experts de l’IGF avait relevé le risque. Des participants craignaient le chevauchement des mandats, voulaient éviter l’impression que le Panel puisse diriger ou surveiller le MAG et redoutaient que son soutien ne détourne des ressources d’un secrétariat déjà contraint.

Le rapport ne constate pas une prise de contrôle. Il décrit une vulnérabilité institutionnelle. Le prestige peut créer une hiérarchie de fait là où le texte n’en prévoit pas. Le soutien administratif peut transférer de la capacité d’exécution vers un organe qui n’a pas lui-même de mission d’exécution.

Sur les éléments disponibles, le Panel peut peser sur les questions stratégiques que le MAG reçoit en amont. Il ne peut pas adopter ou rejeter le programme annuel à sa place.

Une nomination n’est pas une élection de la communauté

Le 16 août 2022, le Secrétaire général a annoncé dix membres inauguraux, choisis après un appel public. La répartition couvrait les gouvernements, le secteur privé, la communauté technique, la société civile et deux sièges sans catégorie. Cinq membres de droit reliaient le Panel aux pays hôtes, à la présidence du MAG et à l’Envoyé pour les technologies.

Cette chaîne donne une légitimité de nomination à un organe consultatif. Elle ne constitue pas un scrutin des internautes, des opérateurs ou des détenteurs de ressources de numérotation. Un siège attribué à la « communauté technique » ne transforme pas son titulaire en représentant élu de toutes les organisations techniques.

Le mandat peut donc autoriser le Panel à publier une position institutionnelle sans que cette position soit le consentement de chaque groupe mentionné dans sa composition. Deux questions restent séparées : qui a nommé la personne, et qui, à l’extérieur du Panel, a approuvé la recommandation.

Les membres servent en principe deux ans. Ils élisent chaque année la présidence et la vice-présidence. Les réunions ont lieu au moins trois fois par an et sont, par défaut, soumises à la règle de Chatham House. La présidence prépare l’ordre du jour avec le Panel et le Secrétariat ; une note de synthèse doit ensuite être diffusée.

La confidentialité d’attribution peut libérer la parole. Elle rend toutefois invisibles les oppositions, les auteurs d’une proposition et les récusations. Tant que le Panel reste consultatif, ce compromis peut être défendu. Plus ses contacts et son rôle financier croissent, plus la publication des décisions, présences et conflits devient nécessaire.

Une continuité reconnue, une autorisation publique incomplète

L’annonce de 2022 décrivait un mandat de deux ans couvrant les cycles IGF 2022–2023. En novembre 2023, une brève publication de l’IGF indiquait que les membres du MAG et du Panel avaient été renouvelés pour 2024.

En février 2024, un compte rendu du Panel examinait deux options pour un mandat arrivant à son terme cette année-là : maintenir l’équipe jusqu’après l’IGF 2025, ou effectuer une rotation partielle après l’IGF 2024. Le document signalait une préférence pour la continuité et l’intention de consulter les membres. Il ne constituait pas l’acte final de nomination.

En décembre 2024, le Secrétaire général remercia le Panel pour son travail pendant son mandat. Le rapport officiel de progrès de l’IGF pour 2025 indique ensuite que le Panel nommé par le Secrétaire général a continué à servir pendant toute l’année. L’index public recense ses réunions et publications de 2025.

Ces pièces prouvent une continuité institutionnelle reconnue. Le dossier examiné ne contient pas d’acte public distinct du Secrétaire général nommant ou renouvelant les membres pour 2025. Une décision interne ou publiée ailleurs peut exister. L’absence de la pièce ne permet pas de conclure que l’activité était illégale.

Elle permet une conclusion plus limitée : la trace des activités est plus complète que la trace publique du terme qui les autorise. En août 2026, la page des membres affichait encore les dix noms inauguraux et des sièges de pays hôtes datés de 2023, 2024 et 2025, sans dates individuelles de renouvellement ni mise à jour du siège hôte pour 2026.

Une page peut être en retard. Le problème est qu’un lecteur ne peut pas reconstituer, à partir du registre public, le lien exact entre chaque titulaire, une décision datée et une date de fin.

Le pouvoir pratique : porter, relier, financer

Le Panel a produit davantage qu’une liste de personnalités. Ses contributions au Pacte numérique mondial et à WSIS+20, ses lettres conjointes avec le MAG, le cadre « Internet We Want » et ses réunions montrent une activité continue. L’ONU DESA lui a demandé de renforcer la participation des entreprises, d’attirer des responsables et de mieux positionner les résultats de l’IGF.

Un compte rendu de février 2024 consignait aussi un objectif : faire passer les contributions annuelles au fonds d’affectation spéciale de l’IGF d’environ 1,2 million de dollars en moyenne à 5 millions au début de 2025. L’objectif illustre le mécanisme de pouvoir. Des membres de haut niveau peuvent ouvrir des portes auprès de gouvernements, fondations et entreprises.

