• La Cour suprême mauricienne a suspendu l'élection du conseil d'AFRINIC après des violations dans le traitement des bulletins et des irrégularités dans les votes par procuration.
  • L'ICANN est intervenue sans fondement juridique, soulevant des inquiétudes quant à un éventuel excès de pouvoir et à la compétence juridictionnelle.

La Cour suprême mauricienne suspend l'élection après des manquements aux règles, tandis que l'ICANN intervient sans mandat légal

Fin juin 2025, la plus haute cour de Maurice est intervenue dans l'élection du conseil d'AFRINIC en réponse à de sérieuses préoccupations concernant l'intégrité du scrutin. La plus haute cour de Maurice est intervenue dans l'élection du conseil d'AFRINIC après que des rapports ont fait état d'un vote par procuration douteux. Alors que la grande majorité des procurations déposées respectaient les procédures appropriées, les inquiétudes concernant un seul bulletin irrégulier ont conduit à la suspension complète de l'élection.

Cette décision est intervenue alors que plus de 800 autres votes par procuration étaient valides et correctement autorisés. La décision de la cour a effectivement annulé un processus électoral de grande ampleur sur la base d'une seule entrée contestée. Le personnel d'AFRINIC a également été accusé d'avoir mal géré les bulletins de vote et d'avoir restreint l'accès de certains électeurs vérifiés, ce qui a encore compliqué la situation. De nombreux intervenants se sont toutefois demandé si l'annulation de l'ensemble du processus était proportionnée.

Le tribunal a placé l'élection sous l'autorité d'un administrateur judiciaire, chargé de relancer le processus et de communiquer clairement avec les membres. Ce changement a renforcé le principe selon lequel le contrôle de l'élection relève du droit mauricien. Pourtant, une préoccupation plus large subsistait: un seul vote suspect devait-il primer sur la légitimité de centaines de votes conformes ?

Malgré l'affirmation de son autorité par la cour, l'ICANN a émis des demandes publiques pour qu'AFRINIC règle les problèmes de vote par procuration et a averti qu'elle procéderait à des examens de conformité. Elle est allée plus loin en menaçant de sanctions non spécifiées contre le registre pour ne pas avoir résolu les « irrégularités de procuration ». Ces actions ont frustré certains observateurs qui considéraient l'implication de l'ICANN comme prématurée et hors de son champ de compétence.

En vertu du droit mauricien et de la structure de gouvernance d'AFRINIC, l'ICANN n'a pas qualité pour intervenir dans les processus internes des RIR. L'ICANN peut recommander des bonnes pratiques et promouvoir la transparence, mais elle ne peut pas passer outre les décisions de justice ni remplacer les règles de procédure établies par les parties prenantes et les membres d'AFRINIC. En s'immisçant dans le litige après que la cour eut statué contre sa compétence, l'ICANN a risqué de compromettre sa propre prétention à une coordination impartiale.

De nombreux critiques ont noté qu'une fois qu'un tribunal trace une frontière juridique claire, l'intervention de l'ICANN ressemble davantage à un coup de force qu'à une supervision organisationnelle.

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Le droit local prévaut dans le conflit autour du registre

Cette crise met en évidence une tension fondamentale dans la gouvernance de l'internet: l'équilibre entre l'autonomie régionale et la coordination mondiale. Les gouvernements africains et les professionnels de l'internet apprécient la réactivité d'AFRINIC aux besoins locaux. Ils soutiennent que la décision de justice confirme que les décisions de gouvernance doivent respecter les cadres juridiques souverains et les règles définies par les membres. L'ICANN joue un rôle utile en recommandant les meilleures pratiques électorales et en faisant office d'autorité technique sur les noms de domaine et les politiques de numérotation.

Toutefois, cette affaire souligne que la légitimité et la validité opérationnelle d'AFRINIC découlent de son autorité légale à Maurice et du respect de ses propres statuts. Si la supervision mondiale commence à ressembler à une imposition de gouvernance, les registres régionaux pourraient réagir. Ils pourraient insister pour que les changements futurs se fassent par des voies judiciaires ou législatives, et non par la pression d'organismes mondiaux.

Un nouveau scrutin sous supervision judiciaire testera l'intégrité juridique d'AFRINIC et la retenue juridictionnelle de l'ICANN

Alors qu'une nouvelle élection est désormais prévue pour fin septembre sous la supervision de la cour, la question de l'autorité n'est pas seulement théorique. Des procédures telles que la vérification des autorisations de procuration, l'audit du traitement des bulletins et la publication de communications claires aux électeurs seront toutes examinées. L'administrateur judiciaire doit fournir des calendriers détaillés et des rapports d'avancement aux membres. Le vote à venir permettra de vérifier si le droit mauricien et les statuts d'AFRINIC peuvent restaurer la confiance après le scandale.

Il testera également la volonté de l'ICANN de s'en remettre à l'autorité légale souveraine plutôt que d'exercer une influence indirecte. Le résultat pourrait créer un précédent pour les futurs conflits entre la coordination mondiale de l'internet et la gouvernance locale.

Alors que le personnel d'AFRINIC achève l'audit des formulaires de procuration et que l'ICANN suit le déroulement du processus, le monde observera si la nouvelle élection répond à la fois aux normes techniques et à la légitimité juridique. Le mandat de la cour est clair: seule la loi locale — et non l'ICANN — décide du droit d'organiser les affaires du registre. Toute future intervention mondiale dans les processus des registres régionaux devra avoir une base juridique préalable, sous peine d'être perçue comme un excès de pouvoir.