Résumé

  • Pour le ccNSO, le rôle passif d’ICANN n’interdit pas une demande motivée de confirmation concernant un ccTLD IDN. Il exclut en revanche une démarche active de contrôle permanent.
  • Le Council a adopté cette interprétation en juillet. La réunion du Board prévue du 4 au 6 septembre doit examiner les suites du dossier, sans résultat acquis.

Un changement d’écriture dans un document de référence peut appeler une question. Il ne fournit pas nécessairement sa réponse. C’est cette marge, entre le signal et la preuve, que précise le ccNSO pour les noms de domaine nationaux internationalisés, les ccTLD IDN.

Dans la réponse présentée au Council en juillet, la troisième question porte sur les limites du rôle passif attribué à ICANN. Le ccNSO indique que l’organisation ne devrait pas rechercher activement les manquements à l’exigence. Mais une hypothèse raisonnablement fondée peut justifier une démarche auprès du gestionnaire et la demande d’une déclaration pertinente.

Trois objets à ne pas confondre

L’interrogation peut viser le lien entre le nom du territoire et la chaîne de caractères du domaine, le statut de la langue désignée, ou le système d’écriture utilisé. Le document attendu dépend donc de ce qui semble avoir changé.

La réponse cite notamment les translittérations française ou anglaise figurant dans la liste ISO 3166 et le processus d’accréditation du GAC. Ce sont des exemples, non une grille exhaustive de recevabilité. Rien dans cette réponse ne transforme une modification de référence en constat automatique de perte d’éligibilité.

Le rapport remis au Board en juin 2024 donne un sens précis à la langue désignée : elle bénéficie d’un statut juridique dans le territoire ou sert à son administration. Une orthographe différente dans une liste ne démontre pas, à elle seule, que la langue a cessé d’exercer cette fonction.

Le rapport sépare les questions de nom, de langue et d’écriture dans ses sections 12.2 à 12.4. Cette séparation est opérationnelle : obtenir la mauvaise attestation peut laisser intacte l’incertitude à laquelle l’enquête devait répondre.

Une clarification déjà approuvée, une politique encore à examiner

Les minutes du 16 juillet consignent l’adoption de la réponse, sous la résolution 231-04. Les notes d’août confirment son envoi et indiquent que les services intègrent les réponses à leur évaluation. Il serait donc inexact de présenter le dossier comme une question restée sans réponse.

L’actualité vient du programme annoncé le 2 septembre : le Board doit examiner à Los Angeles, du 4 au 6 septembre, les suites recommandées par son groupe chargé de ccPDP4. Cette annonce ne vaut ni adoption du texte ni décision concernant un domaine.

La prudence vaut aussi pour les délais. La section 12.4 du rapport décrit un cas particulier : une demande valide dans la même langue désignée, mais dans une autre écriture. Le gestionnaire ou demandeur antérieur doit alors fournir une déclaration provenant d’une autorité publique pertinente comparable à celle des justificatifs initiaux. Ce mécanisme prévoit trois mois après notification et des conséquences possibles de retrait. La réponse de juillet n’en fait pas un cycle d’inspection trimestriel universel.

Au 3 septembre, les éléments examinés n’établissent ni enquête visant une chaîne précise, ni retrait effectué sur ce fondement. L’enjeu est celui d’une procédure future : conserver la faculté de vérifier un doute réel, sans que la demande de preuve devienne elle-même une présomption d’inéligibilité.

Sources

  1. Réponse du ccNSO, question 3, page 5
  2. Rapport au Board, sections 12.2–12.4
  3. Minutes du Council du 16 juillet
  4. Notes de la réunion d’août
  5. Programme du Board annoncé le 2 septembre