Résumé

  • La Competition and Markets Authority a annoncé publiquement le 29 juillet une enquête sur l’information donnée aux abonnés Microsoft 365 Personal et Family.
  • Le dossier indique que la procédure a été ouverte le 27 juillet contre Microsoft Ireland Operations Limited, opérant sous le nom Microsoft.
  • À partir de janvier 2025, des fonctions dont Copilot ont été ajoutées sans coût immédiat pendant la période d’abonnement restante, puis le renouvellement devait basculer vers une formule plus chère sauf choix différent ou résiliation.
  • Une formule Classic, disponible pour une durée limitée aux clients existants, conservait les anciennes fonctions et l’ancien prix.
  • Les tarifs annuels étaient de 59,99 £ contre 84,99 £ pour Personal, et de 79,99 £ contre 104,99 £ pour Family.
  • La CMA n’a conclu à aucune violation. Aucun montant d’amende, de remboursement ni nombre de clients lésés n’est établi.

L’enquête commence par une limite

Le premier fait à retenir est négatif: aucune culpabilité n’est décidée. La CMA ouvre une phase de collecte et d’analyse. Elle veut déterminer si les communications envoyées avant le renouvellement donnaient aux clients les éléments essentiels pour comparer les formules et comprendre leur différence de coût.

Cette prudence évite de confondre trois étapes. Une préoccupation autorise l’enquête; des pièces et des réponses permettent ensuite de tester cette préoccupation; une décision éventuelle tranche enfin la question juridique. Le communiqué du 29 juillet se situe à la première de ces étapes. Le dossier prévoit une collecte initiale de juillet à décembre 2026 et une nouvelle mise à jour d’ici la fin de l’année, sans promettre qu’une décision finale interviendra alors.

Le calendrier contient aussi deux dates qu’il faut garder distinctes. La procédure a été ouverte le 27 juillet. La CMA ne l’a rendue publique que le 29 juillet, à 10 heures UTC. Le fait d’actualité est cette première divulgation officielle; le fait procédural antérieur demeure le 27 juillet.

Le parcours client devient une pièce à conviction

Selon la CMA, Microsoft a commencé en janvier 2025 à donner aux abonnés existants des fonctions supplémentaires, notamment Copilot, sans supplément pendant la durée restante de leur contrat. Au renouvellement, ces clients devaient être reconduits automatiquement vers une formule comprenant les nouvelles fonctions et un prix plus élevé, sauf s’ils choisissaient un autre abonnement ou mettaient fin au service.

Microsoft ne proposait plus aux nouveaux clients de formules Personal et Family dépourvues de ces fonctions. Pour les clients existants, une voie Classic est restée accessible pendant une période limitée. Elle reprenait les fonctions antérieures au même prix. L’existence de cette voie est acquise; sa visibilité avant la décision est précisément ce que la CMA veut examiner.

Un choix peut être formellement disponible sans être également praticable. Une option affichée dès l’avis de renouvellement ne produit pas le même comportement qu’une option trouvée après plusieurs écrans. Une comparaison complète n’est pas équivalente à un simple avertissement de hausse. Et un réglage qui demande une action explicite affronte l’inertie d’une reconduction automatique.

C’est ici que se situe la surface de contrôle. Qui décide de la formule par défaut? À quel moment le client découvre-t-il Classic? Les fonctions et les prix sont-ils comparés dans un langage symétrique? La CMA ne publie pas encore les réponses. Elle a demandé les preuves qui permettront de les établir.

Les 25 livres donnent un poids économique au choix

Pour Personal, la formule Classic coûtait 59,99 £ par an, contre 84,99 £ avec les fonctions supplémentaires. En paiement mensuel, l’écart était de 5,99 £ à 8,49 £. Pour Family, les montants étaient de 79,99 £ et 104,99 £ par an, ou de 7,99 £ et 10,49 £ par mois.

L’écart annuel de 25 £ dans les deux gammes rend l’alternative substantielle. Il ne permet pourtant pas de calculer un préjudice total. On ignore combien de clients britanniques étaient éligibles à Classic, combien l’ont vue, combien l’ont choisie et combien ont renouvelé la formule enrichie sans avoir compris l’alternative. Multiplier 25 £ par un nombre supposé produirait une estimation sans dénominateur.

Le coût ajouté ne signifie pas non plus que Copilot est sans valeur. Certains abonnés peuvent préférer les fonctions nouvelles. La question économique est de savoir si le fournisseur a laissé chaque client choisir cette valeur avec une information claire, ou si la reconduction par défaut a capté une partie de la demande avant que la comparaison ne soit intelligible.

Le pouvoir de sanction reste hypothétique

Depuis avril 2025, la CMA peut constater directement certaines infractions au droit de la consommation sans devoir d’abord saisir un tribunal. Une entreprise reconnue en infraction peut encourir jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires mondial, ou 300 000 £ si ce montant est supérieur. Ce plafond décrit un pouvoir légal; il ne prédit ni une amende contre Microsoft ni son montant.

Le dossier nomme Microsoft Ireland Operations Limited, opérant sous le nom Microsoft. Le lien éditorial vers le profil Microsoft sert à identifier le groupe connu du public; il ne remplace pas l’entité juridique indiquée par le régulateur.

Les affaires australienne et italienne apportent un point de comparaison, pas un dossier commun. Chaque autorité examine ses propres communications, clients, règles et recours. La CMA britannique devra fonder toute conclusion sur les éléments du marché britannique.

Cette procédure est également distincte de l’enquête ouverte en mai sur la position stratégique de l’écosystème de logiciels professionnels de Microsoft. Celle-ci traite de pouvoir de marché, d’intégration et d’interopérabilité; le nouveau dossier vise l’information donnée aux consommateurs des formules Personal et Family.

Ce qui fera avancer le jugement

Les prochaines preuves utiles sont concrètes: les courriels et écrans vus avant le renouvellement, la date de chaque avis, l’endroit où Classic apparaissait, le nombre d’étapes à parcourir et la clarté des prix. Des données agrégées sur les choix des abonnés permettraient ensuite d’évaluer l’effet réel de cette présentation.

Microsoft pourra démontrer que l’alternative était annoncée assez tôt et assez clairement. La CMA pourra au contraire conclure qu’une information essentielle manquait ou arrivait trop tard. Elle pourra aussi fermer le dossier sans mesure si les preuves ne confirment pas ses préoccupations.

Pour l’instant, le constat est plus étroit: le Royaume-Uni a transformé la conception d’un parcours de renouvellement en objet d’enquête. Les 25 livres rendent le choix matériel; les pièces diront s’il était réellement visible.

Sources