Résumé

  • Le cadre PRSEAH proposé par l’OMS offre aux ministères un point de départ volontaire et adaptable autour des politiques, de la formation et de la gestion des incidents ; il ne constitue ni une règle contraignante ni une certification.
  • La participation à une réunion et la prise en note par les organes de l’OMS ne font pas l’accountabilité opérationnelle. Toute action conjointe doit relier signalement sûr, soutien centré sur les victimes et survivants, enquête et réparation décidée par l’autorité compétente.

Une intervention, plusieurs chaînes de responsabilité

Une campagne de vaccination, une réponse d’urgence ou un programme de développement peut mobiliser des agents du ministère, du personnel de l’OMS et des partenaires d’exécution. Pour les personnes qui reçoivent les soins, le service paraît continu. Pourtant, les organisations ne partagent pas automatiquement le même employeur, les mêmes règles, ni le pouvoir d’enquêter ou de sanctionner. Un cadre écrit peut combler une partie de cet écart ; l’expression « responsabilité conjointe », si elle reste vague, peut aussi le masquer.

Le cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la prévention et la réponse à l’exploitation, aux abus et au harcèlement sexuels (PRSEAH) vise les États dans le contexte des opérations conjointes entre gouvernements et OMS. Son chemin institutionnel importe : le Conseil exécutif a discuté la proposition en 2025, puis l’OMS a indiqué que ses organes directeurs en avaient pris note. Le texte est présenté comme non contraignant, volontaire, adaptable aux réalités nationales et comme un socle minimal de capacités pour les ministères de la santé.

Ce n’est ni un traité, ni une loi nationale uniforme, ni un label attestant qu’une opération est sûre.

Trois capacités sont prévues : politiques et normes, formation des personnels, et gestion des incidents. La dernière constitue l’épreuve la plus concrète. Le dépliant de l’OMS évoque des mécanismes de signalement sûrs et accessibles, l’information des populations et des personnels exposés, un accompagnement centré sur les victimes et survivants, puis des enquêtes et des mesures disciplinaires ou juridiques lorsque les faits sont établis. Un code de conduite sans voie de signalement utilisable ne forme pas un dispositif de gestion des incidents. Une formation sans décideur responsable ne garantit aucune réponse.

Et une enquête sans possibilité de réparation laisse la chaîne interrompue.

Soutenir n’est pas se substituer

Le cadre désigne les ministères de la santé comme les débiteurs ultimes de l’obligation de protéger la population, tout en prévoyant que l’OMS et des partenaires du secteur de la santé puissent soutenir le renforcement des capacités. Ces deux fonctions ne doivent pas être confondues. L’OMS peut contribuer aux normes, former les équipes, réunir les partenaires et apporter un appui technique. La publication d’un guide ne transfère pas à l’OMS les obligations du gouvernement en droit national et ne lui donne pas le pouvoir de trancher toutes les affaires concernant le personnel d’autres organisations.

Le terme « conjoint » ne crée pas davantage un employeur ou un enquêteur commun. L’autorité compétente peut dépendre de l’employeur de la personne concernée, du lieu des faits, des politiques applicables à l’opération et du droit national. Le court dépliant ne résout pas chaque question de compétence. Cette limite plaide pour une répartition écrite des rôles avant tout incident, et non pour l’idée qu’un mécanisme universel de traitement des plaintes existerait déjà.

Le risque d’agence est précis : l’organisation qui finance ou coordonne un programme ne contrôle pas nécessairement le personnel visé par une allégation. Le ministère chargé de la protection publique ne détient pas forcément le dossier d’emploi. Le partenaire local qui reçoit la première confidence peut ne pas avoir le droit d’enquêter. Si les rôles restent implicites, chacun peut raisonnablement penser qu’un autre acteur agira. Désigner un responsable, une procédure d’escalade et des droits de décision permet de vérifier que le relais a effectivement eu lieu.

