En bref
- Un comité d'étude nommé par le gouvernement estime que les irrégularités affectant les achats de bande passante satellite de Nepal Television (Public Service Broadcasting Nepal) ont causé 206 173 469 roupies népalaises de pertes.
- Selon les comptes rendus du rapport, les pratiques en cause comprennent des prolongations sans nouvelle mise en concurrence, des paiements avant le service, des factures excessives après son démarrage, des estimations gonflées et l'achat d'une capacité supérieure aux besoins.
- Ce chiffrage est une conclusion administrative, pas un jugement: le fournisseur n'est pas nommé, aucune responsabilité individuelle n'a été tranchée et le ministère doit encore décider de la suite.
La bande passante satellite est censée assurer la continuité de l'antenne, pas devenir une dette difficile à expliquer. Au Népal, un comité nommé par le ministère de l'Information et des Communications estime que les choix contractuels de la télévision publique ont coûté 206 173 469 roupies népalaises. Le rapport a été remis le 17 juillet au ministre Dr Bikram Timilsina.
Le chiffre est précis; son statut doit l'être tout autant. Il s'agit de l'estimation du comité, rapportée par OnlineKhabar et Republica, non d'une somme établie par un tribunal ou déjà récupérée auprès d'un cocontractant. Les sources disponibles ne donnent ni le rapport intégral, ni son annexe de calcul, ni le nom du prestataire satellite. Elles ne reproduisent pas non plus la réponse de Nepal Television, du fournisseur ou des responsables visés par les observations.
La continuité a remplacé la concurrence
Le comité avait été installé le 5 juin, après des plaintes, des constats de l'Office of the Auditor General et des interrogations publiques. Nepal Television a alors identifié sa composition: l'ingénieur Dr Aabhas Maskey à la présidence, avec Umesh Rupakheti, Tikaram Karki et Navin Kumar Mishra. Leur mandat couvrait les accords historiques de service satellite, l'extension des capacités, les changements technologiques et les achats d'équipements, avec 21 jours pour formuler des recommandations.
Leur constat, tel que publié par les deux médias, est celui d'un acheteur qui a laissé le prestataire en place dicter les conditions de la continuité. Des contrats auraient été prolongés aux tarifs existants sans nouvelle mise en concurrence. Des loyers auraient été payés avant que le service ne commence, puis des montants supérieurs aux sommes dues après son lancement. Les estimations de coût auraient été gonflées et la capacité achetée aurait dépassé le besoin.
Le rapport remonte jusqu'à 2012. Il affirme qu'un soumissionnaire qui n'avait pas franchi l'évaluation technique avait malgré tout été retenu. Cette conclusion reste celle du comité; les pièces contractuelles complètes et la réponse du fournisseur ne sont pas publiques dans le corpus examiné. Elle met néanmoins en lumière la fonction économique de l'appel d'offres: révéler le prix courant d'un mégahertz, comparer les engagements de qualité et empêcher qu'une relation ancienne se transforme en rente.
Payer avant la mise en service transfère le risque de performance de l'opérateur vers le diffuseur. Régler des factures sans rapprochement rigoureux affaiblit le contrôle. Acheter une marge non justifiée peut ressembler à une assurance de continuité, mais devient une charge récurrente si le besoin et le scénario de secours ne sont pas documentés. Pris ensemble, ces choix réduisent la capacité de l'institution à démontrer la valeur obtenue.
Dix mégahertz supplémentaires sur un actif vieillissant
Le comité indique aussi que Nepal Television avait acquis 10 MHz supplémentaires auprès du même fournisseur alors que le satellite utilisé approchait de la fin de sa durée de vie nominale. Les résumés publics ne précisent pas si la capacité est restée sur cet appareil, a été migrée ou bénéficiait d'une protection contractuelle en cas de changement anticipé. Ils ne permettent donc pas d'affirmer que le service a échoué du seul fait de l'âge du satellite.
Ils montrent toutefois pourquoi le risque technique devait entrer dans le prix. Pour un diffuseur public, la continuité n'est pas un avantage accessoire: elle est le produit acheté. Une capacité sur un actif en fin de cycle peut exiger un plan de migration, de la redondance et des garanties de niveau de service. Sans ces éléments, le client peut cumuler une facture élevée et une protection limitée.
Le comité relie par ailleurs une négligence au niveau du conseil à l'interruption du 6 juin 2022, pendant laquelle toutes les chaînes de Nepal Television auraient cessé d'émettre environ 30 minutes. Cette relation provient d'un compte rendu détaillé du rapport; aucun journal technique indépendant n'a été accessible pour la vérifier. Le comité affirme également que les membres externes du conseil n'avaient pas reçu une information exacte et que les personnels techniques du ministère et du diffuseur n'avaient pas rempli correctement leurs fonctions.
La facture publique dépasse le seul contrat
Depuis son intégration à Public Service Broadcasting Nepal, Nepal Television porte toujours les conséquences budgétaires des décisions antérieures. Toute capacité évitable, tout paiement prématuré ou toute surfacturation alléguée réduit les moyens disponibles pour les programmes, le renouvellement des équipements et la robustesse de la distribution.
Le rapport évoque aussi un respect incomplet d'obligations fiscales et d'autres recettes qui auraient dû rejoindre les comptes publics. Les synthèses ne quantifient pas cette composante et n'identifient pas la partie juridiquement redevable. Elle ne doit donc pas être ajoutée au montant principal comme une perte distincte sans le détail du calcul.
Les conclusions attribuent des décisions contraires aux intérêts de l'institution à de hauts responsables et à des membres du conseil, puis recommandent au gouvernement d'engager les actions prévues par la loi. Une recommandation n'est ni une saisine formelle, ni une mise en accusation, ni une preuve de culpabilité. L'autorité compétente, le calendrier et les éventuelles mesures de recouvrement n'ont pas été annoncés.
La suite doit rendre le calcul vérifiable
Le prochain test sera la transparence procédurale. Le ministère peut publier le rapport et sa méthode de calcul, identifier les contrats et les cocontractants, recueillir leurs réponses et préciser si le dossier relève d'une enquête de marché public, d'un audit, d'une discipline administrative ou d'une procédure pénale. Le diffuseur peut, de son côté, montrer comment il a renforcé la mise en concurrence, la prévision des besoins, le contrôle des factures et la gestion de fin de vie des satellites.
Tant que ces éléments manquent, 206,17 millions de roupies restent une estimation grave mais non jugée. La question n'est pas de savoir si Nepal Television avait besoin du satellite. Elle est de savoir si chaque mégahertz, chaque prolongation et chaque paiement ont été soumis à assez de concurrence et de contrôle technique pour protéger simultanément l'antenne et l'argent public.