Les sources examinées ne démontrent pas que cet objectif a été atteint. Une hausse des recettes ne prouverait pas non plus, à elle seule, un meilleur impact. Il faut connaître les donateurs, les conditions, les dépenses et la relation entre financement et priorités.

Les Termes de référence interdisent un lien entre contribution financière et appartenance au Panel. Les membres ne sont pas rémunérés, même si certains frais de déplacement peuvent être pris en charge. Cette protection empêche l’échange le plus direct ; elle ne remplace pas un registre permettant de comparer donateurs et agenda.

La résolution a reconnu le Panel sans lui remettre l’exécution

Le 17 décembre 2025, l’Assemblée générale a adopté la résolution 80/173. Elle a salué le travail du MAG et l’établissement du Panel par le Secrétaire général. Elle a rendu l’IGF permanent, maintenu son secrétariat au sein de l’ONU DESA, demandé des effectifs et ressources appropriés selon les procédures budgétaires de l’ONU, et prévu une proposition de financement durable.

La répartition est lisible. Le Panel est reconnu. La permanence, le secrétariat, le budget et la capacité d’exécution appartiennent au Forum et au système des Nations Unies. La résolution n’accorde au Panel ni veto sur le programme, ni pouvoir de dépense, ni autorité sur d’autres institutions.

Ses lettres et rapports prouvent qu’il a plaidé pendant WSIS+20. Ils ne prouvent pas qu’une recommandation déterminée a modifié la position d’un État ou une disposition de la résolution. Le texte final ne lui attribue pas ses paragraphes opératoires.

Le constat défendable est donc précis : le Panel augmente la probabilité qu’un sujet soit entendu, relayé ou financé. L’adoption et l’exécution restent à l’organe compétent.

Les coûts et la responsabilité sont distribués

Le Secrétariat de l’IGF prépare et soutient les travaux du Panel. Le financement vient du projet IGF et de dons supplémentaires ; certaines dépenses de voyage peuvent être couvertes. Le coût réel comprend du personnel, de l’administration, des réunions et des relations avec les donateurs.

Le coût d’opportunité pèse sur le reste de l’IGF. Sans personnel supplémentaire, chaque heure consacrée à un ordre du jour ou à un compte rendu du Panel n’est pas disponible pour un travail intersessions, un participant sous-représenté ou la préparation du programme. Les experts avaient identifié ce risque avant la mise en activité du Panel.

Les bénéficiaires sont le Forum, qui obtient des ambassadeurs et des entrées de haut niveau ; les décideurs, qui reçoivent des messages condensés ; et les membres, qui disposent d’une plateforme institutionnelle récurrente.

La responsabilité reste éclatée. Le Panel propose sans administrer le programme, lève des fonds sans exécuter le budget, promeut sans porter seul la mise en œuvre. Si une priorité en évince une autre ou impose des coûts en aval, le MAG, le Secrétariat, les donateurs, les gouvernements et les communautés concernées en partagent les conséquences.

Pour les détenteurs de ressources de numérotation

Aucun texte examiné ne permet au Panel d’attribuer ou de retirer une adresse IP ou un ASN, de modifier une politique d’un RIR, d’imposer une mesure de routage ou d’adopter une norme. Ces pouvoirs restent dans les processus propres aux opérateurs, aux RIR, aux organismes de normalisation et aux États.

Son influence en amont compte néanmoins. Il peut choisir quelles questions d’infrastructure seront présentées aux ministres et dirigeants, et dans quel cadre. Lorsque la question atteint ensuite un organe de décision, l’éventail des réponses peut déjà avoir été orienté.

Il faut donc séparer trois contrôles : qui a inscrit le sujet, qui peut décider, qui paiera et exécutera. Une publication du Panel répond au mieux au premier tant qu’un autre organe ne l’a pas adoptée.

Conclusion

Le Panel de direction de l’IGF n’est ni décoratif ni un conseil exécutif caché. C’est un mécanisme d’accès de haut niveau. Sa force vient de la nomination, de la réputation des membres, de leurs réseaux, du soutien du Secrétariat et de la transmission répétée de messages choisis. Le programme, le budget, la mise en œuvre et l’autorité technique restent ailleurs.

Sa légitimité est la plus solide lorsqu’il se présente comme un organe consultatif nommé par le Secrétaire général. Elle s’affaiblit si « multiacteurs » est assimilé à une élection par les communautés concernées ou si la continuité opérationnelle n’est pas accompagnée d’un registre public daté.

Un nouvel instrument de contrôle, une chaîne complète de renouvellement, des décisions avec oppositions et récusations, ou une trace d’adoption reliant une recommandation à un résultat modifieraient l’analyse. En leur absence, le terme « habilité » doit rester limité par les verbes du mandat.

Sources