Une conférence n’est pas un bilan de mise en œuvre

Dans son rapport de décembre 2025, l’OMS décrit une conférence régionale à Pretoria destinée à faire avancer la mise en œuvre du cadre et indique que la Région de l’Asie du Sud-Est répondait à des demandes d’appui technique. Ce sont des signes d’engagement importants. Ils ne prouvent pas que chaque pays participant a adopté le cadre, doté toutes ses opérations de canaux sûrs ou apporté un soutien concret dans des affaires. Le même rapport demande au Conseil exécutif quel appui permettrait d’accélérer l’adoption et la mise en œuvre par les États. Cela montre que le chantier restait ouvert à cette date, pas qu’aucun pays n’avait agi.

Les documents de l’OMS emploient également deux chiffres régionaux différents : une actualité mentionne 42 États membres africains, tandis que le rapport au Conseil décrit une conférence destinée à opérationnaliser le cadre dans 47 pays. Les sources n’expliquent pas comment ces chiffres se rapportent l’un à l’autre. Aucun ne doit donc être transformé en nombre de gouvernements ayant effectivement mis le cadre en œuvre. La présence à une réunion, le soutien politique, l’adoption d’une politique, la capacité opérationnelle et l’amélioration des résultats correspondent à des étapes distinctes.

Un compte rendu honnête les séparerait. Il indiquerait si un ministère a publié une politique couvrant ses personnels et ses partenaires ; si les équipes ont reçu une formation adaptée à leurs fonctions ; si les signalements sont sûrs et accessibles ; si des services de soutien et d’orientation existent ; si les autorités chargées d’enquêter et de sanctionner sont identifiées ; et si les mesures correctives sont suivies. Chaque indicateur répond à une question différente. Aucun ne permet à lui seul de déduire le nombre de faits ou la qualité de l’expérience des survivants.

La transparence ne doit pas exposer les personnes

Ici, transparence ne signifie pas publication de dossiers individuels. Un compte rendu public utile peut être anonymisé et porter sur la gouvernance : quelle politique s’applique, quels interlocuteurs de l’État et de l’OMS reçoivent un signalement, comment obtenir un soutien confidentiel, quelle autorité enquête, qui peut prononcer une mesure disciplinaire ou saisir la justice selon le droit national, et si le suivi est achevé. Il ne doit révéler ni identité, ni lieu, ni état de santé d’une personne, ni détail permettant de l’identifier dans une petite communauté.

La voie de signalement doit aussi être conçue pour ceux qui pourraient l’utiliser. Un canal inaccessible aux patients, aux personnes parlant une langue locale, aux personnes handicapées ou aux travailleurs dépendants du programme existe peut-être sur le papier, mais reste fragile en pratique. L’information devrait expliquer ce qui se passe après un signalement, qui peut consulter les données, comment organiser une protection urgente et quelles sont les limites de la confidentialité. Le soutien ne devrait pas dépendre de la conclusion d’une enquête ; accompagnement et investigation sont liés, mais relèvent de responsabilités distinctes.

Ces tests ne sont pas de nouvelles obligations que le cadre de l’OMS aurait déjà édictées. Ils permettent aux rédactions, ministères, partenaires et bailleurs d’évaluer si un dispositif volontaire a quitté le papier pour la pratique. Le cadre apporte un vocabulaire commun ; le droit national et les autorités compétentes continuent de gouverner les dossiers.

La mesure d’une norme volontaire n’est pas l’impression d’exhaustivité qu’elle produit lors de son lancement. La vraie question est de savoir si une personne exposée peut trouver une première porte sûre, si celle-ci conduit au bon décideur et si le processus aboutit à un soutien et à une réparation autorisée. Tant que ces liens ne sont pas démontrés, une conférence prouve qu’une réunion a eu lieu et une politique qu’un texte a été adopté ; ni l’une ni l’autre ne prouvent à elles seules que la population est protégée.

Sources